L'ordonnance du 7 mai 2009, complétée par un décret du 27 mai 2009, a introduit une nouvelle voie de recours pour les candidats évincés à
un contrat public : le référé contractuel. Ce nouveau référé, postérieur à la signature du contrat, permet de remédier aux lacunes de la
procédure précontractuelle et autorise le juge administratif, dans certaines conditions, à prononcer la nullité du contrat ou des sanctions
plus modérées si une raison impérieuse d'intérêt général s'oppose à cette annulation (résiliation, réduction de la durée du contrat,
pénalités financières). Les conditions permettant d'annuler un contrat ne sont pas les même lorsqu'il s'agit d'un marché formalisé ou d'un
marché à procédure adaptée (Mapa).
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 19 janvier 2011, a ainsi précisé que dans le cadre d'un référé contractuel, l'annulation
d'un Mapa n'est possible que dans quatre cas de figures : l'absence des mesures de publicité requises pour sa passation ; la méconnaissance des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition
dynamique ; le non-respect de l'obligation de suspension de signature faisant suite à la saisine du juge des référés précontractuels ; et
enfin, le non-respect de la décision juridictionnelle rendue sur ce référé.
l'arrêt du Conseil d'Etat
source : lettre Localtis du 27 janvier 2011
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"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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Jeu 27 Jan 2011 - 9:31
