L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour organiser ses services. Ainsi, la décision d'affecter ou de muter un
agent dans un emploi correspondant à son grade constitue une "mesure d’ordre intérieur".
Références : Conseil d'Etat, arrêt n°335098 du 4 février 2011;
cour administrative d'appel de Nantes 30 juin 2008, n°07NT02922; cour administrative d'appel de Nancy 19 mars 2009 n°07NC01404.
source : lettre Localtis du 24 février 2011
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"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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24/2/2011, 14:07