du devenir des contractuels

La négociation sur les non-titulaires débutera le 11 janvier prochain sur la base d'un document de travail que le gouvernement vient de transmettre aux organisations syndicales. De nombreuses réformes sont envisagées sur la transformation des CDD
en CDI au bout de six ans, les conditions du recours au contrat, la durée maximale des contrats, l'encadrement juridique de l'arrivée et du départ des contractuels.

Pas de "titularisation massive" des contractuels de la fonction publique. Les propos tenus ces derniers mois par le
secrétaire d'Etat à la Fonction publique, George Tron, étaient sans ambiguïté : si le gouvernement souhaite limiter les recours abusifs aux
contrats et "améliorer les conditions d'emploi des agents non titulaires", il n'a jamais été question d'un plan de titularisation. Les
propositions qu’il a fait parvenir aux organisations syndicales dans les tout derniers jours de 2010 confirment ce choix (voir le document
que Localtis s'est procuré en téléchargement ci-contre). Si des "concours spécifiques professionnalisés" devraient bien être ouverts
dans les trois prochaines années, ce sera au seul profit des agents non titulaires en CDI occupant un emploi permanent. Il s'agit des CDI de
droit public, qui représentent une minorité des contractuels de la fonction publique. Avec de telles modalités, les agents passant du
contrat au statut de fonctionnaire devraient être très peu nombreux. Ce qui déçoit fortement les syndicats, qui demandaient une titularisation
de plus grande ampleur, selon des modalités négociées avec eux. A la CFDT, où l’on se dit "inquiet", on réclame par exemple des "mesures
pérennes" d’accès aux emplois titulaires afin d'"empêcher la reconstitution d’un grand nombre d’agents non titulaires".

En revanche, la proposition de transformer en CDI les CDD des agents occupant un emploi permanent depuis au moins six ans – sur une période
de référence de huit ans – est un peu mieux accueillie. Pour bénéficier d’une transformation de son contrat en CDI, l’agent doit aujourd’hui
avoir occupé exactement le même emploi pendant six ans et de manière continue. Par conséquent, beaucoup d’agents, qui ont exercé des
fonctions différentes au cours de plusieurs CDD, ou dont les contrats ne se suivaient pas, se voient refuser l’obtention du CDI. Les employeurs
connaissent bien ces règles. C’est une des limites de ces CDI de droit public que dénonçaient déjà en juillet 2008, dans un rapport pour la
commission des lois, les députés Bernard Derosier et Bertrand Pancher.

Le gouvernement cherche donc à trouver une solution à ce problème en clarifiant les règles actuelles. De la part du gouvernement, "cela
montre la volonté d‘avancer", relève la CGT. Restant sur sa faim, la CFDT demande de son côté que "dans des cas spécifiques" le CDI soit
accordé au bout d’une période de trois ans, au lieu de six.

Des contrats plus longs et peut-être sur "projet" Bien au-delà de la clarification des règles d’obtention du CDI, le gouvernement veut "moderniser" les cas de recours au contrat dans la fonction publique. Principal chantier : "identifier clairement les situations dans lesquelles il peut être recouru à un agent non titulaire" pour éviter des "pratiques abusives". "Besoin occasionnel" et "besoin saisonnier" devraient donc être définis beaucoup plus précisément qu'actuellement. Paradoxalement, cette clarification devrait aboutir à des contrats plus longs pour répondre aux besoins temporaires : en cas "d'accroissement temporaire ou saisonnier de l'activité", "la durée maximale des contrats sera de 6 mois renouvelables une fois dans la limite totale de 12 mois" (voir document de travail, p.6).

Simultanément, pour faire face à des "besoins permanents", le gouvernement propose d’étendre aux agents des catégories B et C les
contrats de trois ans renouvelables une fois, actuellement réservés à la catégorie A. Prenant acte du nombre important d’agents non titulaires
des catégories B et C, le gouvernement souhaite ainsi à lutter contre la multiplication des contrats courts visant en fait à répondre à des
besoins permanents. Si la CGT est favorable à une régularisation des situations présentes, elle s’insurge contre ce qui, en cas de
pérennisation de la mesure, pourrait constituer "une nouvelle voie d’accès à la fonction publique", et remettrait en cause le concours.
Autre idée dans les cartons du gouvernement : la création d’un nouveau type de contrat, dit "de projet". Défini par son objet et non sa durée,
sur le modèle des "contrats de projet à terme incertain" du privé, ce nouveau mode de recrutement soulève l’opposition de l’ensemble des
syndicats.

