Loi LMAP Fournitures de fruits et légumes frais

Vous avez entendu parler de ça ? :


La loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche du 27 juillet 2010 à un introduit un nouvel article dans le Code du Commerce qui stipule que les rabais, remises et ristournes sont dorénavant interdits pour la vente de fruits et légumes frais.



Quid des établissements qui ont passés des marchés avec des fournisseurs en fruits en légumes frais, prévoyant ce type de remises ?





Qu’en sera-t-il des futures mises en concurrence pour ce type de produits ?

J'avais pas vu, non.
Mais je comprends mieux ce post.

Enfin si les remises sont interdites, faut bien un moyen pour fixer le prix, quand même. C'est juste qu'un petit 10% commerçant, c'est fini.

Winnie a écrit:

J'avais pas vu, non.
Mais je comprends mieux ce post.

Judicieux rappel, Winnie

Voir par là:
http://www.ccc-france.fr/index.php?page=122
http://www.calameo.com/read/0005366540078de5b0ee0

LMDV/LG a écrit:

Voir par là:
http://www.ccc-france.fr/index.php?page=122
http://www.calameo.com/read/0005366540078de5b0ee0

tiens, le premier lien est indiqué comme étant une page malveillante...

le site de http://www.ccc-france.fr a dû être hacké il y a quelques mois. Il est signalé malveillant par firefox et google mais il est précisé qu'il n'y a rien eu de douteux depuis plus de 90 jours. Malgré tout, on peut y accéder et je n'ai rien détecté de suspect une fois sur le site. Maintenant, si votre ordi n'est pas équipé de toutes les protections utiles, il y a peut-être un risque.

LMDV/LG a écrit:

le site de http://www.ccc-france.fr a dû être hacké il y a quelques mois. Il est signalé malveillant par firefox et google mais il est précisé qu'il n'y a rien eu de douteux depuis plus de 90 jours. Malgré tout, on peut y accéder et je n'ai rien détecté de suspect une fois sur le site. Maintenant, si votre ordi n'est pas équipé de toutes les protections utiles, il y a peut-être un risque.

Apparemment, il y a eu un truc douteux le 09/01/2011, dixit Google.
Quelqu'un avec un bon pare-feu aurait l'amabilité de nous faire un copier-coller de la page en question ? Pas envie de planter le réseau, là...

Par rapport au lien "défectueux", voici un autre lien pour la brochure sur les recommandations des marchés F&L :
recommandations

Dans les liens que j'ai donné dont un déclenche des alertes de firewall, anti-virus et autres anti-rootkits, le premier conseille de se rendre sur le second qui n'est pas vérolé. Pour simplifier, vous verrez que la recommandation est de faire dorénavant des accords-cadres avec remises en concurrence régulières des candidats retenus. Bref, que du bonheur.

Tous les liens proposés pointent sur des documents d'AVANT juillet 2010. Je suis perplexe quant au problème soulevé par le collègue.

L'article en question doit être le suivant :





Code du commerce - Article L441-2-2
Créé par LOI n°2010-874
du 27 juillet 2010 - art. 14 (V)

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 441-2-1,
un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services ne peut
bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et
légumes frais.



Toutefois, l'article L442-6 stipule les cas de mise en cause de la responsabilité de l'auteur des dommages, et notamment :






Article L442-6
Modifié par LOI n°2010-874
du 27 juillet 2010 - art. 14 (V)


