débet pour imputation en fonctionnement plutôt qu'en investissement

Un jugement très sévère de la cour des comptes, en appel, confirmant un lourd débêt d'un comptable d'EPLE (73 000 €).
Il
s'agit d'une nouvelle fois d'un débêt sans préjudice, le juge des
comptes sanctionnant l'imputation en fonctionnement de dépenses de
matériels durables.
voir ici

Je ne suis pas sûr que beaucoup d'entre nous soient clairs à ce sujet.
Exemple, imputez-vous au ZD une dépense de remplacement d'un brûleur en chaufferie si son coût unitaire est > 800 HT?

Oui.

Citation :

Attendu par ailleurs, comme le rappelle le jugement de la chambre régionale des comptes, que M. X était un comptable expérimenté, en poste depuis 1979 ; qu’il connaissait parfaitement le contexte des achats de mobilier concernés par les sommes mandatées dans la mesure où ils étaient en grande partie destinés à son propre logement ; que le secteur de la dépense était assuré au sein du poste comptable par une collaboratrice expérimentée, elle aussi bénéficiaire des achats de mobilier ainsi réalisés

cavalier solitaire a écrit:

Je ne suis pas sûr que beaucoup d'entre nous soient clairs à ce sujet.
Exemple, imputez-vous au ZD une dépense de remplacement d'un brûleur en chaufferie si son coût unitaire est > 800 HT?

pourquoi le traiter comme une immobilisation ?
il s'agit pourtant bien d'une réparation, pas d'un bien acheté séparément, en dehors du "lot naturel" que constituerait l'ensemble du bien...
ou est-ce une application du droit civil, de l'immobilisation par destination ?

autre question : dans cet exemple, imaginons l'urgence : payez-vous au C si les crédits ne sont pas ouverts au ZD et réimputez-vous ou attendez-vous pour payer d'avoir les crédits ouverts au ZD (DBM en CA) ?

Le cas me parait un peu plus complexe que décrit !
Sans lui jeter la pierre, il semble quand même que le collègue a manqué à tout le moins de prudence (qualité de l'ordonnateur).

(La CC n'est pas exempte de tout reproche concernant l'orthographe : "il a néanmoins "continué à exercé son activité"")

Mad Max a écrit:

pourquoi le traiter comme une immobilisation ?

Composant de l'immobilisation : http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/Tresor_public/bocp/bocp0601/ins06007.pdf

Citation :

2.4.4. Comptabilisation par composants

2.4.4.1. Définition d’un composant

Un composant est un élément d’une immobilisation qui a une utilisation différente ou procure des avantages économiques selon un rythme différent de celui de l’immobilisation dans son ensemble. Il doit donc être identifié et comptabilisé de manière séparée dès l’acquisition de l’actif (art. 311-2).

Exemple :
un avion et ses sièges peuvent avoir des durées d’utilisation différentes.

2.4.4.2. Deux catégories de composants

􀀩 Les éléments destinés à être remplacés (composants dits de la 1ère catégorie)

Les éléments principaux d'immobilisations corporelles devant faire l'objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques à l'EPN selon un rythme différent et nécessitant l'utilisation de taux ou de modes d'amortissement propres, doivent être comptabilisés séparément dès l'origine et lors des remplacements.

Exemple :

toiture d’un immeuble, ascenseurs, pièces d’un four, moteurs d’avion, ….

Pour cette catégorie de dépenses, la comptabilisation à l’origine comme un composant distinct est une obligation. Ce qui implique que ces éléments ne peuvent plus donner lieu à comptabilisation de provisions pour gros entretien ou grandes révisions.
Ainsi, l’immobilisation est décomposée en un composant principal (structure) et en composants secondaires.

􀀩 Les dépenses de gros entretien ou de grandes révisions (composants dits de la 2ème catégorie)

Les dépenses d'entretien faisant l'objet de programmes pluriannuels de gros entretien ou de grandes révisions en application de lois, règlements ou de pratiques constantes de l'EPN, sont comptabilisées :
- soit sous forme de provisions pour gros entretien ou grandes révisions ;
- soit, dès l'origine comme un composant distinct de l'immobilisation, si aucune provision pour gros entretiens ou grandes révisions n'a été constatée. Sont visées, les dépenses d'entretien ayant pour seul objet de vérifier le bon état de fonctionnement des installations et d'y apporter un entretien sans prolonger la durée de vie au-delà celle prévue initialement, sous réserve de répondre aux conditions de comptabilisation suivantes :
- il est probable que les avantages économiques futurs associés à l'actif iront à l'EPN ;
- le coût pour l'EPN des grosses réparations ou des grandes révisions peut être évalué de façon fiable.

