REJET DBM PRELEVEMENT RESERVES

BONJOUR
Mon CA a voté contre la DBM 3 que
je lui avais soumis afin d’éponger la dernière facture de chauffage 2010, pour
la laquelle la CT, sollicitée, n’a pas voulu donner une rallonge
supplémentaire. Contrairement à la CT, les membres du CA ont estimé que les
réserves de l’établissement n’avaient pas à être utilisées pour régler des
problèmes de chauffage. J’ai l’habitude d’éviter de saisir une DBM3 avant d’avoir
le résultat du vote du CA. Donc, pas d’incidence sur GFC (je transmettrai juste
l’acte administratif)


En revanche, je m’interroge sur
la procédure qu’il va falloir mettre en place pour payer cette facture qui
pourrit dans un tiroir depuis novembre ! Avez-vous des idées ?

Il faut saisir cette DM sur GFC avec le vote négatif afin de l'envoyer aux autorités de contrôle.
Tu dois d'urgence payer cette facture sur 2011.

Jess Tionnaire a écrit:

Il faut saisir cette DM sur GFC avec le vote négatif afin de l'envoyer aux autorités de contrôle.

A la date du 4 mars, c'est cuit !
Payer sur 2011, sur compte normal, avec extrait réunion CA en PJ
Redemander subvention à la CT pour couvrir surcroit de charges 2011. Si maintien du refus, pas d'autre solution que de repasser en CA

crooner a écrit:

BONJOUR
Mon CA a voté contre la DBM 3 que
je lui avais soumis afin d’éponger la dernière facture de chauffage 2010, pour
la laquelle la CT, sollicitée, n’a pas voulu donner une rallonge
supplémentaire. Contrairement à la CT, les membres du CA ont estimé que les
réserves de l’établissement n’avaient pas à être utilisées pour régler des
problèmes de chauffage. J’ai l’habitude d’éviter de saisir une DBM3 avant d’avoir
le résultat du vote du CA. Donc, pas d’incidence sur GFC (je transmettrai juste
l’acte administratif)


En revanche, je m’interroge sur
la procédure qu’il va falloir mettre en place pour payer cette facture qui
pourrit dans un tiroir depuis novembre ! Avez-vous des idées ?

Quelle était la date du CA ? J'avais compris qu'il venait d'avoir lieu et que la DM 3 avait pour but d'augmenter les crédits 2011 pour éponger cette facture.
Dans tous les cas, cette facture doit être payée. Il faudra voir après avec la CT et le CA quelles seront les solutions pour terminer l'année.

Citation :

En revanche, je m’interroge sur la procédure qu’il va falloir mettre en place pour payer cette facture qui pourrit dans un tiroir depuis novembre ! Avez-vous des idées ?

La dette existe, elle doit être payée... sur 2011. En mars, logiquement, tu devrais encore avoir des crédits disponibles.

Après, il convient de faire de la pédagogie auprès du CA. Les réserves sont constituées notamment par des reliquats non utilisés de la subvention de fonctionnement. Et si nous avons pu faire des économies certaines années, il n'y a rien de choquant à les utiliser quand les circonstances l'exigent. Les dépenses de chauffage font partie des dépenses obligatoires pour le fonctionnement de l'établissement.
Donc, présenter la DBM viabilisation autant de fois que nécessaire (et ne pas présenter de DBM "pédagogique" avant)

La vie d'une DM de niveau 3 refusée par le CA ne s'arrête pas . Ne doit-elle pas être règlée conjointement selon une procédure à peu près identique à celle d'un budget retoqué au CA 

rural th a écrit:

Les dépenses de chauffage font partie des dépenses obligatoires pour le fonctionnement de l'établissement.

Non les réserves ne servent qu'à acheter des vélédas et des vidéoprojecteurs...

Anonymous a écrit:

La vie d'une DM de niveau 3 refusée par le CA ne s'arrête pas . Ne doit-elle pas être règlée conjointement selon une procédure à peu près identique à celle d'un budget retoqué au CA

Je ne pense pas qu'elle puisse être réglée.
Mais en tout cas il faut la saisir et saisir le refus.
Sinon il n'y a pas de trace et surtout non respect de la procédure.

J'ai bien expliqué que les réserves étaient constituées des reliquats de dotation de fonctionnement antérieur de la même CT! Mais sans me faire entendre, car le Ca était aussi pollué par de passionnants débats sur la DGH...retoquée elle-aussi.
Je note en tout cas qu'il faut enregistrer le vote négatif sur GFC, transmettre au contrôle de légalité et amputer mes crédits 2011 en attendant une solution d'ici décembre 2011...

Comme vous me l'avez conseillé, j'ai enrégistré le vote du CA sur GFC en cochant la case DBM refusée etc.
D'après GFC, il n'y a rien à transmettre au contrôle de légalité : la DBM est enregistrée, numérotée et apparaît comme "refusée".
Rien n'est actif pour l'imprimer et la transmettre.
Donc, à moins d'une erreur de ma part, la solution est de transmettre un acte reprenant le vote du CA.
Sauf si j'ai tout faux.

Ben...il me semble qu'il n'y a pas lieu de transmettre un acte (a fortiori un DBM) ....qui ne crée pas de droit.
Je ne verrai pas comment une autorité censurerait un tel acte qui relate une non-décision.

Ca se discute. Je suis dans une académie qui réclame encore un acte administratif pour un prélèvement alors que la pièce issue de GFC en est un, puisqu'elle compotre une page où son enregistrés les résultats du vote! Dans le cas d'espèce, je crois que c'est le meilleur moyen d'informer la CT, même si c'est un non sens juridique...

Il y a la possibilité de procéder à une inscription d'office des crédits, pour mettre tout le monde d'accord. Cette action peut être engagée par le Préfet, par l'AC, ou par toute personne y ayant intérêt, auprès de la CRC.

Au final, les crédits sont inscrits d'office au budget après diminution de dépenses facultatives.

Il est de bon ton de prévoir large sur les crédits de viabilisation, les évènements commencent à peser lourd sur les factures relatives à l'énergie, tant pis pour les autres châpitres...j'espère que tu auras abondé suffisamment et en conséquence ces lignes pour 2011 !

rural th a écrit:

Citation :

En revanche, je m’interroge sur la procédure qu’il va falloir mettre en place pour payer cette facture qui pourrit dans un tiroir depuis novembre ! Avez-vous des idées ?

La dette existe, elle doit être payée... sur 2011. En mars, logiquement, tu devrais encore avoir des crédits disponibles.

Je plussois. Nul besoin d'une DBM pour payer cette facture (et pas besoin de joindre un extrait du PV du CA). Les crédits sont suffisants au B, on la paye et vite.
Le problème se posera pour avoir les crédits suffisants en novembre ou décembre pour payer. D'ici là on aura demandé une dotation complémentaire à la CT ou fait passer une DBM avec le cofi.

Pas de soucis si la CT refuse la subvention et si le CA rejette le prélèvement. Tu t'achètes (avec tes crédits persos) un joli D*** Thermolactyl et tu coupes le chauffage.

D'ailleurs il y 4/5 ans de cela j'avais mal estimé le B et du coup en octobre je voyais bien que l'on serait juste pour finir l'année. Lors du CA suivant je propose donc un prélèvement et là un membre facétieux du CA commence à me taquiner en disant "si on refuse c'est vous qui allez payer" ? Je lui ai répondu que moi peu m'importait que la DBM soit votée ou non, perso je suis très résistant au froid (l'avantage d'être du nord et de vivre dans le sud) et que donc mi novembre on couperait le chauffage.