I.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le
préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou
personne immatriculée au répertoire des métiers :
1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un
avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial
effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la
valeur du service rendu. Un tel avantage peut notamment consister en la
participation, non justifiée par un intérêt commun et sans contrepartie
proportionnée, au financement d'une opération d'animation commerciale,
d'une acquisition ou d'un investissement, en particulier dans le cadre
de la rénovation de magasins ou encore du rapprochement d'enseignes ou
de centrales de référencement ou d'achat. Un tel avantage peut également
consister en une globalisation artificielle des chiffres d'affaires ou
en une demande d'alignement sur les conditions commerciales obtenues par
d'autres clients ;
2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à
des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et
obligations des parties ;
3° D'obtenir ou de tenter d'obtenir un avantage, condition préalable à
la passation de commandes, sans l'assortir d'un engagement écrit sur un
volume d'achat proportionné et, le cas échéant, d'un service demandé
par le fournisseur et ayant fait l'objet d'un accord écrit ;
4° D'obtenir ou de tenter d'obtenir, sous la menace d'une rupture
brutale totale ou partielle des relations commerciales, des conditions
manifestement abusives concernant les prix, les délais de paiement, les
modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations
d'achat et de vente ;
5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation
commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la
relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis
déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords
interprofessionnels. Lorsque la relation commerciale porte sur la
fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de
préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était
pas fourni sous marque de distributeur.A défaut de tels accords, des
arrêtés du ministre chargé de l'économie peuvent, pour chaque catégorie
de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai
minimum de préavis et encadrer les conditions de rupture des relations
commerciales, notamment en fonction de leur durée. Les dispositions qui
précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis,
en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de
force majeure. Lorsque la rupture de la relation commerciale résulte
d'une mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de
préavis est double de celle résultant de l'application des dispositions
du présent alinéa dans les cas où la durée du préavis initial est de
moins de six mois, et d'au moins un an dans les autres cas ;

Maintenant, je ne suis pas spécialiste du droit commercial. Ma lecture de ces deux articles ne me parait pas justifier la fin des remises, dès lors qu'elles sont valablement conclues (pas de vice du consentement, pas de déséquilibre du contrat, contrat écrit). Une lecture attentive des articles 441 et suivants peut apporte des éléments de réponse. Je dirai que la première chose à faire est d'interroger la direction de la concurrence sur cette question... et de publier la réponse sur le site !!

Le code du commerce ne nous est pas totalement applicable. En la matière je privilégerais les dispositions du code des marchés.

J'ajouterai, de manière assez journalistique à défaut d'être purement juridique, que la loi visait la régulation des relations producteurs-grande distribution.
Et je dirai même plus, si aucun rabais n'était désormais possible, je doute fort, conforté par leur organisation professionnelle, que nos fournisseurs n'auraient pas changé leurs pratiques...

N@n@rd a écrit:

Le code du commerce ne nous est pas totalement applicable. En la matière je privilégerais les dispositions du code des marchés.

En fait, ce changement n'interdit pas les remises, il empêche les remises fixes (comme celles basées sur des mercuriales) relevant d'indices sur lesquels les fournisseurs n'ont pas la main. Il n'interdira pas que pour les mêmes produits, des entreprises différentes proposent des prix différents plus ou moins éloignés des cotations du MIN.

J'ai interrogé la direction de la concurrence, elle vient de me répondre.

Il m'a été confirmé la fin des rabais et autres formes sur les F&L à compter du 28 janvier 2011.
Cela concerne tous les contrats, publics ou privés, y compris les contrats en cours.
Par contre, on ne sait toujours pas quel sera le référentiel des prix (MIN de Rungis ? MIN locaux ?...).
Autre question, est-ce que cela concerne tous les F&L (1ere, 4e, surgelés) ou uniquement la 1ere catégorie ?

Donc, en conclusion, les prix risquent d'augmenter au 28 janvier, nous n'aurons rien à dire, les contrat en cours sont à renégocier... les rabais étant interdits !

Citation :

Le code du commerce ne nous est pas totalement applicable. En la matière je privilégerais les dispositions du code des marchés.

Non, l'article L442-6 est bien applicable car l’article L410-1 du code de commerce indique que « Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public. »

