Loi LMAP Fournitures de fruits et légumes frais

Je suis en train de monter mon MAPA alimentation et je me demande ce que je peux faire pour le lot fruits et légumes frais au niveau des prix. J'avais cru comprendre qu'on ne pouvait plus avoir de remises, quelles qu'elles soient, mais en allant copier sur mes petits camarades sur l'AJI pour voir comment ils tournaient leur truc cette année, je suis tombée sur cette mention dans un MAPA:

Les escomptes pour paiement anticipé de moins de trente jours seront pris en compte ainsi que les opérations spéciales telles les promotions et réduction pour les quantités achetées, pour le choix de l’entreprise

Qu'en pensez-vous? C'est possible ou il n'y a plus auccune solution et on en reste au rayon de courbure des concombres?

D6. a écrit:

Les escomptes pour paiement anticipé de moins de trente jours seront pris en compte ainsi que les opérations spéciales telles les promotions et réduction pour les quantités achetées, pour le choix de l’entreprise.

J'ai laissé cet alinéa pour ce Marché à Procédure Allégé.

J'attends les propositions des fournisseurs...sachant que les remises ne doivent être expressement indiquées sur les factures.
Sinon tarifs du MIN RUNGIS et donc pas de négociation, alors une mise en concurrence!!!pourquoi.

OLRIK a écrit:

D6. a écrit:

Les escomptes pour paiement anticipé de moins de trente jours seront pris en compte ainsi que les opérations spéciales telles les promotions et réduction pour les quantités achetées, pour le choix de l’entreprise.

J'ai laissé cet alinéa pour ce Marché à Procédure Allégé.

D'accord, cela me va. Mais je ne comprends pas bien la subtilité du truc. On fait des remises ou on n'en fait pas? Jusqu'où peut-on aller dans les remises autorisées pour ne pas atteindre celles qui sont interdites?

OLRIK a écrit:

J'attends les propositions des fournisseurs...sachant que les remises ne doivent être expressement indiquées sur les factures.
Sinon tarifs du MIN RUNGIS et donc pas de négociation, alors une mise en concurrence!!!pourquoi.

Pardon d'insister

Bon, il y a plusieurs solutions (et je sais laquelle est la bonne):

1) personne ne sait (dites-le moi au moins, que je me sente moins seule)

2) il n'existe plus qu'un établissement en France qui achète des fruits et légumes frais, le mien. Tous les autres sont passés au surgelé et/ou appertisés

3) je suis la seule, l'unique, ayant une vraie conscience professionnelle qui me pousse à vouloir à la fois faire des MAPA dans le respect de la légalité tout en obtenant les meilleurs tarifs dans un souci de bonne gestion des fonds publics. Tous les autres s'en fichent

mais non, tu n'es pas seule. Pour le marché chez moi, on a joué sur les critères habituels (délais, mûrissement..) et puis une petite ligne pour donner un exemple de promotions appliquées en semaine n. C'est tout ce que j'ai trouvé.

A bientôt

D.6 = désolée puissance 6 ??

élément important de ton MAPA, les produits bio !!!

autres critères possibles pour ta mise en concurrence : combien de jours de livraison par semaine ? quel franco de port ? gestion des jours fériés et livraison décalée ? Méthode de facturation (hebdo, mensuelle, à chaque commande) ? Pourquoi pas, exiger un BL (pour la gestion par le magasinier ou chef de cuisine) et envoie d'uen facture séparée au lieu d'une facture/livraison ? Comment est communiquée la mercuriale, avec quel préavis ?

impose autant que possible TES conditions et la manière avec laquelle tu souhaites travailler...

En fait j'ai déjà mis tous les critères qui m'intéressent (tout est détaillé dans mon CCAP et le CCTP fruits et légumes) mais j'avais retiré la mention de remises et maintenant je bloque sur cette notion de remise trouvée dans le doc d'un collègue. Ma question est que je pensais qu'on ne pouvait plus du tout avoir de remises et cette phrase semble prouver l'inverse.

Je ne suis pas à la recherche de critères qui me permettraient de me décider à prix égal car j'en ai déjà beaucoup. Je voudrais savoir comment réintroduire légalement une notion de remise quelconque pour faire baisser les prix ou si c'est définitivement impossible et qu'il vaut mieux ne pas m'inspirer de ce modèle. Que veux-tu dire Nanie par "une petite ligne pour donner un exemple de promotions appliquées en semaine n"?

Merci de vos réponses.

PS: D6. = dépensière puissance 6

Bon, je suis sommé de répondre, alors j'accours (remarque que ça se fait de mettre un lien au lieu de laisser les gens se débattre pour trouver de quelle discussion il s'agit).

