affectation

saenes gestionnaire d'EPLE après 18 mois de CLM j'ai repris mon travail ; un an après, rechute, deux mois d'arrêt : est ce que l'on peut me réaffecter d'office sur un autre poste, sachant que mes absences génèrent un dysfonctionnement dans l'établissement (seul à la gestion). je suis sur un poste logé, avec une maladie reconnue MDPH. merci de me répondre !

D'office non.
Dans l'intérêt du service oui mais il y a une procédure :
- informer l'agent de l'éventualité de la mesure et des motifs ;
- l'inviter à consulter son dossier ;
- le laisser présenter des observations dans un délai raisonnable ;
- consulter la CAP.
Ouf !

il existe donc un garde-fou, merci, je suis rassuré !

J'imagine mal l'administration engager ce genre de procédure lourde quand il est plus simple de te remplacer ou de te proposer une mutation à l'amiable sur un poste qui pourrait te satisfaire.

La mutation à l'amiable a le gros défaut de faire perdre les points pour celui qui envisage une mutation vers d'autres contrées.
En pratique, la mutation dans l'intérêt du service n'est pas si lourde que cela. Et le cas décrit entre pleinement dans son application.

Le garde-fou est très relatif. D'autant plus que le recours gracieux ou contentieux n'empêchera pas la mutation de se faire. Et le résultat de celui-ci a peu de chance d'être positif sauf une victoire formelle qui apportera peu de choses.

Il faut quand même se rappeler que la mutation dans l'intérêt du service n'est pas une sanction disciplinaire même si elle est souvent perçue comme telle. Le juge est là pour veiller à ce que cette pratique ne soit pas un détournement de procédure. Mais il reste à savoir si le déplacé a vraiment intérêt à agir.

Désolé de jouer les Cassandre.

Le Forgeron a écrit:

D'office non.
Dans l'intérêt du service oui mais il y a une procédure :
- informer l'agent de l'éventualité de la mesure et des motifs ;
- l'inviter à consulter son dossier ;
- le laisser présenter des observations dans un délai raisonnable ;
- consulter la CAP.
Ouf !

Ceci est la description de la procédure de sanction. Je ne suis pas certain que celle de la mutation dans l'intérêt du service soit la même (mesure d'ordre interne). Mais quoi qu'il en soit :

Information : simple courrier
Consultation du dossier : quel dossier à part les arrêts et l'éventuel courrier du CE disant que cela pose un problème pour la bonne gestion de l'établissement et que l'état de santé est incompatible avec la tenue du poste
Observations : pourquoi pas mais que dire face à un état de fait
Consulter la CAP : les mouvements sont en cours, suffit de faire examiner la chose à ce moment et il existe des modalités d'affectation temporaire.

Dans la procédure de sanction tu as oublié un petit quelque chose : le conseil de discipline. Enfin tu as raison c'est comme les avocats, ça sert à rien . Ou alors tu confonds consultation de la capn et conseil de discipline, auquel cas tu pourras te reporter aux textes sur la procédure disciplinaire qui mentionnent un certain nombre de différences (entre autres on doit laisser l'intéressé se défendre). De plus en procédure disciplinaire on n'informe pas l'agent de l'éventualité de la mesure puisqu'on ne connaît pas encore la sanction qui sera prononcée (ou non).
Le dossier ce doit être ton dossier de carrière. Il peut donc y avoir pas mal de choses.
Effectivement si le dossier est bien ficelé y'a rien à dire, mais il suffit d'une phrase maladroite pour que le juge considère que le reproche fait à l'agent est de nature disciplinaire et là ça annule toute la procédure. A partir du moment où les faits mentionnés à l'appui de la procédure, qu'ils soient réels ou non, relèvent d'une qualification disciplinaire, la mutation dans l'intérêt du service est requalifiée en procédure disciplinaire déguisée.
Dans le cas qui nous intéresse ici, alors que seul le CLD (si je me souviens bien ???) à pour conséquence de faire perdre son poste à un agent malade, je ne recommanderais pas l'usage de cette procédure mais plutôt le remplacement durant la durée du congé de maladie. L'intérêt du service ne me paraît pas démontré.
Une "affectation temporaire" sans accord de l'intéressé ni avis de la CAP ça tient 48h, le temps que le juge des référés renvoie l'administration dans les cordes.

quelques précisions : à l'issue de mon CLM, j'ai reçu une convocation au rectorat ; il m'a été précisé que l'on m'accompagnerai tout au long de l'année, (j'avais demandé une reprise en temps partiel à 90% de droit dans le cadre du BEOP) lors de mon entretien au rectorat, on m'a bien expliqué que cet accompagnement n'était pas une mesure disciplinaire, mais lié à mes problèmes de santé et les conséquences que celà engendrait sur un poste de gestionnaire de collège ; je devais avoir un nouvel entretien en décembre et en mars après rapport conjoint de l'AC et du CE. rien en décembre, mais en mars, un courrier me convoquant pour prendre connaissance de ces rapports ; en raison de mes nouveaux problèmes de santé, je n'ai pas encore pu m'y rendre, et compte le faire dès qu'il sera possible.
Mon dossier était effectivement posé sur la table, mais ma carrière de 15 ans, de CES à adjoint puis à SAENES sur concours est ponctuée de rapports sur la manière de servir et notations élogieux.
Ceci pour dire que dans mon état actuel, je suis incapable de raisonner positivement, que je prends effectivement l'action que je devine comme un échec, et qu'il y a aussi une difficulté sociale : logé par NAS, il me faudrait quitter mon appartement, avec tous les frais que celà engendre : déménagement, recherche d'un logement, alors que mon salaire est largement inférieur à ceux des agents que j'encadre...le tout à 2 ans et demi de la retraite.

