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Modérateur Nombre de messages : 10065 Date d'inscription : 05/04/2006

Sur le site de la DAF - Actualité de la semaine 16 :

Une proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures est actuellement en deuxième lecture au Sénat. Ce projet comprend de très nombreuses mesures de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, regroupées autour de quatre axes :-
des mesures de simplification en faveur des citoyens et usagers des administrations ;
- des mesures de simplification en faveur des entreprises et des professionnels ;
- des mesures de simplification des règles applicables aux collectivités territoriales et aux services publics ;
- des mesures de clarification en matière de droit pénal et de procédure pénale.
Les services financiers et administratifs des EPLE trouveront un intérêt non négligeable à la simplification introduite par l'article 39 de ce projet qui prévoit de supprimer l'obligation de signer chaque titre de recettes lorsque le titre exécutoire est contesté devant le juge.
Les dispositions de

l'article D.1617-23 du CGCT prévoyaient déjà que la seule signature, par l'ordonnateur, du bordereau récapitulatif des titres de recettes rendait exécutoires les titres qui y étaient joints.
Toutefois plusieurs juridictions administratives ( ex :

CAA de VERSAILLES N° 07VE00547 du 12 février 2009 ) ont annulé des titres de recettes au motif que la seule signature du bordereau, en cas de contestation d'un titre de recettes, n'était pas opérant, contraignant les ordonnateurs soit à signer tous les titres soit à les régulariser en cas de notification individuelle du titre lors d'un contentieux.
L'article 39 du projet de loi précité prévoit ainsi expressément : "En application de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis ainsi que les voies et délais de recours. Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation".

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