Ma réponse est la suivante : je n'ai aucune idée de comment se sortir de ce me..ier, vu que de toutes manières quand le mot "marché" est prononcé à moins de 20 mètres du bâtiment de ma DP, toutes les sauces tournent instantanément et les cuisiniers font parvenir une pétition sur le bureau du CE. Qui est parfaitement d'accord avec les autres membres du CA pour considérer que les lois s'arrêtant à la porte de l'établissement, on s'en passe sans problème. Alors moi j'ai un EPCP parfaitement bidon qui me couvre, et je m'en lave les mains. (qui aurait dit un jour que je pourrais trouver le moindre intérêt à un EPCP !? )

A la limite, ce qui m'intéresserait en tant qu'acheteur, c'est d'avoir un tarif normal et jamais trop cher, une qualité des produits livrés parfaitement normalisée et une prestation de livraison nickel. Ce que mon personnel prétend impossible dans le cadre d'un marché, d'ailleurs. Je suppose bien que la mercuriale propose des catégories qualitatives des produits, non ? Pourquoi pas demander la catégorie I au prix de la II ? C'est violent, efficace, et y a pas de rabais ou autre truc gravement illégal.

L'intendant zonard a écrit:

. Alors moi j'ai un EPCP parfaitement bidon qui me couvre, et je m'en lave les mains.

Tu peux m'expliquer comment un EPCP (bidon ou pas) peut couvrir un gestionnaire pour non respect du code des marchés ?

N@n@rd a écrit:

Tu peux m'expliquer comment un EPCP (bidon ou pas) peut couvrir un gestionnaire pour non respect du code des marchés ?

C'est le chef d'établissement qui prend la décision, lisible en PV de CA, de refuser toute forme de marché formalisé pour l'ensemble des fournitures alimentaires. Décision prise suite à mes propres conseils et sollicitations de faire le contraire. Moi chuis qu'un fonctionnaire, j'exécute...
En tant que comptable, j'ignore tout de ces stupidités sans nom ; j'exécute des mandats qui s'inscrivent dans un EPCP qui ne correspond à rien du tout, mais qui existe et c'est son seul intérêt.

L'intendant zonard a écrit:

N@n@rd a écrit:

Tu peux m'expliquer comment un EPCP (bidon ou pas) peut couvrir un gestionnaire pour non respect du code des marchés ?

C'est le chef d'établissement qui prend la décision, lisible en PV de CA, de refuser toute forme de marché formalisé pour l'ensemble des fournitures alimentaires. Décision prise suite à mes propres conseils et sollicitations de faire le contraire. Moi chuis qu'un fonctionnaire, j'exécute...
En tant que comptable, j'ignore tout de ces stupidités sans nom ; j'exécute des mandats qui s'inscrivent dans un EPCP qui ne correspond à rien du tout, mais qui existe et c'est son seul intérêt.

D'accord pour le comptable ; mais pour le gestionnaire c'est moins évident. Tu sais que pour faire application du 432-14 du code pénal le juge recherchera qui avait la responsabilité matérielle de passer les marchés (dans un EPLE c'est le gestionnaire) et il pourra toujours te reprocher, si tu n'étais pas d'accord, de ne pas avoir dénoncé ce délit comme tu en as obligation. Mais bon, le 9.3 et 2.A - B sont des zones de non-droit....

N@n@rd a écrit:

pour faire application du 432-14 du code pénal le juge recherchera qui avait la responsabilité matérielle de passer les marchés (dans un EPLE c'est le gestionnaire) et il pourra toujours te reprocher, si tu n'étais pas d'accord, de ne pas avoir dénoncé ce délit comme tu en as obligation.

OK, alors j'emmène avec moi en prison les personnels des zautorités de kontrolle qui avaient connaissance de la situation et n'ont pas dénoncé non plus. Quand au CE et aux membres du CA, eux, ils sont directement les auteurs de l'infraction, c'est écrit. Je serais pas le premier plumé dans l'affaire.

L'intendant zonard a écrit:

Bon, je suis sommé de répondre, alors j'accours (remarque que ça se fait de mettre un lien au lieu de laisser les gens se débattre pour trouver de quelle discussion il s'agit).

Ah quand même Eh ben fallait te dépêcher de me répondre hier, c'était juste au-dessous

L'intendant zonard a écrit:

Je suppose bien que la mercuriale propose des catégories qualitatives des produits, non ? Pourquoi pas demander la catégorie I au prix de la II ? C'est violent, efficace, et y a pas de rabais ou autre truc gravement illégal.

Super idée, je vais creuser pour voir si ça peut marcher.

L'intendant zonard a écrit:

N@n@rd a écrit:

pour faire application du 432-14 du code pénal le juge recherchera qui avait la responsabilité matérielle de passer les marchés (dans un EPLE c'est le gestionnaire) et il pourra toujours te reprocher, si tu n'étais pas d'accord, de ne pas avoir dénoncé ce délit comme tu en as obligation.

OK, alors j'emmène avec moi en prison les personnels des zautorités de kontrolle qui avaient connaissance de la situation et n'ont pas dénoncé non plus. Quand au CE et aux membres du CA, eux, ils sont directement les auteurs de l'infraction, c'est écrit. Je serais pas le premier plumé dans l'affaire.

De toute façon les CRC n'ont jamais cherché à se pencher sur les EPCP, ça leur donne autant de boutons qu'à nous, et c'est pas à un an de l'annulation du bousin qu'ils vont changer d'avis. Le tout est donc de se débrouiller comme on veut, avec ou sans EPCP, mais de ne jamais aller jusqu'au tribunal. Et là je suis certaine que l'IZ de choc se débrouille parfaitement, il est si doué, si intelligent, si naturellement beau et tout et tout...