Exemple :

visites de conformité, grandes révisions , …

La méthode de comptabilisation par composants de gros entretien ou de grandes révisions exclut la constatation de provisions pour gros entretien ou de grandes révisions

Le remplacement du brûleur, je le met au ZD sans état d'âme.
Et, j'ai toujours eu comme habitude d'ouvrir au budget une ligne au ZR/ZD pour ce genre de dépense sur une subvention de ma collectivité (sans savoir ce qui allait être immobilisé) car malgré ma faible expérience, je n'ai jamais connu une année sans immobilisation (avec ladite subvention).
Je sais que ce n'est pas une pratique courante mais en adéquation avec la sincérité budgétaire : je sais qu'il y a de fortes chances que l'établissement achète un bien à + de 800 € HT sur une subvention de la CT, donc je le prévoit au budget.

Je soupçonne la sévérité du jugement d'avoir un lien avec l'utilisation inélégante des biens acquis.

En l'espèce, passer les achats en dépenses courantes est un peu une façon de se soustraire à la vue d'autrui : pas de prélèvement, pas de DBM pour vote, pas d'acte du CA.

communard a écrit:

Le remplacement du brûleur, je le met au ZD sans état d'âme.
Et, j'ai toujours eu comme habitude d'ouvrir au budget une ligne au ZR/ZD pour ce genre de dépense sur une subvention de ma collectivité (sans savoir ce qui allait être immobilisé) car malgré ma faible expérience, je n'ai jamais connu une année sans immobilisation (avec ladite subvention).
Je sais que ce n'est pas une pratique courante mais en adéquation avec la sincérité budgétaire : je sais qu'il y a de fortes chances que l'établissement achète un bien à + de 800 € HT sur une subvention de la CT, donc je le prévoit au budget.

Je ne comprends pas : tu as chaque année une subvention d'investissement "au cas où" ? Mais quelle est donc cette merveilleuse CT ?

En effet, chaque année mon établissement reçoit une subvention laissant la porte ouverte à des invstissements. Quant à ma localisation, c'est la région parisienne mais dans un département.

En question subsidiaire : un matériel de plus de 800 € HT acheté pour être démonté par des sections professionnelles. Le matériel est conservé mais en pièces détachées. Je suis bien ennuyée avec ce truc à moins de rescotcher toutes les pièces à chaque fin d'exercice ?!

Si sur la facture le matériel coûte plus de 800 € HT, je l'immobilise. Mon comptable ne laisserait pas passer ça (à tort ou à raison).

cavalier solitaire a écrit:

Exemple, imputez-vous au ZD une dépense de remplacement d'un brûleur en chaufferie si son coût unitaire est > 800 HT?

Oui .

Mais bon.S'il vaut mieux attendre d'avoir à changer toute la chaufferie pour immobiliser , je veux bien .

Achat d'un bien, j'immobilise.
Remplacement d'une pièce d'un montant unitaire supérieur à 800 € HT mais qui n'augmente pas la valeur du bien (et si la pièce est inutilisable seule), je n'immobilise pas.

Dans ton cas Nanie, le bien est-il toujours utilisable (en étant remonté) ? Si oui, tu laisses courir. Le patrimoine de l'établissement est intact (même si le matériel est indisponible momentanément).
Si non, je pense qu'il faut terminer de le déprécier et faire une sortie d'inventaire. Après tout, ça doit bien arriver un bien non utilisable avant la fin de la durée prévue d'utilisation. Un EPLE ne garderait pas un véhicule accidenté dans son patrimoine, donc là c'est un peu pareil.

communard a écrit:

En effet, chaque année mon établissement reçoit une subvention laissant la porte ouverte à des invstissements. Quant à ma localisation, c'est la région parisienne mais dans un département.

Au moins il existe des CT qui comprennent la réalité du terrain ! Là tu illumines ma journée.

Russule a écrit:

Je soupçonne la sévérité du jugement d'avoir un lien avec l'utilisation inélégante des biens acquis.

Inélégante ? Hum...
Le jugement de la CRC ne concerne que le seul AC, et suit ceci:
http://www.20minutes.fr/article/198910/Gallieni.php

Winnie a écrit:

Achat d'un bien, j'immobilise.
Remplacement d'une pièce d'un montant unitaire supérieur à 800 € HT mais qui n'augmente pas la valeur du bien (et si la pièce est inutilisable seule), je n'immobilise pas.

Dans ton cas Nanie, le bien est-il toujours utilisable (en étant remonté) ? Si oui, tu laisses courir. Le patrimoine de l'établissement est intact (même si le matériel est indisponible momentanément).
Si non, je pense qu'il faut terminer de le déprécier et faire une sortie d'inventaire. Après tout, ça doit bien arriver un bien non utilisable avant la fin de la durée prévue d'utilisation. Un EPLE ne garderait pas un véhicule accidenté dans son patrimoine, donc là c'est un peu pareil.

