Comment font les collègues qui ne disposent pas de décisions de leurs CT en matière de tarifs (élèves et commensaux)?
Se contentent ils des décisions prises par les CA de leurs établissements même si celles ci peuvent être considérées comme illégales parce que prises par une instance incompétente?

Ici le CA vote les tarifs puisque la CT ne décide pas.
Mais rien n'est illégal car la convention liant la CT et les EPLE prévoit justement que cette compétence reste du ressort des CA.
La CT encadre l'augmentation et les % pour les charges..

chez moi la CT fixe les tarifs on informe le CA et c'est tout
si ta CT valide les tarifs que tu as fait voter, en principe no pb
mais comme le fait remarquer BOZINCHU il vaut mieux relire la convention pour etre certain que c'est bien le CA qui a compétence
car sur ce forum certains ont fait état de changements de tarifs inattendus

merci pour vos réponses, mais en ce qui me concerne la CT n'a même pas signé de convention! n'a pas formulé d'objectifs, c'est comme si le décret avait été zappé. Le comptable s'apprête à na pas encaisser les fonds de demi-pension invoquant l'illégalité de l'acte pris par le CA de l'établissement , ce dernier étant incompétent

En allant au bout du raisonnement le comptable n'a pas tort. Je dirais même que vous n'avez pas à assurer une demi-pension.

De quel droit organisez-vous un service public qui n'est pas de votre ressort ?

S'il n' y a aucune convention signée vous n'avez pas délégation pour ce faire. Bon il faut quand même bien se renseigner voir s'il n'y vraiment eu aucune convention, ni même le moindre document qui préciserait la position de la CT sur ce sujet.

L'agent comptable a raison, la loi du 13 aout 2004 est claire, les tarifs du SAH sont du ressort de la CT et pas du CA
donc si pas de décision de la CT sur les tarifs, pas d'encaissement possible... c'est la loi

Il me semblait qu'on avait déjà abordé le sujet, mais... le comptable n'a pas à refuser des encaissements, je pense. Ou alors faudra me dire comment on refuse un virement bancaire. Pour moi c'est encaissement sur un 419, ou un 4718, ou même un 4664 directement, mais il faut prendre l'argent.

Et surtout, en suivant la logique que vous décrivez ci-dessus, avant de penser à refuser les encaissements, n'aurait-il pas fallu refuser l'OR au 70621 ? Et donc tous les mandats au R2 ? Enfin, je dis ça, je dis rien...

si l'ac reste obtu, lui demander de prendre en charge les encaissements sur un autre compte que le 4112, comme proposé par WINNIE
et envoyer une LRAR à la CT pour faire valider les tarifs
(celà dit la CT a déjà validé le budget, je vois pas bien l'intérêt de bloquer tout le monde comme çà ; bonjour le suivi des créances dans ces conditions)

Russule a écrit:

En allant au bout du raisonnement le comptable n'a pas tort. Je dirais même que vous n'avez pas à assurer une demi-pension.
De quel droit organisez-vous un service public qui n'est pas de votre ressort ?

continuité du service public?!

Winnie a écrit:

Et surtout, en suivant la logique que vous décrivez ci-dessus, avant de penser à refuser les encaissements, n'aurait-il pas fallu refuser l'OR au 70621 ? Et donc tous les mandats au R2 ? Enfin, je dis ça, je dis rien...

Visiblement Dupondt veut retourner dîner chez Winnie.

Je suis avec attention vos réponses. l'AC refuse les OR du R2 donc poursuit sa logique et refuse les mandats du R2 puisqu’il ne peut payer que si le budget du R2 le permet. il dit qu'encaisser dans un compte d'attente s'apparenterait un gestion de fait

l'AC évoque que la CRC aurait déjà mis un comptable en débet récemment sur ce fondement de l'illégalité de l'auteur de l'acte. S'il y a des comptable sur le forum ont-il connaissance de ce débet?

Définition de la gestion de fait:
maniement des deniers publics ou des deniers privés réglementés par une personne qui n'est pas un comptable public et qui n'agit pas pour le compte ou sous le contrôle d'un comptable public

Donc, un comptable public ne peut pas se rendre coupable de gestion de fait.

CQFD.

Autrement, il existe le délit de concussion mais il ne s'agit pas en l'espèce d'encaisser des sommes indues mais de les réclamer...

2M2l a écrit:

l'AC refuse les OR du R2 donc poursuit sa logique et refuse les mandats du R2 puisqu’il ne peut payer que si le budget du R2 le permet.

Et pourquoi ne le permettrait-il pas ?
Les crédits ouverts c'est une chose, les OR une autre. Attend-on systématiquement que l'OR du 70621 soit passé pour payer les mandats du 6011 ? L'OR de la dotation de fonctionnement passé pour payer toute facture du service général ?

Ce qui pose question, pour moi, c'est pourquoi une telle situation n'a toujours pas trouvé réponse.
Que la CT n'ait rien fait y compris donné expressément délégation aux CA des EPLE pour définir eux-mêmes les tarifs du SAH, certes, mais personne n'est alors monté au créneau, y compris la DAF locale au nom des EPLE ? C'est étonnant.

néthou a écrit:

Les crédits ouverts c'est une chose, les OR une autre.

Jusqu'ici, je te suis.

néthou a écrit:

L
Attend-on systématiquement que l'OR du 70621 soit passé pour payer les
mandats du 6011 ?

Certains le font, et je les approuve. Voir le débat chaque année sur la DBM 27 : les crédits sont limitatifs au R2.

néthou a écrit:

L'OR de la dotation de fonctionnement passé pour payer
toute facture du service général ?

