help les collègues, je sais c dimanche mais il y a urgence
avez eu le cas et connaissez vous les règles? Une collègue en Nas est sur le pt de divorcer, à un tel pt qu'elle doit "fuir" son logement
il faut en gros "chasser" le conjoint mais proprement

Que conseillez vous ?

Pas grand chose à dire, sinon du dialogue et du bon sens.

S'ils s'apprêtent à divorcer, c'est que la vie à deux est devenue infernale. Où est la logique qui consiste à rester? à moins qu'il soit maso...

le logement étant privatif à partir du moment ou le titulaire de la NAS l'occupe effectivement, je ne vois pas beaucoup d'autres solutions... légales en tous cas. C'est de l'ordre de la vie privée.

effectivement dans un 1er temps oui

Mais si la situation perdure ?...

A part une décision de justice je ne vois pas comment chasser le conjoint dans cette situation.

A partir du moment ou Monsieur n'est plus Monsieur bien qu'étant toujours un monsieur, on tombe dans le cas plus général et, hélas, non propre à l'éducation nationale-de-notre-coeur, du pique assiette, de l'hôte indésirable qui s'installe chez autrui sans y être invité mais qui, pourtant, ne le fait pas à son détriment et, ce faisant, ne commet pas, si je ne m'abuse, d'infraction pénale.

dur dur...

... peut-être en parler à l'avocat en charge du dossier? ou en prendre un? mais chercher une solution institutionnelle me semble être une perte de temps. Encore une fois, à pârtir du moment ou la gestionnaire occupe effectivement son logement, cela ne regarde pas l'institution...

Il faudrait un spécialiste du droit privé sur ce forum.
En effet il faut savoir si la procédure de divorce initiée par la personne rend possible une dissolution (provisoire) du mariage ou s'il faut attendre la jugement définitif.
A mon avis tant que la conciliation n'a pas eu lieu, il y a toujours un lien entre les personnes et l'occupation du logement est légale.
Mes cours de droit civil sont très loin, et depuis il peut y avoir des évolutions qui m'auraient échappées....
De plus je ne vois pas mettre physiquement dehors un monsieur ou une dame au prétexte que son concubin l'enquiquine.
C'est de la sphère du privé, je me vois pas intervenir entre un mari aviné et une femme volage...
Qui a raison qui a tord...

Bozinchu a écrit:

je me vois pas intervenir entre un mari aviné et une femme volage...
Qui a raison qui a tord...

...boyaux!

J'ai gagné quoi?

Elle est titulaire de la NAS. Elle rentre un soir avant lui et fait changer la serrure. Point.

Bozinchu a écrit:

Il faudrait un spécialiste du droit privé sur ce forum.
En effet il faut savoir si la procédure de divorce initiée par la personne rend possible une dissolution (provisoire) du mariage ou s'il faut attendre la jugement définitif.

Non. Mais le juge peut prononcer des mesures provisoires, par exemple sur une résidence séparée. Elle peut être demandée pour tout motif légitime et dans ce cas précis le conjoint non titulaire de la NAS devrait bouger.

Mais sans décision judiciaire le changement des serrures est évidemment illégal. Dans le mariage la cohabitation est présumée. On ne peut chasser quelqu'un de son domicile sans décision d'un juge.

Je rappelle que les devoirs réciproques des époux ne sont pas annulés par une procédure de divorce.

Situation délicate s'il en est.

Je dirais que le conjoint titulaire de la NAS est "chez lui" (ou "chez elle") et en quelque sorte qu'il ou elle héberge l'autre.

Je pense donc que s'il doit y avoir séparation effective par le départ d'un des conjoints c'est le / la titulaire de la NAS qui reste.

Réponse développée sans appui juridique, ça me parait juste logique.

Dupont a écrit:

Bozinchu a écrit:

je me vois pas intervenir entre un mari aviné et une femme volage...
Qui a raison qui a tord...

...boyaux!

J'ai gagné quoi?

Une baffe ?

