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* Nombre de messages : 124 Date d'inscription : 28/05/2010

Bonjour.
Notre établissement va percevoir une subvention du secrétariat franco-allemand pour les échanges professionnels.
Je vais produire un acte pour cet échange, précisant les modalités de financement, dont ladite subvention.

Je me demande si je dois en parallèle produire un acte du CA autorisant l'établissement à percevoir la subvention en question.
d'avance merci.

Ne pas confondre don et subvention. Seul le premier doit être accepté par le CA.

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Des millions de gens ont vu tomber une pomme, Newton est le seul qui se soit demandé pourquoi. B.BARUCH

Il faut dire que je suis un des rares à l'avoir pris sur la tronche...! I.NEWTON

* Nombre de messages : 124 Date d'inscription : 28/05/2010

C'est bien noté, merci.

» acte CA pour accorder une subvention
» acte suite à complément subvention pour la gratuité
» Acte de délégation : obligation d'emploi dem'act pour un acte CE?
» Loyers à percevoir pour COP
» Démarche pour percevoir la TA

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production d'un acte pour percevoir une subvention