Le Forgeron a écrit:

tu confonds consultation de la capn et conseil de discipline

Exact, je ne suis pas entré dans le détail, j'ai confondu les deux dans ta présentation.
Simplement, ta description de la mutation dans l'intérêt du service est tout ce qu'il y a de plus théorique même dans le cas où elle serait décrite ainsi par les textes ou la jurisprudence. La pratique est bien plus triviale.

Simplement, tes descriptions décrivent un monde de Oui-Oui où les procédures seraient toutes parfaites, les lois et règlements sans contradiction, les juges infaillibles, les faits incontestables et les adversaires d'une parfaite bonne foi. Et bien sûr, la justice complètement gratuite et le temps judiciaire dans une autre dimension.

Tes démonstrations sont certainement passionnantes pour un étudiant de droit de première année mais pour un collègue qui a besoin d'une réponse pragmatique, c'est autre chose.

Pour la consultation des rapports, il est possible de donner procuration à quelqu'un pour les récupérer. En général, il n'est pas fait de difficulté pour en avoir une copie que l'on remet au mandataire (bien souvent, délégué syndical).

Dans ton cas, je commencerais par consulter un syndicat pour t'aider dans la négociation. L'administration ne veut pas prendre le risque d'un recours, elle dispose de marges de manoeuvre. Faibles mais elles existent.

Pour le logement, après avoir fait les comptes, on s'aperçoit que ce n'est pas toujours rentable. Contrairement aux apparences, on paie le loyer en raison de la minoration des primes. De plus, on est taxé sur le montant du loyer (minoré) et des consommations. La préfecture dispose de logements HLM destinés aux fonctionnaires (rien à voir avec les barres de banlieue ou de Borny). De plus, pour les frais de déménagement, il y a l'indemnité de changement de résidence pour ceux qui y ont droit (et ce type de mutation ouvre des droits), voire la prime de déménagement de la CAF. Tout dépend de la situation familiale. Les services sociaux du rectorat sont là pour donner les tuyaux.

En raison de la situation particulière, il peut y avoir affectation sur un poste avec une PFR un peu plus importante. Il peut y avoir la mobilisation des fonds sociaux du rectorat, etc.

Enfin, il reste toujours, en dernier ressort, le recours contentieux. Mais, dans ce cas, il ne faut jamais oublier qu'il y a l'aléa judiciaire. Même les dossiers les mieux ficelés peuvent perdre. Et les bons avocats (comme les mauvais d'ailleurs) coûtent cher. De plus, en matière administrative, les vrais connaisseurs sont rares.

Pour le référé, pas d'illusion non plus. L'urgence est rarement retenue et impose aussi une requête sur le fond. Doublement compliqué...

Poporc a écrit:

Le Forgeron a écrit:

tu confonds consultation de la capn et conseil de discipline

Exact, je ne suis pas entré dans le détail, j'ai confondu les deux dans ta présentation.
Simplement, ta description de la mutation dans l'intérêt du service est tout ce qu'il y a de plus théorique même dans le cas où elle serait décrite ainsi par les textes ou la jurisprudence. La pratique est bien plus triviale.

Simplement, tes descriptions décrivent un monde de Oui-Oui où les procédures seraient toutes parfaites, les lois et règlements sans contradiction, les juges infaillibles, les faits incontestables et les adversaires d'une parfaite bonne foi. Et bien sûr, la justice complètement gratuite et le temps judiciaire dans une autre dimension.

Tes démonstrations sont certainement passionnantes pour un étudiant de droit de première année mais pour un collègue qui a besoin d'une réponse pragmatique, c'est autre chose.

Tu as, je crois, commis une petite erreur chronologique. Mon
intervention que tu cites est arrivée assez tôt dans le débat, et tu
sembles considérer que ce n'était pas pertinent comme si j'avais pu lire
ce qui a été dit après. Regarde la question posée, les éléments dont je disposais et dis-moi si j'étais à côté de la plaque. D'ailleurs les éléments apportés post hoc par notre collègue confirment mes propos ex ante.

Pour ma deuxième intervention, si tu n'avais pas lancé un débat peu pertinent à mon sens sur la distinction entre procédure disciplinaire et dans l'intérêt du service effectivement il n'y avait pas lieu de rebondir sur ce qui suffisait. Il me paraissait cependant que tu entretenais une confusion dans l'esprit de notre collègue (mets-toi à sa place). J'excuserai donc tes errances langagières puisqu'elles me paraissent issues d'une lecture un peu rapide.
D'autant plus que sur la conduite à tenir nous sommes à peu près d'accord.

