Bonjour

Je me pose une question sur la loi de finance en général et sur celle de 2011 en particulier : est elle valable que pour un an, ou en l'absence de disposition contraire ultérieure, un article continue-t-il à s'appliquer les années suivantes ?

Merci d'avance

un début de réponse pour toi, la loi de finance de 1963 a produit des effets qui s'appliquent encore maintenant...

donc l'article 115 va s'appliquer encore l'année

Article 115 En
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La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail.