Au cours de réunions qui se sont déroulées essentiellement à l'automne dernier, la direction générale des finances publiques (DGFIP) et les
associations nationales d'élus locaux ont établi un modèle d'avis des sommes à payer et un modèle de titre de recettes. Une circulaire
interministérielle du 21 mars diffuse ces deux modèles et fournit la liste des mentions qui doivent figurer sur les deux documents. L'enjeu
est triple : d'abord, il s'agit d'accroître pour les débiteurs la lisibilité des titres de recettes ; ensuite, d'améliorer l'efficacité du
recouvrement des recettes, notamment en réduisant les délais ; enfin, il s'agit d'améliorer la sécurité juridique des procédures. De ce point
de vue, bien des progrès restent à accomplir, en particulier dans les petites collectivités, assure une association d'élus. Par exemple,
certaines mentions obligatoires n'apparaîtraient pas toujours sur les avis de sommes à payer. Le risque est alors qu'un usager conteste pour
vice de forme la réalité de sa créance. Selon la circulaire, le modèle de titre de recettes "pourra être adapté en fonction des besoins propres
des collectivités territoriales et des établissements publics locaux en accord avec les ministères concernés". (c'est moi qui souligne)

instruction M11-008-M0

Il va falloir un sérieux lifting au couple SCONET-GFC pour rentre dans le moule!

Oui, mais mon modèle d'état est valable à qq petites motifs près.

Modéle d'Etat

état étant compris comme état exécutoire et non dans le sens d'un pays....

Bonjour,

j'ai un doute: il me semble que cette instruction ne s'applique pas aux EPLE car ce ne sont pas des établissements des collectivités territoriales ...enfin pas encore d'un point de vue juridique ...
Me tromperais-je ? aurais-je mal compris ? Y-a-t-il une subtile nuance que j'aurais oubliée ?

Merci !

N@n@rd a écrit:

Oui, mais mon modèle d'état est valable à qq petites motifs près.

C'est bien pour ça que je l'utilise d'ailleurs.

Labée a écrit:

Bonjour,

j'ai un doute: il me semble que cette instruction ne s'applique pas aux EPLE car ce ne sont pas des établissements des collectivités territoriales ...enfin pas encore d'un point de vue juridique ...
Me tromperais-je ? aurais-je mal compris ? Y-a-t-il une subtile nuance que j'aurais oubliée ?

Merci !

La circulaire n'est pas destinée dans sa diffusion aux EPLE ; mais toutes les dispositions qu'elle rappelle s'appliquent aux EPLE comme à tous organismes publics dotés d'un comptable public.
C'est certes une instruction à destination des comptables des Finances, mais qui vise les titres exécutoires émis par tous les organismes dotés d'un comptable public.


En vertu du 6° de l’article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution,
« les titres délivrés par les personnes morales de droit public» sont qualifiés de titres exécutoires permettant l’exécution forcée par le comptable public.
L’article L252 A du livre des procédures fiscales précise que « constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou
les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir "


On notera d'ailleurs que des jurisprudences concernent le rejet de certaines créances émises par des EPLE mais dont les titres ne respectaient pas les règles de droit que rappelle cette instruction.

Selon certaines sources il semblerait que cette instuction ne concernerait pas les EPLE. Avis qui pour moi ne change rien puisque les préconisations de forme figurant dans ce texte pour les collectivités ne sont que le rappel des points développés par la jurisprudence pour les titres exécutoires des organismes publics - et donc des EPLE. Aprés que nous n'en soyons pas directement destinataires n'est qu'anecdotique.

Amsant toutefois qu'un avis officieux dise que l'arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics concerne les EPLE ; mais qu'une circulaire relative à la forme et au contenu des pièces de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements ne les concerne pas.

J'adore ce job où tout est clair et surtout logique...

Mais bon, pour le moment il ne s'agit que d'avis officieux.

En fait c'est logique puisque dans un cas c'est un arrêté et dans l'autre une circulaire interne aux Finances... mais bon, c'est quand même amusant au second degré d'un point de vue courtelinesque.

Amusant, courtelinesque.

Aah, ces rares petits plaisirs de la vie du gestionnaire, ils n'en sont que meilleurs.