Il est acheté pour être démonté et inutilisable. Je suis perplexe. Le but est de le démonter, remonter ...

néthou a écrit:

Russule a écrit:

Je soupçonne la sévérité du jugement d'avoir un lien avec l'utilisation inélégante des biens acquis.

Inélégante ? Hum...
Le jugement de la CRC ne concerne que le seul AC, et suit ceci:
http://www.20minutes.fr/article/198910/Gallieni.php

Comme quoi, quand le tandem CE/AC marche bien, ça peut donner des résultats épatants.
http://www.ladepeche.fr/article/2005/01/06/342901-Detournement-de-fonds-a-Gallieni.html
http://www.ladepeche.fr/article/2007/10/30/135799-Les-escrocs-de-Gallieni-risquent-trois-ans-de-prison.html

La décision de la CRC, c'est petite bière pour ces valeureux aventuriers de l'argent public.

Cela doit être sympa de lire ça dans le journal, pour les parents d'élèves. Surtout quand ils reçoivent des rappels de cantine avec menaces de poursuite pour quelques dizaines d'écus.

Pour une fois qu'on parle d'un intendant dans le journal ...

La question est maintenant de savoir si le Rectorat va accorder une remise gracieuse...

Non, je ne crois pas que la question se pose...

jugement du TGI de toulouse:
 
Le proviseur et l'AC : 2 ans de zonzon dont un avec sursis
Le Chef des Tvx : 1 an de zonzon dont 6 mois avec sursis
 
AC et proviseur : solidairement condamné à payer 126 167.22.38 € au titre du préjudice matériel (limitation à 106370.88 € pour le proviseur)
 
Chef des TVX :23388.06 € au titre du préjudice matériel solidairement avec l'AC et le proviseur (limitation à 19439.99 € pour le provisuer)
 
AC, proviseur et chefs des tvx : 20 000 € de dommages-intêrets au titre de l'atteinte à l'image + 3000 € au titre de la procédure
 
 

En l'occurrence, il me semble que la condamnation se justifie. S'il y avait eu simple erreur d'imputation (chapitre D au lieu du ZD), je ne pense pas que la mise au débêt allait être prononcée à l'encontre du comptable mais là, faut pas pousser ! Utiliser les deniers publics pour le mobiler de son logement de fonction ! Comment qualifier cette pratique : enrichissement personnel ? Abus de biens sociaux ? En qualité de comptable, par le passé, j'ai refusé l'achat sur les crédits de l'établissement de rideaux pour le logement du CE ! Je comprends donc parfaitement la position de la CRC.

invitée a écrit:

En l'occurrence, il me semble que la condamnation se justifie. S'il y avait eu simple erreur d'imputation (chapitre D au lieu du ZD), je ne pense pas que la mise au débêt allait être prononcée à l'encontre du comptable mais là, faut pas pousser ! Utiliser les deniers publics pour le mobiler de son logement de fonction ! Comment qualifier cette pratique : enrichissement personnel ? Abus de biens sociaux ? En qualité de comptable, par le passé, j'ai refusé l'achat sur les crédits de l'établissement de rideaux pour le logement du CE ! Je comprends donc parfaitement la position de la CRC.

La justice a qualifié ça de détournement de fonds publics par personne chargée d'une fonction publique. Attention à ne pas confondre jugement pénal et mise en débet. Les deux choses sont distinctes.

Peut-être...En attendant, quelque soit la qualification juridique, ce genre de pratique éhontée est définitivement à proscrire ! C'est pas comme ça qu'on redorera le blason de la profession qui manque déjà cruellement de reconnaissance !

invitée a écrit:

En l'occurrence, il me semble que la condamnation se justifie. S'il y avait eu simple erreur d'imputation (chapitre D au lieu du ZD), je ne pense pas que la mise au débêt allait être prononcée à l'encontre du comptable .

L'erreur d'imputation entre chapitres a déjà donné lieu à des débets sans qu'il y ait aucune "malversation".
L'exact imputation du chapitre est un des contrôles de base qui incombent au comptable.

Dans le même temps, c'est un travail d'équipe... L'intendant n'est pas tout seul dans l'affaire...

Oups, et en plus, je n'avais lu que le 1er post sur le jugement de la Cour des Comptes qui avait confirmé celui de la CRC. Je n'avais pas encore pris connaissance de la condamnation au pénal : on peut dire que dans cet établissement, ils ont fait fort ! 

C'est ce que j'explique depuis tout à l'heure !!!

La problématique spécifique aux EPLE est que les ajouts, travaux, pièces détachées d'un montant supérieur à 800 € HT financés par l'établissement n'ont de sens et de valeur que par rapport au bien immobilisé auquel ils se rattachent ; mais que ce bien est inventorié.... à la collectivité.