gestionnaire contractuel en arrêt maladie : quels droits ?

Bonjour,

Est ce que quelqu'un à la réponse à m question car la DRAF de Picardie ne sait pas

Voila je suis gestionnaire contractuelle d'état, et an arrêt maladie pendant 6 mois (grossesse qui ne se passe pas bien du tout!!!) Comment vais-je toucher mon salaire? Dégressif? sachant que c'est un arrêt maladie et pas encore le congé maternité.... Est ce qu'on a les même droit qu'un titulaire c'est à dire la conservation du salaire intégral pendant 90 jours?

merci d'avance pour vos info

Cela dépend de ton ancienneté
as tu posé la question à la MGEN, elle pourrait te répondre

je suis contractuel et dépends du ministère de l'agriculture donc pas de la MGEN mais de la CPAM. Je leur ai demandé et ils m'ont dit de demander à mon employeur mais il ne sait pas me répondre....

Il y avoir les jours de carence puis les indemnités journalières de la Sécurité sociale. A vérifier

L'agent non titulaire en activité bénéficie, sur présentation d'un
certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si
son utilisation est continue ou au cours d'une période comprenant trois
cents jours de services effectifs si son utilisation est discontinue, de
congés de maladie dans les limites suivantes : Après quatre mois de services : - un mois à plein traitement ; - un mois à demi-traitement ; Après deux ans de services : - deux mois à plein traitement ; - deux mois à demi-traitement ; Après trois ans de services : - trois mois à plein traitement ; - trois mois à demi-traitement.(décret 86-83 du 19 janvier 1986 modifié)

freud7 a écrit:

Bonjour,

Est ce que quelqu'un à la réponse à m question car la DRAF de Picardie ne sait pas

Voila je suis gestionnaire contractuelle d'état, et an arrêt maladie pendant 6 mois (grossesse qui ne se passe pas bien du tout!!!) Comment vais-je toucher mon salaire? Dégressif? sachant que c'est un arrêt maladie et pas encore le congé maternité.... Est ce qu'on a les même droit qu'un titulaire c'est à dire la conservation du salaire intégral pendant 90 jours?

merci d'avance pour vos info

Art. 15 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

L'agent non titulaire en activité a droit, après six mois de services, à un congé de maternité ou d'adoption rémunéré, d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale. Pendant toute la durée de ce congé, l'intéressé perçoit son plein traitement.

BALZO a écrit:

freud7 a écrit:

Bonjour,

... sachant que c'est un arrêt maladie et pas encore le congé maternité.... Est ce qu'on a les même droit qu'un titulaire c'est à dire la conservation du salaire intégral pendant 90 jours?

Art. 15 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

L'agent non titulaire en activité a droit, après six mois de services, à un congé de maternité ou d'adoption rémunéré, d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale. Pendant toute la durée de ce congé, l'intéressé perçoit son plein traitement.

Je n'ai pas l'impression que ça soit la réponse à la question.

LMDV/LG a écrit:

BALZO a écrit:

freud7 a écrit:

Bonjour,

... sachant que c'est un arrêt maladie et pas encore le congé maternité.... Est ce qu'on a les même droit qu'un titulaire c'est à dire la conservation du salaire intégral pendant 90 jours?

Art. 15 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

L'agent non titulaire en activité a droit, après six mois de services, à un congé de maternité ou d'adoption rémunéré, d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale. Pendant toute la durée de ce congé, l'intéressé perçoit son plein traitement.

Je n'ai pas l'impression que ça soit la réponse à la question.

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Version consolidée au 24 mars 2008

Titre IV : Congés pour raison de santé. Article 12 En savoir plus sur cet article...Modifié par Décret n°98-158 du 11 mars 1998 - art. 2 JORF 12 mars 1998


L'agent non titulaire en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si son utilisation est continue ou au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs si son utilisation est discontinue, de congés de maladie dans les limites suivantes :
Après quatre mois de services :
- un mois à plein traitement ;
- un mois à demi-traitement ;
Après deux ans de services :
- deux mois à plein traitement ;
- deux mois à demi-traitement ;
Après trois ans de services :
- trois mois à plein traitement ;
- trois mois à demi-traitement.
Article 15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2003-173 du 25 février 2003 - art. 1 JORF 4 mars 2003


L'agent non titulaire en activité a droit, après six mois de services, à un congé de maternité, de paternité ou d'adoption rémunéré, d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale. Pendant toute la durée de ce congé, l'intéressé perçoit son plein traitement.
Pour la maladie, c'est l'article 12 qui s'applique, pour le congé de maternité c'est l'article 15.