M9.1 man a écrit:

help les collègues, je sais c dimanche mais il y a urgence
avez eu le cas et connaissez vous les règles? Une collègue en Nas est sur le pt de divorcer, à un tel pt qu'elle doit "fuir" son logement
il faut en gros "chasser" le conjoint mais proprement

Que conseillez vous ?

Pour l'instant, c'est son problème. c'est peut-être froid mais l'établissement en tant que tel, représenté par son CE n'a pas à intervenir tant que l'occupation se fait "en bon père de famille". A défaut de répercussion sur les autres logés et le fonctionnement, l'affaire est totalement privée et intervenir pourrait même finir par faire pencher les choses dans un sens défavorable à la personne titulaire de la NAS.

Tant que rien n'interdit au conjoint de demeurer à son domicile toujours conjugal, il ne peut pas être chassé et il n'y a pas lieu de s'en mêler.

Nanie a écrit:

Elle est titulaire de la NAS. Elle rentre un soir avant lui et fait changer la serrure. Point.

c'est le mieux, c'est une affaire privée c'est vrai...si elle me demandait de l'aide je le ferai à titre privé mais pas en tant qu'institution.

Flouette a écrit:

c'est le mieux, c'est une affaire privée c'est vrai...si elle me demandait de l'aide je le ferai à titre privé mais pas en tant qu'institution.

Je crois que dans cette affaire, il y a des réactions épidermiques et d'autres institutionnelles. Sans jugement pour aucune mais l'affaire semble sérieuse et parfois un manque de réaction peut avoir des répercussions catastrophiques.

Nanie a écrit:

un manque de réaction peut avoir des répercussions catastrophiques.

exemple : s'ils se tapent dessus

non assistance à personne en danger, çà va être pour qui ?

Je pense que nous sommes effectivement dans une sphère privée...
la question reste : y a-t'il une personne en danger immédiat ? si oui, nous devons une assistance suivant l'article 223-6 du code pénal. S'il y a danger à porter assistance, eh bien, il ne reste qu'à avertir les forces de police.
Il serait souhaitable si c'est intenable qu'elle prenne contact avec un dispositif existant...
http://www.sosfemmes.com/ressources/contacts_tel_local.htm
Mais, mis à part l'assistante immédiate que nous devons en tant que citoyen, nous nous sommes pas des conseillers conjugaux et ne sommes pas en mesure de résoudre des problèmes de couples.

Le Forgeron a raison d'attirer notre attention sur le fait que tant que le divorce n'est pas prononcé et qu'il n'y a pas d'ordonnance du juge, l'époux a le droit de vivre au domicile familial. Par conséquent, comme il le souligne, poser une serrure en loucedé paraît hasardeux et pourrait se retourner contre l'épouse (faute, par exemple, mais peut-être pas seulement) Laisser le temps faire son oeuvre me paraît être le pari le + sage en attendant

LMDV/LG a écrit:

M9.1 man a écrit:

help les collègues, je sais c dimanche mais il y a urgence
avez eu le cas et connaissez vous les règles? Une collègue en Nas est sur le pt de divorcer, à un tel pt qu'elle doit "fuir" son logement
il faut en gros "chasser" le conjoint mais proprement

Que conseillez vous ?

Pour l'instant, c'est son problème. c'est peut-être froid mais l'établissement en tant que tel, représenté par son CE n'a pas à intervenir tant que l'occupation se fait "en bon père de famille". A défaut de répercussion sur les autres logés et le fonctionnement, l'affaire est totalement privée et intervenir pourrait même finir par faire pencher les choses dans un sens défavorable à la personne titulaire de la NAS.

Tant que rien n'interdit au conjoint de demeurer à son domicile toujours conjugal, il ne peut pas être chassé et il n'y a pas lieu de s'en mêler.

