La société d'exploitation de la Tour Eiffel nous demande de payer avant fin mars des billets d'entrée pour une visite le 14 avril. Il me semble que cela ne colle pas avec les dérogations et aménagements au paiement avant service fait. Qu'en pensez vous ?

il me semble que si en contre partie du paiement, on reçoit les billets d'entrée, cela équivaut à service fait ( tels les billets SNCF)...

Le pire est que l'on vient de me dire à l'instant que le réglement devait parvenir au plus tard le 24 mars (jeudi prochain), donc pour un virement cela va pas être possible, ne me reste que l'envoi d'un chèque.

J'espère ne pas raconter de bêtises mais il me semble que l'on peut verser le solde des 30 % (si l'acompte de 70% a été payé) au fournisseur en l'échange de la remise de documents permettant de réaliser le voyage ou la sortie (billets de trains, carnets de voyages, billets d'entrée de musée).
Pour la référence juridique je ne l'ai pas sous le coude mais elle doit être dans la banque documentaire

valable pour une agence de voyage agréée
Je doute que la société de la tour Eiffel rentre dans ce cas de figure.
Régie pour le prof qui achètera les billets

La tour Eiffel est à la mode ! j'ai eu la même demande ce matin. J'avais le choix entre payer avant service fait ou faire une régie d'avance. J'ai choisi la régie d'avance. Le prof réserve les places et paye au moment de la visite

Citation :

Pour la référence juridique je ne l'ai pas sous le coude mais elle doit être dans la banque documentaire

circulaire du 27 mai 1997 ...mais je n'arrive pas à remettre la main dessus ...même pas dans mon RLR. Je voudrais bien revoir les références supérieures....
quelqu'un à un lien ?

=F&settings[depth]=1&settings[word]=facture&settings[word1]=facture&cHash=4513188bb7&javascript=true&start=5&no=PCLI-4-2-1&ref=/inmedius/content/main/Textes_en_vigueur/I/4/2/1/I-4-2-1-013.xml&tx_pittables_pi4[type]=article]Là ?

Happyman a écrit:

Le pire est que l'on vient de me dire à l'instant que le réglement devait parvenir au plus tard le 24 mars (jeudi prochain), donc pour un virement cela va pas être possible, ne me reste que l'envoi d'un chèque.

Et pourquoi?
si le paiement est fait aujourd'hui (ou demain ou même lundi ) le paiement sera fait avant jeudi.
Je le répète qand on a une solution de facilité on l'utilise
Le chèque en l'espèce est à bannir (pour moi)

Winnie a écrit:

=F&settings[depth]=1&settings[word]=facture&settings[word1]=facture&cHash=4513188bb7&javascript=true&start=5&no=PCLI-4-2-1&ref=/inmedius/content/main/Textes_en_vigueur/I/4/2/1/I-4-2-1-013.xml&tx_pittables_pi4[type]=article]Là ?

Ben...merci...mais, je ne la vois pas...ni par la table chronologique...
soit les références de dates sont fausses...soit elle est abrogée....

Sacrebleu, l'est tout pourri mon lien !
Attends, je te retrouve ça.

Bon, le lien direct, c'est comme pour l'intranet de la DAF, je n'y arrive pas. Pour la retrouver, table alphabétique, puis tu cliques sur "F" en haut pour retrouver la rubrique "facture" à gauche, tri chronologique en bas, et tu y arrives.
Mais pourquoi tu la cherches ? Personnellement, les textes postérieurs me vont bien.

Merci tout plein !!!

Bon, la loi et le décret sources de la circulaire sont abrogées.
les nouvelles référence sont l'article R211-6 10° du code du tourisme
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=71B0D207CC46DB6F60A82E5B13762D70.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000021548587&cidTexte=LEGITEXT000006074073&dateTexte=20110318
les 70% ne sont pas modifiés...et concernent toujours les agents de voyages et autres opérateurs de vente de voyages et de séjours.

Gars du Doubs a écrit:

valable pour une agence de voyage agréée
Je doute que la société de la tour Eiffel rentre dans ce cas de figure.
Régie pour le prof qui achètera les billets

Effectivement la societe de la tour est privée et n'a pas besoin de nous pour remplir sa tour......
La regie d'avance est la solution la moins mauvaise même si.......

Il y a parfois un telle queue devant la tour eiffel, que si on a pas les billets d'avance c'est cuit.

Russule a écrit:

Il y a parfois un telle queue devant la tour eiffel, que si on a pas les billets d'avance c'est cuit.

il faut réserver à l'avance pour les groupes, c'est pratiquement obligatoire.

Bonjour, j'ai eu moi aussi le cas qui s'est présenté cette semaine. Mon CE a encouragé un des enseignants à payer avec sa carte bleue des billets pour la tour eiffel et se faire rembourser par la gestionnaire sans me prévenir bien sûr. A mon retour du déjeuner (chez moi bien sûr), je croise l'enseignant qui me tend les billets imprimés et me demande le remboursement. Comme d'habitude je râle et contacte immédiatement mon agent comptable. Celui-ci me dit qu'il faut faire le remboursement avec la régie d'avances (il m'avait prévenue l'année dernière lors de l'achat par deux enseignants de tickets pour les bâteaux mouches qu'il ne prendrait plus en charge ces dépenses qui ne rentrent pas dans le cadre des DAO du comptable). Donc c'est bibiche qui va devoir endosser cette responsabilité sur ordre du CE.

Les questions que je me pose sont :
- le CE a-t-il le droit d'obliger un régisseur à rembourser une dépense ?
- l'achat de tickets pour des sorties scolaires rentre-t-il dans la liste des dépenses d'une régie d'avance ?

J'ai parcouru les fils sur le sujet ainsi que l'instruction du 29 janvier 2010 sur la modernisation des procédures de dépense et ma première réponse serait de dire NON: vous n'avez qu'à prévoir une autre sortie ou demander au comptable et au CE la constitution d'une régie d'avance temporaire.

gest91 : pourquoi pas un virement par mandat au compte de l'enseignant ? Pièces justificatives : facture acquittée + RIB + certificat administratif que c'est pour les besoins du service (en détaillant). Moi, mon AC me dit : "le moins possible de régie d'avances, faites comme moi, réglez les par mandat". Ce que je fais de toutes façons dès que çà dépasse 15/20 €.
Dans le cas précis, l'AC peut faire les gros yeux au CE pour lui expliquer que si il est ordonnateur, et donc que c'est lui qui commande, il doit quand même respecter les règles de la comptabilité publique et ne pas inciter un enseignant à être gestionnaire de fait et te mettre en outre dans une position où, comptablement, il est difficile de régulariser. "çà passe pour cette fois ci, mais c'est exceptionnel, pour ne pas mettre en difficulté l'enseignant" Cela aura plus de poids si c'est l'AC que si c'est toi. Pour moi, un AC, çà doit aussi servir à çà.

Pourquoi une avance de l'enseignant pour une dépense à la tour Eiffel ne rentre pas dans le cadre des DAO du comptable ?
Je considère que c'est une bonne solution - si en amont - l'accord a été demandé au gestionnaire.