Que faites vous si on vous demande de payer une facture ou de recetté sur la base d'une délibération du CA manifestement illégale mais qui est exécutoire après transmission aux autorités de tutelle ou qui ne fait pas l'objet d'un contrôle de légalité.
Exemples:encaisser les versements des familles pour une sortie obligatoire payante, payer une sortie partiellement financée par un don du FSE destiné à quelques élèves seulement (ceux qui ont obtenu les félicitations du conseil de classe), payer une facture relative à un contrat de maintenance d'un portail daté de 2011 mais dont la prestation a débuté un an auparavant (la facture porte sur 2010 et 2011) et qui aurait été adopté en CA qu'en 2011.

Extrait d'une formation. Je l'ai rédigé à partir de l'instruction sur les PJ de 2007 :

Au-delà du contrôle de la présence de toutes les pièces, énumérées par cette liste (annexe du décret de 2007 sur les PJ), à l'appui du mandat transmis par l'ordonnateur, le comptable doit également vérifier la régularité de ces pièces justificatives, étant immédiatement précisé qu’en vérifiant ce contenu, il ne peut toutefois "subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire" (articles L.1617-2 du code général des collectivités territoriales, L.233-1 du code des juridictions financières et 66 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires). Il est tenu de motiver la suspension du paiement.

Ainsi, le contrôle du comptable ne porte que sur la régularité formelle des pièces transmises. Il ne doit pas être étendu à une vérification de la légalité au fond des actes transmis, et notamment à l'intérêt public de la dépense en cause. Sur cette question complexe, on peut utilement consulter le point 3.2.2 de l’instruction qui donne notamment des exemples de jurisprudence.

C’est là toute la difficulté de l’exercice. Essayons de préciser les choses.

Les comptables publics ne sont autorisés à vérifier la légalité des pièces justificatives que dans la stricte limite des contrôles dont ils sont personnellement et pécuniairement responsables (Cour des comptes, 2 mai 1996, Commune de Royat). Ce contrôle est un contrôle de la régularité en la forme des pièces transmises. Une pièce est régulière en la forme lorsqu’elle émane de l’autorité régulièrement habilitée à l’édicter et lorsqu’elle est exécutoire.

Le contrôle du comptable, au titre de la légalité externe de la pièce justificative, doit reposer sur une appréciation directe de l'illégalité et particulièrement de l'incompétence excluant toute construction juridique qui relèverait de la compétence du juge administratif. Pour suspendre un paiement pour incompétence de l'auteur de la pièce justificative, le comptable ne doit pas avoir à écarter des actes exécutoires établissant cette compétence (même irrégulièrement) car il se ferait alors juge de la légalité de ces derniers actes.

Les pièces sont régulières en la forme lorsqu’elles émanent de l’organe compétent. Le comptable doit donc, avant de procéder au paiement, contrôler la compétence de l’auteur de la décision administrative remise en justification du paiement (Cour des comptes, 5 juillet 1967, Intendants du lycée d'Etat Jacques-Decour à Paris ; Conseil d'Etat, 20 mars 1970, Boissenin, req. n°74664). La compétence de l’auteur d’une décision administrative s’apprécie au regard des textes fixant le statut des personnes morales de droit public concernées. Attention donc à l’EPCP et aux délégations.

Par contre pour le contrat il y a incohérence entre les pièces produites qui justifie une suspension du paiement. Contrat de 2011 et factures pour des prestations de 2010.

OK mais quelle crédibilité avons nous dans notre rôle de conseiller juridique du CE quand on lui dit non vous ne pouvez pas faire cela et que les autorités de tutelle ne réagissent pas?

Merci pour cette réponse plus que détaillée

trop a écrit:

OK mais quelle crédibilité avons nous dans notre rôle de conseiller juridique du CE quand on lui dit non vous ne pouvez pas faire cela et que les autorités de tutelle ne réagissent pas?

Ce n'est pas notre crédibilité qui est en cause mais celle du contrôle de légalité.
Moi dans mon rôle de conseil je donne à l'ordo les références et les textes. Le gestionnaire fait tout ce qu'il peut pour limiter les dégats mais obeit à l'ordo ; le comptable apprécie s'il doit payer ou pas.

Accessoirement et à titre amical on peut aussi avoir un rôle de conseil auprés du service de contrôle de la légalité...

Pour exemple j'ai vu des délib "manifestement illégales" passer dans un CA sans aucun état d'âme, et sans aucune remarque du contrôle de légalité...
Je n'étais pas comptable, je précise, heureusement...

Mais sur le coup c'est vrai que ça désarçonne

trop a écrit:

OK mais quelle crédibilité avons nous dans notre rôle de conseiller juridique du CE quand on lui dit non vous ne pouvez pas faire cela et que les autorités de tutelle ne réagissent pas?

Je crois que c'est une erreur de poser la question dans ces termes. Personnellement je ne mesure pas ma crédibilité uniquement à l'aune des opinions de mes supérieurs. Après, de deux choses l'une :

1. Vous êtes GM ; le Chef d'établissement, malgré votre conseil, s'apprête à agir de manière illégale ou non réglementaire ; quel que soit l'avis du contrôle de légalité, ce n'est pas votre problème, vous avez fait votre boulot ;

2. Vous êtes AC ; vous considérez qu'une délibération est illégale ou non réglementaire ; vous vous faites réquisitionner.

Chaque fonction, heureusement, a ses parades commodes pour faire face aux potentats irresponsables aux méthodes d'agent immobilier.