En plus pas de chance, le cas étudié ici c'est exactement mon métier. La mutation dans l'intérêt du service, j'en fais tous les jours. Je ne crois pas avoir spécialement la réputation d'un médiocre mais plutôt d'un casse-c's... qui fait les choses dans les règles et le respect des personnes même si c'est parfois pas agréable de faire un peu plus de travail pour trouver une solution à un sac de noeuds. Et j'ai l'habitude de gagner mes contentieux, preuve que je ne dois pas dire que des c... D'ailleurs c'est pour ça que j'ai été recruté sur ce poste : parce que j'avais une vraie expérience pratique du contentieux administratif, que j'ai appris non pas à la fac mais sur le tas.

Toutes les situations ne peuvent pas se régler ainsi ; d'ailleurs c'est rarement la meilleure solution y compris pour l'administration. Je ne vais pas épiloguer sur le référé mais tu prends un risque sérieux sur la condition d'urgence (je me suis pris des cassages incroyables sur cette question précise). Et j'ai une pratique assez extensive dans ce domaine. Des deux côtés de la barrière.

Sur le fond (car c'est ce qui importe ici) tes dernières recommandations sont pleines de bon sens sur la conduite à tenir, et je ne peux que les soutenir. Surtout qu'il est très difficile de donner de bons conseils sur ce genre de situation sans avoir la totalité des éléments. Par conséquent nous ne pourrons pas sortir de généralités peut-être un peu abstraites (les logements HLM de la préfecture et le service social du rectorat, ils sortent pas de Oui-Oui un petit peu aussi ?). C'est là qu'est la difficulté : essayer d'apporter une aide efficace. Sans beaucoup plus d'éléments cela me paraît impossible, et nous pourrions faire plus de mal que de bien. Finalement nous apportons surtout des explications ou des pistes, des idées de personnes à qui s'adresser, pas des solutions directes L'expérience m'a appris qu'il était facile de se tromper lourdement dans ce genre d'affaire faute d'une analyse rigoureuse et d'éléments complets. Le bon conseil, c'est aussi parfois de dire où on doit s'arrêter.

Ce qui m'inquiète c'est que la procédure me paraît particulièrement hard au regard de la situation décrite par notre collègue. De plus, dans son cas, la mutation me paraît une bonne solution. D'où un certain nombre de questions :
- l'administration a-t-elle essayé de négocier ?
- quel est le contenu des rapports ?
- comment en est-on arrivé là ?

Je me demande simplement pourquoi l'administration n'a jamais essayé de régler cette situation par le dialogue car la solution retenue est pleine de risques de mon point de vue de praticien coutumier de ce genre de procédure. Et une solution négociée est quand même préférable. Il nous manque donc manifestement des éléments. Qui peuvent être de toute nature.

Clem57 gagnerait à se rapprocher d'un syndicat ou de collègues et à se faire accompagner pour prendre connaissance du dossier. D'ailleurs tu l'as dit toi-même.

Un excellent conseil dans ce genre d'affaire c'est de ne pas rester seul car on est toujours le moins bien placé, psychologiquement, pour déterminer la bonne conduite à adopter.

Sur le recours au contentieux, je ne l'évalue pas en termes de risques (qui me paraissent très modérés) mais en termes d'intérêt : à partir du moment où bouger, par principe, c'est une bonne solution (ce que je suppose), je ne suis pas sûr que clem57 ait un intérêt objectif à gagner.

merci pour vos conseils, je contacte dès maintenant un délégué syndical pour l'informer de ma situation. Pas de tableau noir pour l'instant, je n'ai pas le contenu des rapports, j'ai toujours agi dans l'intérêt de l'EPLE, et le 1er entretien avec les services du rectorat ne faisait qu'exposer les faits : le CE ne voulait pas de ma reprise à 90% en raison des difficultés liées au poste, qui impliquait de nombreuses HS faites lorsque j'étais à 100% ; d'ailleurs, à 90 j'ai comme tous les gestionnaires, fait plus de 100 dans un établissement qui attend sa réhabilitation depuis 10 ans....sans acmo, avec 6 agents sur 7 en poste adapté ou maladie professionnelle. l'AC a demandé et obtenu un délai exceptionnel pour la présentation du COFI, en raison de mon nouvel arrêt (depuis 2 mois) Je suppose donc que l'administration va me demander de laisser la place à un gestionnaire plus "solide", comme on me l'a suggeré à plusieurs reprises à l'agence comptable, et au rectorat ; si c'est effectivement préférable pour tout le monde, je ne voudrai pas être la brebis galeuse, et accepter l'inacceptable en raison de ma fragilité actuelle. Pour l'entretien prévu en mars, à la suite de mon appel téléphonique, j'ai du par exemple confirmer par courrier qu'il m'était impossible en raison de mon état de santé de me rendre au rectorat, alors que j'étais en arrêt maladie et qu'ils étaient bien évidemment informés.