Bonjour,
la demande de bourse d'un élève n'avait pas été faite, du coup le collège lui a versé une aide du fonds social mais depuis la bourse a été octroyée. Est-il possible selon vous de demander à la famille de rembourser l'aide? Cela me semble limite mais la demande m'est faite par un établissement rattaché. Merci.

non!

L'aide a été accordée par la commission, la somme a été mandatée et payée à la famille, c'est fait et c'est tout.
A la limite, on pourrait éventuellement concevoir une décision de "retrait" de fonds social pour un voyage, lorsqu'il y a désistement (et encore, ça devrait être une décision "sous réserve de participation au voyage", et être stipulé sur le courrier informant la famille de l'attribution de l'aide), mais là, une famille en difficulté financière qui a l'air un peu paumée dans les démarches, c'est pas fair-play.
Le reversement, c'est en cas d'erreur, non ?

l'aide ne peut être retirée qu'à deux conditions cumulatives :
- l'aide initiale a été notifiée (à défaut, payée) à la famille, il y a moins de 4 mois
- lors de l'attribution de l'aide à la famille, il lui a été notifié que l'absence de bourse était le motif déterminant de l'octroi de l'aide.

Sinon, c'est non !

sainte barbe a écrit:

l'aide ne peut être retirée qu'à deux conditions cumulatives :
- l'aide initiale a été notifiée (à défaut, payée) à la famille, il y a moins de 4 mois
- lors de l'attribution de l'aide à la famille, il lui a été notifié que l'absence de bourse était le motif déterminant de l'octroi de l'aide.

Sinon, c'est non !

D'accord sur la réponse,
juste peux-tu indiquer les sources sur les 4 mois ?
(m'intéresse...)

délai de retrait des actes administratifs individuels créateurs de droit

OK merci

Conseil d'état 26 oct. 2001, Arrêt Ternon, n° 197018 "Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ;" Cependant, dans le cas présent, la décision n'est pas illégale

rural th a écrit:

OK merci

Conseil d'état 26 oct. 2001, Arrêt Ternon, n° 197018 "Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ;" Cependant, dans le cas présent, la décision n'est pas illégale

En fait si, mais c'est un peu subtil.
De jurisprudence constante (CE89ALITALIA, par exemple) un acte administratif peut devenir illégal par la survenance de circonstances de droit ou de fait.
Si l'octroi d'une aide était motivé par l'absence de bourse pour la période considérée, l'octroi ultérieur de bourse pour la période rend l'acte illégal en ce que la motivation de ce dernier se fonde sur des faits devenus matériellement inextacts. L'inexactitude matérielle des faits fondant une décision est une cause d'annulation, comme tu ne l'ignores pas
C'est la raison pour laquelle j'avais posé deux conditions cumulatives au retrait.

sainte barbe a écrit:

rural th a écrit:

OK merci

Conseil d'état 26 oct. 2001, Arrêt Ternon, n° 197018 "Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ;" Cependant, dans le cas présent, la décision n'est pas illégale

En fait si, mais c'est un peu subtil.
De jurisprudence constante (CE89ALITALIA, par exemple) un acte administratif peut devenir illégal par la survenance de circonstances de droit ou de fait.
Si l'octroi d'une aide était motivé par l'absence de bourse pour la période considérée, l'octroi ultérieur de bourse pour la période rend l'acte illégal en ce que la motivation de ce dernier se fonde sur des faits devenus matériellement inextacts. L'inexactitude matérielle des faits fondant une décision est une cause d'annulation, comme tu ne l'ignores pas
C'est la raison pour laquelle j'avais posé deux conditions cumulatives au retrait.