Je pense que le mieux c'est quand l'OR est transmis avec le budget et l'EPCP. Ca évite d'attendre novembre pour l'obtenir. Mais réglementairement, je ne pense pas qu'un AC puisse rejeter un mandat, il est vrai.

Je suis d'accord que cette situation est étonnante. Et surtout, elle ne doit pas concerner qu'un seul établissement ? Comment se fait-il qu'aucun autre établissement ne se manifeste auprès de la CT en question ?

 Je comprend l'analyse sur  l'emission de l'OR, mais je ne la partage pas.
La question n'est pas la date d'emission de l'OR mais sa validité juridique;
Au service général les mandats sont pris en charge par le comptable non pas parce que l'OR du service général est fait,mais parce qu'il dispose d'une notification de la subvention de la CT, dont il a la garantie juridique de la validité de la recette.
c'est pareil pour le R2
 
Pour la gestion de fait merci au collègue pour la précision, effectivement CQFD

2M2l a écrit:

Je comprend l'analyse sur l'emission de l'OR, mais je ne la partage pas.
La question n'est pas la date d'emission de l'OR mais sa validité juridique;
Au service général les mandats sont pris en charge par le comptable non pas parce que l'OR du service général est fait,mais parce qu'il dispose d'une notification de la subvention de la CT, dont il a la garantie juridique de la validité de la recette.
c'est pareil pour le R2

Chez moi le comptable n'a pas les notifications. C'est l'EPLE qui les a. Et l'EPLE les transmet au comptable comme PJ de l'OR.
Quant au R2, les avis divergent. Je ne vais pas en ajouter une couche, sujet traité maintes fois. Un exemple ici.

Winnie a écrit:

néthou a écrit:

Les crédits ouverts c'est une chose, les OR une autre.

Jusqu'ici, je te suis.

néthou a écrit:

L
Attend-on systématiquement que l'OR du 70621 soit passé pour payer les
mandats du 6011 ?

Certains le font, et je les approuve. Voir le débat chaque année sur la DBM 27 : les crédits sont limitatifs au R2.

néthou a écrit:

L'OR de la dotation de fonctionnement passé pour payer
toute facture du service général ?

Je pense que le mieux c'est quand l'OR est transmis avec le budget et l'EPCP. Ca évite d'attendre novembre pour l'obtenir. Mais réglementairement, je ne pense pas qu'un AC puisse rejeter un mandat, il est vrai.

Je suis d'accord que cette situation est étonnante. Et surtout, elle ne doit pas concerner qu'un seul établissement ? Comment se fait-il qu'aucun autre établissement ne se manifeste auprès de la CT en question ?

D'accord avec toi.
Le R2 est un chapitre plutôt sensible. Je voulais simplement dire que rien ne s'oppose à ce que le comptable puisse payer les mandats, surtout que dans le cas présent, c'est moins la réalité de la recette qui pose problème que sa base juridique.
Et je continue à être surpris qu'il n'y ait pas eu une réaction collective (c'est pour ça que j'aurais demandé à ce que la division financière de l'IA monte au créneau au nom des EPLE, après tout nos tutelles sont censées collaborer, non ?) face à un problème qui concerne tous les établissements de même type.
Où cela laisserait entendre que les AC du département acceptent sans souci les OR du 70621 sur la base d'un acte pris par le CA sans base légale.
C'est une question à poser aux collègues qui sont dans ce cas, tiens: quand une CT donne délégation aux EPLE pour voter les tarifs du SAH, les AC demandent-ils tous l'arrêté (ou l'équivalent) donnant délégation aux EPLE dans les PJ des OR du SAH ?

néthou a écrit:

quand une CT donne délégation aux EPLE pour voter les tarifs du SAH, les AC demandent-ils tous l'arrêté (ou l'équivalent) donnant délégation aux EPLE dans les PJ des OR du SAH ?

Les bons oui.

Salut VI !!

Genial, viens plus souvent !

Have a nice day !

A ma connaissance, le comptable n'est pas juge de la légalité des actes.
Ainsi une délibération du CA fixant en lieu et place de la CT les tarifs du SAH ne peut être attaquée que par le contrôle de légalité, soit le Rectorat ou l'IA. Si l'acte revient sans être rejeté, il devient exécutoire après sa publication et s'impose au comptable.

Chez nous on n'a pas à se poser la question; la CT a fixé tous les tarifs du SAH, y compris les commensaux et les a harmosisés sur toute la région.
Bientôt il ne nous restera plus qu'à compter les boites de petits pois puisque la CT envisage en plus de favoriser les circuits courts et le bio (bonjour le code des marchés publics).

En ce qui concerne les encaissements, je ne vois comment le comptable peut s'y opposer. Dans le cas cité dans certains messages, le mieiux est de les traiter comme des avances ou des recettes à classer.

Tu ne dois pas être le seul dans ta zone à avoir ce problème. Il serait intéressant de les contacter, notamment les comptables , pour avoir leurs avis. Même si l'urgence est une prise de contact officielle avec le CT.

Vieil intendant a écrit:

néthou a écrit:

quand une CT donne délégation aux EPLE pour voter les tarifs du SAH, les AC demandent-ils tous l'arrêté (ou l'équivalent) donnant délégation aux EPLE dans les PJ des OR du SAH ?

Les bons oui.

C'est bien pour ça que je posais la question "demandent-ils tous...", sous-entendu c'est le nombre qu'il est intéressant de connaître. Les bons en feront partie, mais s'ils ne sont que 5 sur 30 en tout, c'est déjà plus ennuyeux.