Taux cotisation pension civile - Décret 2010-1749 du 30 décembre 2010

Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat JORF 0303 du 31 décembre 2010


Où l’actuel taux de cotisation du régime des pensions civiles et militaires passera de 7,85 % à 10,55 % en 10 ans.