Suite à des restrictions de moyens en heures l'association de parents demande à mon CE de distribuer des tracts pour les parents par l' intermediaire des eleves.Je pense qu' il ne doit pas le faire car il est représentant de l'état.Mais connaissez vous un texte qui lui permette de justifier de son refus?

C'est plutôt à l'association de parents de trouver un texte qui oblige le CE à distribuer ses tracts....

Il y a parfois dans le R.I. mention faite que tout document affiché ou distribué doive avoir l'imprimatur du CE; ensuite c'est à lui de définir une politique en la matière. Et rien n'empêche les parents de distribuer devant les grilles et venir ensuite se réchauffer à l'intérieur avec la machine à café du CE; tout le monde il est content.

Bref .

nouveau a écrit:

Mais connaissez vous un texte qui lui permette de justifier de son refus?

Russule a écrit:

C'est plutôt à l'association de parents de trouver un texte qui oblige le CE à distribuer ses tracts....

Oh, ben ça, c'est pas compliqué : Article D. 111-9.
J'espère au moins que le CE connaît ce texte (et le B-A-BA réglementaire de ses relations avec les fédés de parents)...

Hippos a écrit:

J'espère au moins que le CE connaît ce texte (et le B-A-BA réglementaire de ses relations avec les fédés de parents)...

Les papiers des parents d"élèves ne sont pas toujours, pour ne pas dire plus, dans les clous de la règlementation citée par Hippos, surtout dans les endroits chauds... Alors le coup de l'imprimatur et du R.I. est une bonne pratique... Comme les CE ont généralement besoin des parents et réciproquement, chacun s'arrange avec la loi

Bref .

Oui nous connaissons le texte mais les parents ne le trouvent pas explicite car ils considerent que ce n'est pas de la publicité et qu' ils agissent dans l'interet des enfants (si moins de moyens plus mauvaises condiitions)

Bref a écrit:

Alors le coup de l'imprimatur et du R.I. est une bonne pratique...
Bref .

Je ne dis pas le contraire (ce n'est pas à ton post que je répondais, tu l'auras compris). Et ce que tu me décris me semble en effet de bonne pratique (pour un peu, je pourrais même penser que tu es le CE du collège de mes enfants )

Je dis d'autant moins le contraire que tout est prévu par cet article D. 111-9. Pas besoin de « s'arranger avec la loi ». Je cite in extenso :

Citation :

Art. D. 111-9
Le directeur d'école ou le chef d'établissement doit permettre aux associations de parents d'élèves de faire connaître leur action auprès des autres parents d'élèves. A cet effet, les documents remis par les associations sont distribués aux élèves pour être donnés à leurs parents au fur et à mesure de leur remise.

Ces documents ne font pas l'objet d'un contrôle a priori et doivent être clairement identifiés comme émanant des associations de parents d'élèves. Leur contenu, qui doit cependant respecter le principe de laïcité et les dispositions relatives à la vie privée et prohibant les injures et diffamations et exclure toute propagande en faveur d'un parti politique ou d'une entreprise commerciale, relève de la seule responsabilité des associations.

Les modalités de diffusion de ces documents sont définies en concertation entre le directeur d'école ou le chef d'établissement et les associations de parents d'élèves. Sauf disposition contraire arrêtée par le conseil d'école ou le conseil d'administration, les documents sont remis par l'association en nombre suffisant pour leur distribution.

En cas de désaccord sur les modalités de diffusion des documents ainsi que, dans le cas où le directeur d'école ou le chef d'établissement estime que leur contenu méconnaît le principe, les dispositions ou l'interdiction mentionnés au deuxième alinéa, l'association de parents d'élèves concernée ou le directeur d'école ou le chef d'établissement peut saisir l'autorité académique qui dispose d'un délai de sept jours pour se prononcer. A défaut de réponse dans ce délai, les documents sont diffusés dans les conditions initialement prévues.

L'alinéa 3 prévoit que ce que tu décris en termes de concertation sur les modalités de diffusion (RI et imprimatur) peut être mis en place.

L'alinéa 4 prévoit la conduite à tenir si le CE estime que le contenu « méconnaît le principe, les dispositions ou l'interdiction mentionnés au deuxième alinéa ».

Bref, dans le cas évoqué ici, il suffit d'appliquer cet article.

Je me demande comment un tract contre la DGH pourrait violer l'alinéa 2 (« respecter le principe de laïcité et les dispositions relatives à la vie privée et prohibant les injures et diffamations et exclure toute propagande en faveur d'un parti politique ou d'une entreprise commerciale »), sauf à être écrit par des patachons. Et à moins que ce ne soit le cas, le CE doit diffuser.

Hippos, t'es plus crédible depuis que je t'ai grillé :

Hippos a écrit:

Je me demande comment un tract contre la DGH pourrait violer l'alinéa 2 (« respecter le principe de laïcité et les dispositions relatives à la vie privée et prohibant les injures et diffamations et exclure toute propagande en faveur d'un parti politique ou d'une entreprise commerciale »), sauf à être écrit par des patachons. Et à moins que ce ne soit le cas, le CE doit diffuser.

En veillant, tout de même, à ce que le tract soit explicitement désigné comme émanant de l'association des parents d'élèves et pas de l'EPLE.

Oui, on est toujours dans la stricte application de l'article D. 111-9 : « doivent être clairement identifiés comme émanant des associations de parents d'élèves ».
Franchement, il n'y a pas à tortiller : la question posée était celle de la base réglementaire d'un éventuel refus par le chef d'établissement d'autoriser la diffusion de ces tracts par les élèves, et la réponse est entièrement dans l'application de l'art. D. 111-9.
Ite, missa est.

pas laïque ça