Dépassement de chapitre B, CRC, et source d'information.

Message pour Nanard et Stoïck.

J'ai lu le sujet sur le dépassement de chapitre et tous les deux vous invoquez les jugements de CRC.

Citation :

Combien
de fois faudra-t'il écrire ici que le passage sans problème au contrôle
de légalité n'exonére en rien la responsabilité du comptable et que ce
n'est pas un argument recevable par le juge des comptes. Il y a plétore
de jurisprudences pour le rappeler aux comptables imprudents qui font
"confiance" aveugle au contrôle de légalité (souvent défaillant hélas).

Pourriez-vous mettre en lien ces jugements de CRC lorsque vous les invoquez pour mettre en avant votre responsabilité personnelle et pécuniaire ?

Merci.

Winnie en a mis un qui correspond à tes attentes dans le même fil.

Il faudrait que je reprenne les jugements parus dans la revue du Trésor ; mais à de nombreuses reprises le silence du contrôle de légalité avait été - parmis d'autres arguments - avancé par le comptable pour excuser sa faute et balayé d'un revers de manche par le juge.

Isaac Newton a écrit:

Winnie en a mis un qui correspond à tes attentes dans le même fil.

Pas trouvé.

pas bien cherché : http://www.ccomptes.fr/fr/CRC21/documents/Jugements/PCJ09-0007.pdf

Merci.

Toutefois, comme j'ai du mal à trouver quelque chose aujourd'hui, pourriez-vous me donner le passage indiquant qu'une DBM passant le contrôle de légalité ou simplement un DBM pris par l'ordonnateur ne suffit à la CRC pour aller voir ailleurs.
Là je lis uniquement que la juridiction financière indique que l'établissement aurait du prendre une DBM. Elle ne parle que de :

Citation :

l’obligation de s’assurer de la suffisance des crédits ouverts préalablement au paiement d’une dépense

J-M a écrit:

Toutefois, comme j'ai du mal à trouver quelque chose aujourd'hui, pourriez-vous me donner le passage indiquant qu'une DBM passant le contrôle de légalité ou simplement un DBM pris par l'ordonnateur ne suffit à la CRC pour aller voir ailleurs.

C'est ailleurs. Par exemple ici.

Citation :

En l'espèce, la chambre régionale des comptes de
Lorraine avait mis en débet la comptable pour avoir payé à tort des
indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en
méconnaissance de la réglementation régissant l'attribution de telles
indemnités, à des agents logés gratuitement par la commune.

La comptable a produit une délibération mettant en
place le régime indemnitaire des personnels de la commune, ainsi qu'un
arrêté nominatif de l'ordonnateur liquidant les IHTS, sans que ces
documents visent expressément le cas des agents logés gratuitement.

Sur appel de la comptable, la Cour des comptes a
confirmé le débet en reprochant à la comptable de ne pas avoir contrôlé
la régularité des conditions d'attribution des IHTS au regard de la
délibération octroyant lesdites indemnités, qui vise expressément le
décret du 6 septembre 1991, lequel renvoie au décret du 6 octobre 1950
dont l'article 4 pose le principe du non-cumul entre les IHTS et
l'attribution d'un logement gratuit.

En cassation, le Conseil d'Etat a confirmé l'arrêt de la Cour des Comptes.

C'est pas ça que tu cherches ? Un truc qui a été voté par un conseil, mais qui n'était tout de même pas suffisant pour permettre au comptable de payer sereinement ?
Bon repose ta question plus tard, hein, là j'ai pas trop la tête à ça...

N@n@rd a écrit:

Il faudrait que je reprenne les jugements parus dans la revue du Trésor ; mais à de nombreuses reprises le silence du contrôle de légalité avait été - parmis d'autres arguments - avancé par le comptable pour excuser sa faute et balayé d'un revers de manche par le juge.

Tout comme lorsqu'un établissement public doit soumettre certaines opérations à un contrôleur financier (CF), le visa de celui-ci n'exonère pas l'agent comptable de ses contrôles.

Pour schématiser, on peut dire que le CF examine le projet de délibération et fait ses remarques sur les éventuelles illégalités qui le vicieraient. La délibération votée par le CA est ensuite transmise aux autorités de tutelle qui dispose d'un certain délai. Un approbation tacite est prévue en l'absence d'observation à l'issue d'un délai variable selon le type d'établissement. L'agent comptable n'a pas à être juge de la légalité de la délibération mais doit s'assurer que les opérations prises sur son fondement entre bien dans son cadre et que, le cas échéant, en fonction des conventions d'exercice du contrôle financier, les visas des contrats par le contrôleur financier, une fois la délibération exécutoire, sont présents et que les pièces produites à l'appui du paiement, marchés, factures ..., satisfassent aux exigences posées pour les pièces justificatives.

Winnie a écrit:

C'est pas ça que tu cherches ? Un truc qui a été voté par un conseil, mais qui n'était tout de même pas suffisant pour permettre au comptable de payer sereinement ?
Bon repose ta question plus tard, hein, là j'ai pas trop la tête à ça...

Ok, pour un contrôle de légalité et le contrôle des pièces justificatives de la dépense, je veux bien. Mais sur le dépassement de chapitre et les DBM, c'est du contrôle budgétaire et du contrôle du comptable sur la disponibilité des crédits. Donc, non, la jurisprudence IHTS n'est pas ce que je cherche.