Extrait du site "Conseil aux EPLE" de l'académie de Clermont:
Par un courrier adressé aux chefs d'établissements et agents comptables, supports de GRETA le 22/10/2010, Mr Le Recteur informe qu'un "Un débet juridictionnel vient d'être prononcé par la Chambre Régionale des Comptes d'Auvergne à l'encontre d'un agent comptable qui avait payé des indemnités de direction et de gestion sans être en possession des pièces exigées par la réglementation et n'avait donc pas exercé les contrôles prescrits par les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ".
Une vigilance particulière doit être apportée sur le respect du décret n° 93-439 du 24 mars 1993 modifié par le décret n° 2003-391 du 18
avril 2003 et notamment sur la lecture des articles 1 à 7.
Ainsi, l'agent comptable doit exiger à l'appui des mandats de paiement des dites indemnités la délibération du conseil d'administration, les décisions individuelles d'attribution du chef d'établissement et un état de liquidation permettant de vérifier les calculs des indemnités. Les pièces produites à l'agent comptable à l'appui des ordres de dépenses doivent être conformes à la liste figurant à l'annexe I, à l'article D.1617-19 du CGCT.
Le décret ne prévoit pas l'accord du Recteur. C'est la circulaire 93-346 du 14/12/1993 (BOEN du 06/01/1994) qui précise qu'il appartient au CESUP d'adresser au Recteur un rapport sur l'équilibre financier du groupement ayant permis la mise en paiement des indemnités.
Quant à la circulaire 95-039, elle précise que l'appréciation de l'équilibre financier par le Recteur se faisait lors de la présentation du projet de liquidation au CIE, puisque en tant que membre de droit, il était présent ou représenté.
Comme la présentation au CIE est abrogée dans la version modifié du décret suscité, le fondement même de ces circulaire est remis en question. Et comme la lettre du recteur autorisant la mise en paiement n'est pas une pièce justificative de la dépense, je m'en dispense !