saisie sur traitement de fonctionnaire

Bonjour
après distribution des ipdg, un CE s'aperçoit qu'il s'est trompé dans les documents concernant les ipdg qu'il nous avait transmis :
Pour l'année 2009, M X, prov adjoint, était en fait 6 mois dans l'établissement et non 12, et il y a lieu de verser la différence à son successeur Monsieur Yqui réclame sa part.
Donc on reverse la somme correcte au successeur, et on réclame la différence perçue à tort au prédécesseur.
Mais : celui ci (X) refuse de payer. Arguant qu'on n'avait qu'à pas se tromper.

Il est titulaire dans l'Académie. (hors du territoire du greta)
Comment procéder pour une saisie sur traitement ?
Dois je m'adresser au rectorat, ou à la TG ?

Question subsidiaire :
Le même Monsieur X m'a fait passer une info par le Rectorat (chef de div) comme quoi il existerait une jurisprudence récente (gardien de la paix, Bordeaux, 2008... c'est tout ce que je sais pour l'instant, j'attends qu'il me l'envoie) disant que si l'erreur dans la liquidation du salaire n'était pas réparée dans les 4 mois, c'était tant pis.
Est-ce que quelqu'un(e) en a entendu parler ? javascript:emoticonp('')

Cadichon a écrit:

Question subsidiaire :
Le même Monsieur X m'a fait passer une info par le Rectorat (chef de div) comme quoi il existerait une jurisprudence récente (gardien de la paix, Bordeaux, 2008... c'est tout ce que je sais pour l'instant, j'attends qu'il me l'envoie) disant que si l'erreur dans la liquidation du salaire n'était pas réparée dans les 4 mois, c'était tant pis.
Est-ce que quelqu'un(e) en a entendu parler ? javascript:emoticonp('')

Je n'ai pas la jurisprudence en tête. Mais, sauf erreur de ma mémoire, il me semblait que le délai était applicable dans le cas d'une décision individuelle créatrice de droits, donc cela ne me semble pas relever de la situation que tu évoques.
Là je n'ai pas trop le temps, je vérifie ça dans la semaine prochaine et je te tiens au courant (à moins qu'un aimable forumeur ne te retrouve ça avant moi).

Cadichon a écrit:

Question subsidiaire :
Le même Monsieur X m'a fait passer une info par le Rectorat (chef de div) comme quoi il existerait une jurisprudence récente (gardien de la paix, Bordeaux, 2008... c'est tout ce que je sais pour l'instant, j'attends qu'il me l'envoie) disant que si l'erreur dans la liquidation du salaire n'était pas réparée dans les 4 mois, c'était tant pis.
Est-ce que quelqu'un(e) en a entendu parler ? javascript:emoticonp('')

J'ai une jurisprudence d'il y a 4-5 mois, un CE qui a touché des indemnités de son ancien poste (chef des travaux ou PLP je ne me souviens plus) et qui a utilisé le même argument. Le juge a rejeté sa requête. C'était à Versailles je crois.
Appeler la DAJ (A3 ?) ou le rectorat de Versailles. Et si c'est pas Versailles c'est Créteil.

Enrichissement sans cause, attitude flibustière, fonctionnaire d'autorité qui agit comme beaucoup de nos ATTEE auraient honte de faire. On flingue : se dém.brouiller pour que le recteur et quelques autres huiles sachent comment le gentil Monsieur considère les deniers publics qu'il gère(ra) en tant qu'ordonnateur.

Le coup de la jurisprudence alléguée c'est un clou de plus dans le cercueil : rien à voir évidemment avec une erreur de liquidation dans l'affaire évoquée., mais le cas d'une décision administrative accordant un avantage financier alors que l’agent ne remplit pas les conditions requises pour le percevoir.

le CDG Mayenne a écrit:

L’acte administratif attribuant un avantage est créateur de droits au profit de l’agent lorsque l’autorité territoriale dispose du pouvoir d’appréciation quant au principe de versement ou au montant du versement de cet avantage.

