interdiction de bénéficier de remises

Nous attirons votre attention sur l’article L441-2-2 du code du commerce créé par l’article 14 de la loi n° 2010 - 874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 qui interdit à tout acheteur distributeur ou prestataire de services de bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l’achat de fruits et de légumes frais. Cette disposition est applicable aux acheteurs publics et aux marchés en cours à compter du 28 janvier 2011.
Ainsi, tout marché lancé à compter de cette date et comportant une clause relative à l’octroi d’une remise sera considéré comme illégal.
Concernant les marchés en cours, la décision reviendra aux acheteurs de les dénoncer ou de les faire durer jusqu’à la date anniversaire s’ils estiment que l’économie du marché pourrait être bouleversée. Le marché peut alors continuer à être exécuté mais sans l’octroi de quelques remises que ce soit sous peine d’amendes et de poursuites devant le juge du contrat.

c'est gentil de participer..mais tu sais qu'on en parle depuis longtemps..?

alleluia !

OUPS ! je n'avais pas encore lu le coup de gueule,je comprends mieux...mais entièrement d'accord ! ras le bol!

Bozinchu a écrit:

c'est gentil de participer..mais tu sais qu'on en parle depuis longtemps..?

ici : https://gestionnaires.actifforum.com/t16692-annulation-marche-fruits-et-legumes

Verrouillé.
Motif : suivre l'autre fil.