Bonjour ,

Un établissement rattaché vient de me faire parvenir l'acte suivant pour un voyage :


Il est rédigé comme suit : le bilan financier définitif du séjour facultatif à Pétaouschnok est déficitaire de 100.00 €
Ce déficit sera pris en charge par le FSE.

Ca passe comme une lettre à la poste au contrôle de légalité.


j'aimerais savoir ce que vous inspire, car je suis perplexe .

Merci d'avance

C'est une façon tordue de faire voter par le CA l'acceptation d'un don du FSE de 100 € dont le but est d'équilibrer le budget dudit voyage, dûment nommé.

Formellement pas terrible mais sur le fond... je dirais pourquoi pas ?

Donc peu importe la forme de l'acte , s'il a un bon fond ? C'est ça ?

Titi a écrit:

Bonjour ,

Un établissement rattaché vient de me faire parvenir l'acte suivant pour un voyage :


Il est rédigé comme suit : le bilan financier définitif du séjour facultatif à Pétaouschnok est déficitaire de 100.00 €
Ce déficit sera pris en charge par le FSE.

Ca passe comme une lettre à la poste au contrôle de légalité.


j'aimerais savoir ce que vous inspire, car je suis perplexe .

Merci d'avance

Ca m'inspire des tas de choses désagréables ; mais surtout que pour le comptable ça ou rien c'est pareil.
Il faudra un acte acceptant le don de 100 € pour que le comptable puisse équilibrer le voyage.

Le N3 est en moins ? Les mandats sont rejetés.
Si la DBM pour le don du FSE est exécutoire, et que les crédits sont ouverts avant que les mandats soient transmis... ça passe.

L'acte est bizarrement rédigé. Annoncer qu'un voyage est en déficit, déjà, bof. Mais l'écrire noir sur blanc, au lieu de présenter un nouveau bilan équilibré, c'est une technique pour le moins surprenante.

Oui, un peu...

Je sais que tout le monde va me tomber dessus mais chacun voit pour son compte où est l'essentiel. Ainsi, pour moi, si le don est accepté (par un acte non transmissible), si les familles ne payent pas pour les accompagnateurs, si l'organisme de voyage ne fait pas de corruption en accordant la gratuité à ceux-ci, si une solution est trouvée au sein de l'EPLE pour les élèves ne participant pas au voyage... etc. pour moi c'est OK.

Je pense comme N@n@rd cher Grinch ,et j'allais faire de la provoc en disant que la prochaine fois , je proposerais au collègue de rédiger son acte ainsi : Budget prévisionnel de tel montant. En cas de déficit , le FSE essuira les plâtres....

moi je ne te tombe pas dessus GRINCHEUX

je t'applaudis

Titi a écrit:

Ce déficit sera pris en charge par le FSE.

Pour moi cela ne signifie pas que le CA accepte un don du FSE. Mais sans doute suis je trop rigoureux (pénible ?) ; une formation de juriste laisse des traces indélébiles.

Bien sur Nanard j'ai dit que j'abondais dans ton sens et que je faisais de la provoc , je suis juriste également de formation et c'est sans doute pour cela que j'ai également une certaine exigence sur la rédaction des actes.

Je suis sans doute également trop exigeante

Pour moi non plus, cet acte n'exprime pas l'acceptation d'un don. Est-ce si difficile d'écrire correctement les choses ? L'acte administratif est là pour retranscrire la décision du CA. Et que je sache, le CA ne peut pas décider que « ce déficit sera pris en charge par le FSE ».

Et l'ER ne pouvait pas faire voter 2 actes? Un pour constater le déficit et modifier le budget et un pour permettre le don du FSE? Si une solution interne est trouvée comme le dit Grincheux, qu'est-ce que ça coûte de faire les choses correctement et de voter 2 fois en distinguant les 2 opérations et en permettant au comptable de faire son boulot sans apparaître comme un enquiquineur?

Je suis même certain que si on le contacte avant le CA qui doit se prononcer sur cette solution propre, il ne manquera pas de donner son avis pour qu'elle soit carrément nickel-chrome.

je suis aussi moi aussi juriste (bienvenue au club), mais l'expérience m'a aidé à assouplir mes convictions

sur "l'autre discours de beaucoup de collègues" que nanard décrit dans un autre fil : ces collègues ne sont pas forcément jenfoutistes, ils doivent se débrouiller avec le peu de moyens dont ils disposent

Je suis un peu sur la ligne de VF33. Je précise que je ne suis pas juriste de formation mais que je suis souvent exigeant sur la forme.

