Bonjour,

Je travaille dans un collège qui héberge et fournit des repas aux écoles primaires. La convention régissant les dispositions liées à cet hébergement est signée par le principal et le maire de la commune en 2006 alors que le CG était déjà compétent pour la restauration.
Nous hébergeons également les collègiens du privé pour lesquels une décision du Cg a été prise (fixant le principe d'hébergement et demandant au collège d'élaborer une convention avec le collège privé pour les modalités d'organisation).
Concernant les élèves du primaire , aucune décision a été prise par le CG.
Juriquement, légalement, Qu'en pensez-vous ?

Si il y a des conventions (et il doit y avoir des conventions), elles passent régulièrement au CA, sont transmises aux autorités dont la CT et validées par la dite CT. Dans ce cadre là, tout est parfaitement légal.

Et il ne peut pas en être autrement sinon le comptable ne pourrait pas encaisser.

Je referais une convention tripartite. Cela dit l'existante existe et si la CT ne dit rien alors qu'elle est forcément au courant....