Correction message ci-dessus : lire L441-2-2 au lieu de L442-6

Que faire des marchés de fruits et légumes après que la loi de modernisation de l'agriculture a interdit les remises, rabais et
ristournes ?
La crise à laquelle est confrontée la filière des fruits et légumes frais depuis l’été 2009 a incité le gouvernement à instaurer un
nouveau dispositif visant à protéger les producteurs locaux des pratiques, parfois abusives, de la grande distribution. Selon le
ministère de l’Agriculture, ces pratiques "consistaient à forcer le fournisseur à l’octroi d’une réduction, sans réelle contrepartie". La
loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 met donc en place un "programme national pour
l’alimentation" visant notamment à promouvoir l’approvisionnement issu de circuits courts. Son article 14 dispose que depuis le 28 juillet
2011, "un acheteur ne peut plus bénéficier des remises-rabais-ristournes (RRR) pour l’achat de fruits et légumes frais".
Rappelons que les rabais sont des réductions sur le prix de vente accordées aux clients en raison d’un défaut de qualité des produits ou
de non-conformité avec la commande ; les remises sont les réductions accordées aux clients qui achètent en grande quantité ; les ristournes
sont des réductions sur le montant global des ventes d’une certaine période (mois, trimestre…).

Une loi d’ordre public économique d’application immédiate
Si certains acheteurs publics se demandent si cette nouvelle interdiction les concerne, la réponse est manifestement oui. En effet,
l’article 14 de la LMAP, introduit à l'article L.441-2-2 du Livre IV du Code de commerce (L.441-2-2), dispose que "par dérogation aux
dispositions de l'article L.441-2-1, un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et
ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais". A la lecture des débats parlementaires, il apparaît clairement que le terme "acheteur" a
été introduit pour viser les acheteurs publics. Toute réduction du prix, qui pourrait apparaître comme un taux de remise, ne peut plus être
appliquée depuis le 28 janvier 2011.
Qu’en est-il du contrat conclu antérieurement, dans lequel le fournisseur de fruits et légumes frais s’engage à accorder des RRR ?
Selon le Code civil (art. 2), une loi n’est en principe pas rétroactive : les contrats conclus avant la nouvelle législation restent régis par
les lois sous l’empire desquelles ils ont été signés. Cependant, les juges ont rappelé que par dérogation, la loi peut être d’application
immédiate si elle concerne un impératif d’ordre public et qu’elle ne porte aucune atteinte excessive à la liberté contractuelle des parties
(CE Ass., 8 avril 2009, Commune Olivet). Or, une loi relative aux prix présente un caractère d’ordre public économique renforcé (CE 29 juillet
1971, Sieur Emery, n°71932). L’article 14 de la LMAP serait donc d’application immédiate d’autant plus que sa violation est assortie de
sanctions (L.442-6 du Code de commerce).


Que faire avec les marchés en cours conclus avant le 28 juillet 2011 ?
Cet article du Code de commerce ne remet pas en cause les règles prévues dans les cahiers des charges visant à permettre l'évolution des
prix (ajustement ou révision) par référence à des mercuriales, indices, tarifs (applicables à l'ensemble de la clientèle ou à une clientèle
déterminée). En conséquence, la révision des prix apparaît comme toujours possible. Une solution pourrait être de "redéterminer" le prix
initial (le prix de base affecté du coefficient proposé dans l'offre) et de le faire évoluer de la manière suivante :
Prix à payer (P) = nouveau prix de base (Pø) multiplié par le prix de référence à la livraison (Rl) divisé par le prix de référence initial (Rø)
soit : P = Pø x R1/ Rø


Des précisions de la DAJ sont attendues dans les jours prochains
En attendant l'explication de texte de la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie qui devrait arriver très
prochainement, il semble urgent de ne pas se précipiter. Et en tout cas de ne pas dénoncer les marchés en cours. Pour cette période de
transition, les acheteurs peuvent établir un avenant sur les bases énoncées ci-dessus ("aucun bouleversement de l'économie du marché" signé
sur la base d'un cahier des charges).
Si le titulaire conteste cette position et refuse de signer un tel avenant, le marché initial peut être dénoncé à ses torts. En effet, dans
cette situation le bouleversement de l'économie du marché serait effectif (des rabais de 10% et parfois jusqu'à 26% sont régulièrement
constatés), la remise en cause des conditions de la mise en concurrence initiale serait réelle et la rupture de l'égalité des candidats face à
la commande publique, patente.

