En lien avec l'info du jour de Barbule du 13 janvier 2011 :
Constatation et apurement des débets
NOR : MENF1027574A
arrêté du 29-11-2010 - J.O. du 17-12-2010
MEN - DAF A3
Vu décret n° 2008-227 du 5-3-2008, notamment chapitres II et V ; décret
n° 2008-228 du 5-3-2008, notamment chapitres II et IV ; arrêté du
22-10-2008
Article 1 - L'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2008 est complété comme suit :
« La délégation de pouvoir prévue à l'article 1 ne s'applique pas
aux décisions constatant et apurant des débets consécutifs à des
détournements de fonds publics ou à la nomination d'agents comptables
commis d'office ».
Article 2 - Le directeur des affaires
financières est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2010
Pour le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative
et par délégation,
Le directeur des affaires financières,
Frédéric Guin
_________________
"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
Accueil 
Jeu 20 Jan 2011 - 11:20