les congés des agents territoriaux - précision

Dans une question parlementaire, le député Paul Durieu (UMP, Vaucluse) a demandé au secrétaire d'Etat en charge de la fonction publique
si un agent territorial pouvait fractionner ses 25 jours de congés annuels à raison de deux jours par mois de janvier à novembre et trois
jours en décembre.
La réponse est oui. Mais le secrétaire d'Etat en a profité pour rappeler la réglementation applicable en matière de congés annuels
des agents territoriaux : l'article 3 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 prévoit que "le calendrier des congés est fixé, par l'autorité
territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt
du service peut rendre nécessaires". De plus, dans un arrêt du 6 novembre 2003, la cour administrative d'appel de Bordeaux a indiqué
que les dates des congés sont "soumises à l'accord exprès du chef de service".


Références :
Assemblée nationale, question écrite n°100686 de Paul Durieu, réponse publiée au JO du 22 mars 2011
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, arrêt du 6 novembre 2003 n°99BX02762

(source : Localtis)