Clarifier les rémunérations Les mesures visant à renforcer les garanties d’emploi et les droits des agents non titulaires devraient être mieux accueillies. Il s’agit de "formaliser" les procédures de recrutement, de clarifier les règles de renouvellement et de fin de contrat. Par ailleurs, les droits de ces personnels en matière de formation et de mobilité devraient être mieux reconnus.

En ce qui concerne les salaires, le gouvernement veut "clarifier la détermination des composantes de la rémunération des non-titulaires"
pour lutter contre les fortes disparités salariales existant actuellement. Il est proposé à ce titre de "mieux prendre en compte à
l’avenir les fonctions exercées et la performance [des agents]". Plusieurs syndicats réclament, de leur côté, la création de grilles
salariales pour les non-titulaires.
La négociation entre le gouvernement et les représentants des employeurs et des organisations syndicales débutera le 11 janvier prochain. Elle
se déroulera jusqu’en février, avec pour objectif de déposer un projet de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale d’ici fin juin.

le texte du gouvernement
source : localtis du 5 janvier 2011

Il sera intéressant de suivre les conséquences du bidule, indirectes, pour les AED.

touiteur .

"Pour bénéficier d’une transformation de son contrat en CDI, l’agent doit aujourd’hui
avoir occupé exactement le même emploi pendant six ans et de manière
continue. "

"Si des "concours spécifiques professionnalisés" devraient bien être ouverts
dans les trois prochaines années, ce sera au seul profit des agents non
titulaires en CDI occupant un emploi permanent."

Sachant que nos contrats sont de 10 mois maxi et que l'on change de poste pratiquement tous les ans, il ne va pas y avoir beaucoup de contractuels concernés...

Quel genre de poste peuvent avoir les contractuels en CDI ?
Je n'avais jamais entendu parlé de ce cas de figure.

Bonne journée !

pour les AED c'est 6 ans de contrat maximum donc du coup les transformations CDI ne peuvent pas s'adapter sur leurs contrat

pour les ANT l'hypothèse pourait être d'avoir un CDI sur le rectorat et diverses affectations au gré des remplacements un peu comme chez les profs non titulaires à une époque

univ74 a écrit:

pour les AED c'est 6 ans de contrat maximum donc du coup les transformations CDI ne peuvent pas s'adapter sur leurs contrat
pour les ANT l'hypothèse pourait être d'avoir un CDI sur le rectorat et diverses affectations au gré des remplacements un peu comme chez les profs non titulaires à une époque

Bien sûr. C'est pour cela que j'ai écrit "indirectes". Simplement si cette affaire arrive à un terme qui fasse penser aux AED (et aux salles de profs) qu'il y a dès lors une injustice - pourquoi eux et pas nous ? - cela va faire du foin. D'autant plus que le temps où les "pions" - le temps des MI-SE - étaient des étudiants pour la quasi-totalité est bien loin. Les recrutements en EPLE se font de plus en plus avec l'idée de trouver des candidats qui servent aux projets de l'EPLE et non des gens qui poursuivent des études en les finançant ainsi mais avec un service rendu à l'établissement variable.
Bref, la proportion des employés à ce titre d'AED mais qui rêvent de se faire titulariser "Éduc. Nat." sous n'importe quel label, en passant par n'importe quel petite porte, fenêtre ou même soupirail, augmente. Il sera difficile de leur expliquer que le contractuel du service d'à côté se voit titularisé mais pas lui, l'AED, au cursus bien proche.

Affaire à suivre.

t .

et oui affaire à suivre et gros risque d'incendie sur ce sujet

Attention quand même avant de s'enflammer ; ce n'est encore qu'un document de travail, ce n'est pas encore le texte définitif...

Mad Max a écrit:

Attention quand même avant de s'enflammer ; ce n'est encore qu'un document de travail, ce n'est pas encore le texte définitif...