Cependant, l'Administration doit constamment faire la balance entre :

- Ce qui est rigoureusement inacceptable ;
- Ce qui est acceptable, éventuellement avec une simple observation, sachant que les Rectorats et les IA n'ont pas été créés pour emm... les EPLE.

Pour moi, l'essentiel, je le redis, c'est d'éviter le tribunal aux fonctionnaires des EPLE et que, petit à petit, ils mettent du soin dans la rédaction de leurs actes.

Un type trop rigoureux rejetterait tout, vu comme les délibérations sont souvent rédigées.

VF33 a écrit:

sur "l'autre discours de beaucoup de collègues" que nanard décrit dans un autre fil : ces collègues ne sont pas forcément jenfoutistes, ils doivent se débrouiller avec le peu de moyens dont ils disposent

OK mais un autre discours tenu c'est que plus l'agence comptable est importante , et ce à moyens constants , plus elle va avoir de mal à gérer les approximations des ER ...

J'ajoute que je n'ai jamais dit que cela devait être rejeté en l'espèce, mais une observation me semble t-il, n'aurait pas été de trop...
Maintenant je me place du point de vue du comptable , mais l'enjeu est minime sans doute.

N@n@rd a écrit:

Titi a écrit:

Ce déficit sera pris en charge par le FSE.

Pour moi cela ne signifie pas que le CA accepte un don du FSE. Mais sans doute suis je trop rigoureux (pénible ?) ; une formation de juriste laisse des traces indélébiles.

Pour moi oui. Donc si l'ordo émet un titre sur le FSE à hauteur de 100 €, je prend en charge et récouvre. A charge au FSE de constester ou non auprès du CE la réalité de la dette.

VF33 a écrit:

je suis aussi moi aussi juriste (bienvenue au club), mais l'expérience m'a aidé à assouplir mes convictions

sur "l'autre discours de beaucoup de collègues" que nanard décrit dans un autre fil : ces collègues ne sont pas forcément jenfoutistes, ils doivent se débrouiller avec le peu de moyens dont ils disposent

Pour un juriste il ne s'agit pas de convictions mais d'application de règles. L'expérience me permet surtout de mettre en place les outils et les procédures en amont qui permettent le respect de ses règles. Et j'affirme qu'on peut respecter et faire respecter ces règles : c'est parfois long, parfois difficile, mais possible.
Pour le discours sur "on a toujours fait comme ça sans aucun problème", il m'est servi par exemple en cas d'absence d'EPCP, lorsqu'on se dispense de faire des MAPA, lorsqu'on ne demande pas d'acte pour telle ou telle recette, lorsqu'on ignore volontairement le décret de 2007 sur les PJ, etc, etc.... Tous comportements qui n'ont rien à voir avec un manque de moyens, mais qui traduisent une volonté de "ne pas se prendre la tête avec des réglements stupides" ; réglements que la plupart du temps ils ignorent et ne veulent surtout pas connaitre.

Grincheux a écrit:

Cependant, l'Administration doit constamment faire la balance entre :

- Ce qui est rigoureusement inacceptable ;
- Ce qui est acceptable, éventuellement avec une simple observation, sachant que les Rectorats et les IA n'ont pas été créés pour emm... les EPLE.

On pourrait même remplacer « l'administration » par « l'agent comptable », me semble-t-il, tant il est vrai qu'il passe beaucoup de son temps sur cette corde raide entre le rigoureusement inacceptable et le ça-peut-passer.

Reste à savoir où l'on met le curseur...

Hippos a écrit:

Grincheux a écrit:

[ ...]

!!!
La cote du Grincheux remonte.
tant il est vrai qu'il [Hippos] passe beaucoup de son temps sur cette corde raide entre le rigoureusement inacceptable et le ça-peut-passer [du Grinch']


les Sixclones .

ce débat m'en rappelle un autre que nous avions eu, notamment avec le manchot joueur de biniou, sur la valeur juridique du PV de CA (la flemme de le retrouver pour l'encapsuler)

En gros,et en espérant ne pas déformer les propos qui y ont été tenus, il en était ressorti que peu importait la forme, du moment que la volonté y était clairement indiquée.