Sauf si la situation s'envenime : conjoint violent, cris etc qui troublerait la quiétude des autres "locataires" issus de la communauté éducative. Que feraient ces locataires ? appeler la police : c'est pas dans la culture maison

j'ai connu cette situation, cohabitation en attente de divorce pendant 1 an !! Le problème est que le logement attribué par NAS est aussi le domicile conjugal. Donc, décision du juge, celui qui a la NAS reste évidemment, l'autre part. Mais il peut faire ch... en arguant que lui va payer un loyer, et pas celui qui bénéficie de la NAS... gare à la prestation compensatoire. De plus celui qui doit partir peut décider de foutre le bordel et causer des problèmes à celui qui bosse sur place ... C'est vraiment très délicat. Personnellement, j'ai accepté un divorce à l'amiable et me suis engagé devant le juge à une cohabitation jusqu'à ce que mon ex ait trouvé un logement. J'ai du tenir 1 an. Et je n'étais pas en position de force, car elle aurait pu foutre le bor... in max pour espérer que le CE demande ma mutation dans l'intérêt du service, du genre, ce couple crée un trouble qui a un retentissement sur la sérénité de l'établissement. Je m'en suis tiré, mais ça a été dur et je vous souhaite d'être prudent et courageux.

Une autre solution serait de demander l'expulsion du conjoint en référé, un mois après il est dehors. Mais le temps d'attente de l'audience, puis le délai donné par le juge lui donne le temps de vous mettre à votre tour dans la m...

Faites gaffe.

L'expulsion du conjoint est impossible en droit... Ce qui est possible c'est son éloignement du domicile conjugal.

j 'aurai pu mettre cette rubrique dans malaise même si cela n'a rien de pro en fait
merci à tous, moral à zéro

Le forgeron, n'importe quoi... Vos sources juridiques ? Il n'y en a pas, comme dab sur ce site... Le départ contraint du conjoint du domicile conjugal par ordonnance préjudicielle est non seulement possible, mais c'est une procédure très répandue !

C'est la fête du slip ce soir...
Il y a de la tension ou quoi
Les invités de tout poil sont priés de rester chez eux ou du moins d'être poli.
Si une personne c'est trompée, il serait plus judicieux de citer la bonne réponse (avec la référence s'il vous plait) plutôt que de lancer à la cantonade de tels propos.
Il y a des coups de pieds au cul qui se perdent

L'invité spécialiste du droit est prié de s'inscrire pour pouvoir éclairer de Sa Lumière les problèmes juridiques à venir.
Et de rester poli envers les contributeurs habituels, nom de nom !

inconnu a écrit:

mais c'est une procédure très répandue !

Monsieur est peut-être avocat civiliste?
Ou juge pour connaitre le nombre de procédure sur une telle action
A moins que ce ne soit un habitué de la chose (le Eddy Barclay du forum)

j'ai trouvé sur ça l'expulsion d'un conjoint violent...

Le référé expulsion existe effectivement. je ne sais si c'est très répandu mais, lorsque c'est utilisé, c'est souvent pour des cas de violences, menaces, faits contraires aux bonnes moeurs... je ne sais si c'est le cas...

ici, il est à parier qu'il faudra à notre collègue beaucoup de patience.. ou un conjoint apte à négocier une sortie honorable...

Quant à changer les clés entre 4 et 5, outre le caractère illégal, je ne pense pas que cela puisse faire avancer le schmilblick... c'est une FBI, une fausse bonne idée

c'est mon avis et je le partage

http://www.iutcolmar.uha.fr/internet/recherche/jcerdacc.nsf/91fe2b771e4d47c1c12570bc004f07f3/8ce7f79afd6cb5fbc125742500317d11?OpenDocument

En tout cas, il est facile pour nous de nous disputer mais à vivre dans l'établissement, ça ne doit pas être très facile. Je suis d'accord sur le fait que changer les serrures n'est ni une solution ni très justifiable en droit mais s'il faut agir rapidement? Je ne veux pas pour autant relancer la discussion.

S'il y a danger immédiat, avertir les autorités compétentes. Mais changer les serrures, ça se retournera contre la personne.