Bonjour,

Lecteur assidu de ce forum, j'y lis régulièrement des récriminations contre le contrôle de légalité, et je les comprends parfaitement. Sans me sentir attaqué pour autant, je souhaiterais porter quelques éléments de réflexion à votre connaissance.

Tout d'abord, je vous rappelle que le contrôle de légalité ne peut pas tout. Je vous renvoie pour information au BO n°37 du 14 octobre 2004, relatif à l'entrée en vigueur des actes des EPLE (ordonnance n°2004-631 du 27 août 2004 et décret n°2004-166 du 5 octobre 2010). En l'occurrence, pour les actes ni budgétaires, ni relatifs à l'action éducatrice, et notamment les actes de fonctionnement (contrats et conventions, voyages), le contrôle de légalité, qu'il soit académique ou préfectoral, ne peut pas grand chose, sinon demander le retrait de l'acte ou le déferrer au tribunal administratif. Certainement pas l'annuler de son propre chef.

Certes, nous n'effectuons pas souvent cette demande de retrait. Il faut considérer deux choses:
- la première est que la masse des actes qui nous arrive est très importante, pour des dotations en personnel limité. Nous ne pouvons donc malheureusement pas nous offrir le luxe d'une analyse approfondie de tous les actes, surtout qu'en ce qui concerne mon service, nous avons d'autres activités. Nous concentrons notre attention sur certains enjeux prioritaires;
- la seconde est que la hiérarchie ne suit pas toujours. A titre d'exemple, la mienne estime que "nous ne sommes pas là pour dire le droit": difficile de faire respecter la légalité dans de telles conditions...

Alors, à quoi sert-on? A conseiller. On part des irrégularités que l'on constate pour appeler les établissements de manière informelle pour attirer leur attention sur le fait que telle ou telle disposition (ou stipulation concernant un contrat) n'est pas légale, qu'il existe un risque contentieux,... même si les gestionnaires que nous avons au bout du fil nous répondent souvent qu'ils l'ont déjà dit à leur chef d'établissement... on espère juste que notre parole aie plus de poids que la vôtre, même si on ne se fait guère d'illusions là dessus... Parfois, nous nous fendons d'une observation, mais la hiérarchie est réticente, même si les choses bougent petit à petit...

Je lis souvent ici qu'il ne faut pas compter sur le contrôle de légalité du rectorat ou de l'IA, et c'est hélas vrai. Nous tentons de faire ce que nous pouvons, à notre niveau et compte tenu des contraintes qui sont les nôtres. Mais le dernier rempart contre l'illégalité, ce n'est pas nous, c'est vous.

Cordialement

Je ne crois pas que les mises en causes du contrôle de légalité soient systématiquement destinées à fustiger des personnes. Je m'en voudrais d'ailleurs de m'en prendre à des gens qui sont avant tout des collègues et dont en plus je connais mal les conditions matérielles de fonctionnement sauf pour imaginer que leurs effectifs ne sont sans doute pas pléthoriques et desoeuvrés. D'ailleurs, on dit souvent autorités de contrôle mais on ne parle que des IA ou rectorat. Les CT sont bien discrètes sur ces sujets alors qu'elles sont souvent concernées par certaines décisions qui auront un impact ultérieur qu'elles ne pourront ignorer.

Cependant, il ne faut pas oublier que quand un acte manifestement foireux en vient à imposer au comptable des prises en charge qui font tiquer, celui-ci se retrouve en slip au filet et il n'y a pas grand monde vers qui se tourner. Alors, certes, il y a la réquisition, certes, il y a des procédures pour ne pas se retrouver responsable de choses regrettables mais dans ces cas là, il y a surtout de grands moments de doute et de solitude qui n'encouragent pas à la compassion envers les autres parties (pas très) prenantes.

CDL a écrit:

Certes, nous n'effectuons pas souvent cette demande de retrait. Il faut considérer deux choses:
- la première est que la masse des actes qui nous arrive est très importante, pour des dotations en personnel limité. Nous ne pouvons donc malheureusement pas nous offrir le luxe d'une analyse approfondie de tous les actes, surtout qu'en ce qui concerne mon service, nous avons d'autres activités. Nous concentrons notre attention sur certains enjeux prioritaires;

J'espère que cela paraît évident à tous. Mais tu as raison de le préciser, car ça va mieux en le disant.

Citation :

- la seconde est que la hiérarchie ne suit pas toujours. A titre d'exemple, la mienne estime que "nous ne sommes pas là pour dire le droit": difficile de faire respecter la légalité dans de telles conditions...

Elle est bien bonne celle-là ! C'est vrai, au sens strict du terme, il n'y a que le juge qui peut dire le droit. Mais le contrôle de légalité y confine nécessairement puisque contrôler la légalité, c'est bien présumer de la légalité ou de l'illégalité d'un acte. Y en a vraiment qui trouveraient n'importe quelle excuse bidon pour se planquer !

Citation :

on espère juste que notre parole aie plus de poids que la vôtre, même si on ne se fait guère d'illusions là dessus...
(...)
Mais le dernier rempart contre l'illégalité, ce n'est pas nous, c'est vous.

Là, pas du tout d'accord. Et si ce que tu décris est la réalité que tu vis, c'est que ta "hiérarchie" a un sérieux problème. Parce que je serais vraiment surpris qu'un CE ne soit pas sensible à une intervention d'un service académique — éventuel prélude à l'intervention du recteur ou de l'IA soi-même... Les CE sont des gens intelligents qui savent très bien où est leur intérêt. Ne pas écouter son intendant est une chose. S'asseoir sur les recommandations de la tutelle en est une autre.