Après, moi aussi, je suis juriste de formation, moi aussi je suis exaspéré de voir des actes rédigés n'importe comment... mais nous sommes dans une maison ou on ne peut pas tout bloquer pour des considérations comme ça et, au demeurant, cela vaut-il la chandelle de se battre de cette manière?

Je préfère largement agir en faisant des formations de rédaction d'acte pour faire bouger les choses

Hippos a écrit:

On pourrait même remplacer « l'administration » par « l'agent comptable », me semble-t-il, tant il est vrai qu'il passe beaucoup de son temps sur cette corde raide entre le rigoureusement inacceptable et le ça-peut-passer.

..

Tout à fait
Et le même agent comptable n'a plus qu'à croiser les doigts pour que sa conception du "ça peut passer" soit partagé par la CRC

Métier à risques, par nature , et... à prises de risques parfois , par nécessité

re

Je comprends vos points de vue , je mets juste à la place de l'agent comptable.

Pour avoir déjà vécu une expérience avec la CRC dans un établissement , je peux dire que la conseillère et son greffier étaient trés sensibles à la rédaction des pièces, aux éléments de forme et de fonds imposés par le décret sur les P.J ... Conventions sont elles signées ? , l'acte autorisant la signature , contrôle des dates pour voir si chronologiquement ça collait ... etc

Je doute que le souci de la formation à l'EN des rédactions des actes auraient pu dédouaner le comptable si soucis il y'avait eu..

Maintenant on peut effectivement estimer que dans le cas d'espèce c'est minime ... le souci c'est quand les détails même minimes se répètent ...le diable est souvent dans les détails.

On ne dit pas le contraire : c'est toute la question de savoir où l'on met le curseur.
Chaque AC peut avoir une réponse différente selon son expérience et ses confrontations avec la CRC.

Chacun voit midi à sa porte ; selon le proverbe consacré.

Mais on ne peut d'un coté déplorer le manque de professionnalisme et d'un autre l'accepter ou faire avec pour éviter de se compliquer la vie ou celle des autres.

La pédagogie et la formation passe aussi par une action au quotidien.


Cela étant dit je ne suis pas un donneur de leçon et ne prétend pas changer l'EN.

N@n@rd a écrit:

Mais on ne peut d'un coté déplorer le manque de professionnalisme et d'un autre l'accepter ou faire avec pour éviter de se compliquer la vie ou celle des autres.

La pédagogie et la formation passe aussi par une action au quotidien.

Oui, cela rejoint un autre fil de ce matin : actes administratifs sur les tarifs

Je ne connais pas les textes dans leur détail précis, mais je ne suis pas sûr que le bilan financier d'un voyage doive réglementairement faire l'objet d'un acte du CA.
Dans le cas présent, il est quand même dommage de tendre le bâton pour se faire battre en proposant un acte aussi maladroitement rédigé.
Le bilan du voyage est déficitaire de 100.00 € et le FSE éponge ?
Un acte pour accepter un don du FSE de 100.00 €, puis présentation du bilan équilibré du voyage à la suite, en expliquant au CA réuni pourquoi, avec merci au FSE au passage. Le PV ne fera mention que du don et de la présentation du bilan sans entrer dans les détails.
Personne ne sera dupe, ni au sein du CA (forcément), ni du côté des autorités de tutelle, qui ne sont pas nées de la dernière pluie.

Le problème le plus important étant de ne pas ériger ça en système de fonctionnement pour la suite...

Un cas concret:
Je fais voter des voyages au dernier CA de décembre 2010. En janvier 2011, je fais une DBM pour info pour ouvrir ces nouveaux voyages et ainsi payer des factures d'acomptes. Le pb est qu'il faut aussi modifier l'EPCP et le faire voter sinon, l'AC refusera le paiement. Or, je n'ai pas de CA prévu avant celui du COFI. Je fais comment ou j'aurais du faire comment ?

Tu n'avais aucune ligne concernant les voyages à ton EPCP initial ?

Si mais que pour un seul voyage...