Deux questions se posent. L'une concerne l’interprétation de la jurisprudence, l’autre relève plus des conséquences économiques.
Dans l’arrêt Olivet, les juges subordonnent l’application immédiate d’une loi à deux conditions cumulatives : qu’elle ait un caractère
d’ordre public et qu’elle ne porte pas d’atteinte excessive à la liberté contractuelle. Si le caractère d’ordre public de la loi semble bien
réel (elle touche aux prix), le degré d’atteinte (excessive ?) à la liberté contractuelle est plus délicat à mesurer.
Sur le plan économique, on peut s’interroger sur les effets d’une telle réforme. dans la sphère de l'achat public. En effet, la pondération du
critère "prix" reste dominante. Dès lors, une mise en concurrence entre la grande distribution et les producteurs locaux sera-t-elle vraiment
effective, même après l’entrée en vigueur de l’article 14 ? L’effet de masse dont bénéficie la première rendra toujours ses prix plus
attractifs que ceux du petit cultivateur de pommes de terre. D'où les doutes de certains sur l'amélioration effective de la qualité gustative
et nutritionnelle de l’assiette dans les cantines.

source : lettre Localtis du 7 février 2011

Après l'info brute, une première réaction :

1- comme les travaux législatifs l'avaient montré, la cible initiale était la grande distribution...

2- je découvre la différence entre rabais, ristourne et remises, chacun ayant en fait un sens bien précis. L'interdiction du rabais me parait être une aberration, il serait interdit de négocier le prix en cas de défaillance du fournisseur, solution pourtant plus "facile" dans certaines situations !! Et que dire de ceux en situation de quasi-monopole qui abuseraient de cette interdiction...

3- confirmation de l'application immédiate de cette loi pour cause d'ordre public

4- il convient bien de passer un avenant aux contrats en cours pour adapter le prix à la nouvelle législation. Le refus du vendeur autorise la terminaison du contrat à ses torts.

5- avant de négocier de nouveaux contrats, il semble prudent d'attendre les explications à venir de la DAJ du MINEFI

Mad Max a écrit:

Pour cette période de
transition, les acheteurs peuvent établir un avenant sur les bases énoncées ci-dessus ("aucun bouleversement de l'économie du marché" signé
sur la base d'un cahier des charges).

Considérer qu'une augmentation immédiate de 15% au seul profit du vendeur ne constitue pas un bouleversement de l'économie du marché, ça me la coupe quand même. Avec des considérations pareilles, on peut aussi bien dire que le code des marchés est inutile.

@MadMax :

pas de rabais (geste commercial), mais réfaction possible (cf art 25 CCAG fournitures courantes et services)

Bonjour,

on peut apparemment négocier des remises fixes, à condition de s'engager sur un volume minimal de commande. Après, c'est ce volume qui est à déterminer "judicieusement"...

J'aimerais bien savoir d'où vient cette nouveauté parce que je n'ai vu ça nulle part et c'est en totale contradiction avec le texte qui interdit justement les remises (ainsi que les rabais et les ristournes mais pas les réfactions ni les révisions).

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 14

...un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais

Je me demande bien sur quels éléments on peut se baser pour faire un marché et sélectionner les candidats, compte tenu du changement permanent des prix, de la multiplicité des variétés et des calibres etc
La 4ème et 5ème gamme sont-t-elles concernées ?
J'avais aussi vu que les remises, ristournes, interdites ne concernaient que les mercuriales officielles comme Rungis et non pas le catalogue du distributeur.
???

précision: " sans l'assortir d'un engagement écrit sur un
volume d'achat proportionné et, le cas échéant, d'un service demandé"...
D'autre part, je ne vois plus l'intérêt du marché si tu ne peux pas fixer le prix dedans...tu es presque obligé de mettre une référence avec un taux sur lequel tu n'as pas la main, qui va donc s'appliuqer à tous, et mener aux mêmes prix..bon, après, tu peux jouer sur d'autres critères que le prix...

Bon, bien vu, je me suis planté...à vue de nez, on ne peut plus négocier à la baisse les tarifs des fruits et légumes frais...reste à jouer sur les autres critères...

philippe jenvrin a écrit:

Bon, bien vu, je me suis planté...à vue de nez, on ne peut plus négocier à la baisse les tarifs des fruits et légumes frais...reste à jouer sur les autres critères...

Comme le rayon de courbure des concombres?