Naturellement. Mais personne ne s'enflamme ici.
Juste une réflexion qui semble partagée.

À ne pas s'enflammer ou alors avec une mêche lente de lente, on arrive après la bataille. Rappelle-toi ne serait-ce que l'affaire des retraites.

Dans le même genre ballon d'essai - téléguidé - qui lui vaudra de ses mentors encouragement ou démenti hypocrite suivant la nature et l'ampleur des réactions, l'interview de M. Jacob est significatif. Tu pourrais aussi bien lancer un fil à ce propos sous le titre "du devenir des fonctionnaires"...

Source (la vraie)
Acteurs Publics
ici

t .

Je pense que le gouvernement s'agite un peu sur la question parce qu'il sait que, en jurisprudence, le coup des contrats de 10 mois ne tient plus. On devrait voir d'un jour à l'autre des requalifications de 7 contrats de 10 mois en 7 ans considérés comme 6 années pleines (d'autant plus que c'est l'Etat qui assure la rémunération dans l'intervalle) : tous ceux qui ont commencé le 8e contrat devraient de fait être CDIsés, et si ça ne vient pas assez vite, ils auraient énôôrmément intérêt à le demander au TA.

Bonjour !

Je réagis sur ce post car le Sénat a adopté hier le projet de loi. Même si ce n'est pas encore voté et parus au BO, c'est en bonne voie.

voir le lien cliquer ici

Et je ne suis pas syndiqué, mais le syndicat UNSA explique le texte de loi ici (ps: je le prendrais pas mal si vous décidez de supprimer le lien UNSA).

nomade a écrit:

"Pour bénéficier d’une transformation de son contrat en CDI, l’agent doit aujourd’hui
avoir occupé exactement le même emploi pendant six ans et de manière
continue. "

"Si des "concours spécifiques professionnalisés" devraient bien être ouverts
dans les trois prochaines années, ce sera au seul profit des agents non
titulaires en CDI occupant un emploi permanent."

Sachant que nos contrats sont de 10 mois maxi et que l'on change de poste pratiquement tous les ans, il ne va pas y avoir beaucoup de contractuels concernés...

Quel genre de poste peuvent avoir les contractuels en CDI ?
Je n'avais jamais entendu parlé de ce cas de figure.

Bonne journée !

Des enseignants en LP par ex.

booulet a écrit:

Bonjour !

Je réagis sur ce post car le Sénat a adopté hier le projet de loi. Même si ce n'est pas encore voté et parus au BO, c'est en bonne voie.

voir le lien cliquer ici

Et je ne suis pas syndiqué, mais le syndicat UNSA explique le texte de loi ici (ps: je le prendrais pas mal si vous décidez de supprimer le lien UNSA).

C'est le gouvernement qui utilise la procédure accélérée pour ce projet : texte déposé au Sénat le 17/01 et discussions les 25 et 26/01. Comme quoi quand on veut, on peut.

A cette vitesse l'adoption sera effective avant les élections.
Même si c'est compréhensible, cela va à l'encontre de la RGPP et du reste. Bizarre?

peky a écrit:

nomade a écrit:

Quel genre de poste peuvent avoir les contractuels en CDI ?

Des enseignants en LP par ex.

... y en a plein les Greta aussi, pour autant que les Greta ne soient pas tous destinés à la destruction pour faire de la place à Suevendygues-éducation.

ça concerne aussi nombre d'agents en université (j'ai eu des contrats de 3 ans pendant 15 ans) ainsi que les personnels de recherche employés sur tel ou tel contrat du labo, et qui deviennent souvent permanent après leur thèse, sur plusieurs contrats de recherche d'affilée.

étant depuis plusieurs années en contrat 10 mois à l'université Montpellier 1, je vois bien les ficelles tirées dans la faille du changement de fonctions:

Citation :

ah mais on va vous donner de nouvelles responsabilités!! félicitations! et puis cela va vous enrichir au niveau de l'expérience professionnelle! ah mais que vous devez être contente!!

(et en effet on l'est, sauf que ben, pas de CDI mademoiselle, vous avez changé de poste/fonctions)