L’acte ne peut être retiré que s’il est illégal et si la décision de retrait intervient moins de 4 mois après sa signature par l’autorité territoriale. Le fait que l’autorité territoriale accorde un avantage à un agent alors qu’elle avait obligation de refuser cet avantage, crée néanmoins des droits au profit de cet agent. En revanche, l’avantage peut être supprimé pour l’avenir (arrêt du CE du 6/11/2002)

.



Si vous voulez de la jurisprudence claire et nette et applicable à une erreur de liquidation des ipédégées, en voilà un petit bout pas trop dégueu : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021966181&fastReqId=518569222&fastPos=1 :

la cour de cass' a écrit:

(...) selon l'article 2277 du Code Civil, également applicable au présent litige : Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : / Des salaires (...) et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts

Cela dit, être obligé de citer la cour de cass qui cite le code civil pour se faire comprendre, c'est vraiment un motif de plus de s'énerver et d'en revenir à l'essentiel : on flingue.

Petite question :

Si saisie il y a suite à un trop perçu, doit on respecter la quotité saisissable ?

Merci pour votre réponse.

Bien cordialement

regul a écrit:

Si saisie il y a suite à un trop perçu, doit on respecter la quotité saisissable ?

Si c'est une saisie, oui quotité saisissable. En cas de versement volontaire, évidemment c'est différent.

Bon, je sais que Wikipédia n'est pas LA vérité, mais pour compléter la réponse de l'IZ (qui est vraiment un aimable forumeur), voici ce qu'on y trouve sur cette page (§ Retrait des actes créateurs de droit) :

c) Pour les décisions explicites, la jurisprudence a été transformée profondément le 26 octobre 2001 avec l'arrêt Ternon selon lequel le retrait d'un acte créateur de droit explicite est possible, s'il est illégal et sauf législation ou réglementation spécifique, dans les quatre mois suivant la prise de décision et
seulement dans ce délai (il peut aussi être retiré dans le cas, très rare, où le bénéficiaire demande lui-même le retrait). Le délai de retrait d'un tel acte est donc désormais totalement déconnecté du délai
de recours contentieux.
Les décisions pécuniaires sont créatrices de droit, et ne peuvent être retirées au-delà du délai de quatre mois (jurisprudence Soulier, C.E. 6 novembre 2002), mais peuvent être abrogée si les conditions légales de versement ne sont pas ou ne sont plus réalisées. En revanche, de simples erreurs de liquidation dans le paiement d'une somme ne sont pas créatrices de droit et l'administration est alors en droit de récupérer les trop-perçus.

Cadichon a écrit:

Comment procéder pour une saisie sur traitement ?
Dois je m'adresser au rectorat, ou à la TG ?

Dans un premier temps, établir un titre de recettes à l'adresse de l'indélicat. Le titre doit être béton sur le motif et sur le calcul du montant (bases de la liquidation).

L'accompagner d'une lettre explicitant la jurisprudence en vigueur, rappelée par L'IZ et Winnie, tout en évoquant l'option d'une saisie sur salaire si nécessaire.

En adresser une copie au chef de division au Rectorat. Ca devrait faire bouger les choses.

L'intendant zonard a écrit:

Le coup de la jurisprudence alléguée c'est un clou de plus dans le cercueil : rien à voir évidemment avec une erreur de liquidation dans l'affaire évoquée., mais le cas d'une décision administrative accordant un avantage financier alors que l’agent ne remplit pas les conditions requises pour le percevoir.

J'ai sous les yeux un jugement du 20 décembre 2010 du TA de Melun qui considère que le versement indu d'une indemnité de suivi et d'orientation des élèves constitue une erreur de liquidation. Ce qui ne veut pas dire que la solution serait la même dans le cas des IPDG.
Je vais anonymiser la décision (ça me parait un minimum) avant de la mettre à disposition si vous voulez.
Sinon vous pouvez appeler le rectorat de Créteil.

Merci pour votre réactivité et votre rapidité

Notre ministre du budget vient d'ordonner la saisie sur salaires de toutes les hausses du pont d'indice de l'année 2012      :



actu.voila.fr/actualites/economie/2011/04/18/fonctionnaires-bercy-veut-a-nouveau-geler-les-salaires_32730.html