Valeur juridique d'un PV de CA

J-M a écrit:

Quelle est la différence entre une feuille A4 avec une mise en forme particulière et plusieurs feuilles A4 les unes à la suite de l'autre, si dans l'une comme dans l'autre on trouve la décision du CA, la répartition des votes et la signature du président du CA ?

Du point de vue juridique, aucune, assurément.
Du point de vue personnel, pour l'agent comptable, ça peut être en revanche plus rassurant : il peut raisonnablement penser que la CRC se (et lui) posera moins de questions devant un bel acte joliment mis en forme sur un seul A4 que devant un PV "brut". C'était le sens de mon « plutôt sage ». (En tous cas, personnellement, si j'étais membre de CRC, ça m'agacerait un peu qu'on m'oblige à trouver moi-même la décision dans un PV de CA au lieu de l'avoir pré-extraite sous forme d'acte. Mais ce n'est que mon humble avis).

Hippos a écrit:

Et effectivement, aussi bien le juge administratif qu'une CRC n'hésiteront pas à rechercher dans un PV « sans valeur juridique » des éclaircissements pour la bonne interprétation d'un acte.

La notion d'absence de valeur juridique du PV est donc à nuancer sérieusement.

Le juge peut parfaitement se fonder sur des éléments qui ne sont pas des éléments de droit pour apprécier un acte administratif. De là à en tirer la conclusion qu'un acte dépourvu de toute valeur juridique en est en fait pourvue...

Hippos a écrit:

J-M a écrit:

Quelle est la différence entre une feuille A4 avec une mise en forme particulière et plusieurs feuilles A4 les unes à la suite de l'autre, si dans l'une comme dans l'autre on trouve la décision du CA, la répartition des votes et la signature du président du CA ?

Du point de vue juridique, aucune, assurément.

Bien sur que si! Ne serait-ce que la preuve de la transmission de l'acte aux autorités de contrôle, qui conditionne son caractère exécutoire...

la procédure qui l'entoure lui confère en effet son caractère règlementaire !!

Dupond a écrit:

Le juge peut parfaitement se fonder sur des éléments qui ne sont pas des éléments de droit pour apprécier un acte administratif. De là à en tirer la conclusion qu'un acte dépourvu de toute valeur juridique en est en fait pourvue...

Simple question de vocabulaire, donc.

Dupond a écrit:

Hippos a écrit:

J-M a écrit:

Quelle est la différence entre une feuille A4 avec une mise en forme particulière et plusieurs feuilles A4 les unes à la suite de l'autre, si dans l'une comme dans l'autre on trouve la décision du CA, la répartition des votes et la signature du président du CA ?

Du point de vue juridique, aucune, assurément.

Bien sur que si! Ne serait-ce que la preuve de la transmission de l'acte aux autorités de contrôle, qui conditionne son caractère exécutoire...

Tu présupposes qu'on ne s'est pas donné les moyens de la preuve de cette transmission. Mais si on l'a prouvé ? Cela me fait revenir à ma dernière phrase du post précédent : la mise en forme sous forme d'acte, avec tout ce que cela suppose également en termes de transmission, permet de sécuriser la procédure, ce qui fait un souci de moins pour nous. Il n'empêche qu'en l'absence d'acte, le juge pourrait se contenter du PV de CA si on apporte toutes les garanties concernant son caractère exécutoire. Lesquelles ne passent pas nécessairement une mise en forme déterminée. (Même si c'est sûr qu'un peu de formalisme peut simplifier la vie).

Dupond a écrit:

Bien sur que si! Ne serait-ce que la preuve de la transmission de l'acte aux autorités de contrôle, qui conditionne son caractère exécutoire...

Tu parles de la signature de l'ordonnateur qui atteste le caractère exécutoire de l'acte, c'est bien ça ?

Hippos a écrit:

Il n'empêche qu'en l'absence d'acte, le juge pourrait se contenter du PV de CA si on apporte toutes les garanties concernant son caractère exécutoire. Lesquelles ne passent pas nécessairement une mise en forme déterminée. (Même si c'est sûr qu'un peu de formalisme peut simplifier la vie).

Je crois qu'un pévé n'est pas un acte exécutoire. En tout cas je n'en ai jamais exécuté.

Bonjour,
Tu n'en as jamais exécuté parce que, les choses étant bien faites, des actes étaient réalisés après chaque CA pour formaliser les décisions prises.
Il a été question d'université quelques posts plus haut. Je suis en EPCSCP et pour ma part, j'ai souvent vu exécuter des décisions qui n'étaient formalisées nulle part ailleurs que dans le PV de CA, qui était effectivement repris sous la simple forme d' « extraits du PV du CA ».
Les choses sont mieux cadrées en EPLE, et c'est tant mieux parce que ça permet de moins se prendre la tête (quoique, cf. le présent fil), mais je ne crois pas que ça change fondamentalement la valeur du PV de CA et l'usage juridique qu'on peut en faire.

Hippos a écrit:

Dupondt a écrit:

Bien sur que si! Ne serait-ce que la preuve de la transmission de l'acte aux autorités de contrôle, qui conditionne son caractère exécutoire...

Tu présupposes qu'on ne s'est pas donné les moyens de la preuve de cette transmission. Mais si on l'a prouvé ? Cela me fait revenir à ma dernière phrase du post précédent : la mise en forme sous forme d'acte, avec tout ce que cela suppose également en termes de transmission, permet de sécuriser la procédure, ce qui fait un souci de moins pour nous. Il n'empêche qu'en l'absence d'acte, le juge pourrait se contenter du PV de CA si on apporte toutes les garanties concernant son caractère exécutoire. Lesquelles ne passent pas nécessairement une mise en forme déterminée. (Même si c'est sûr qu'un peu de formalisme peut simplifier la vie).

Tu pinailles là... et puis bonjour la complication; il faudrait la preuve de la réception par 1, ou 2, ou 3 autorités de contrôle selon les cas, pour chaque acte du PV... je ne parle même pas du visa des consultations obligatoires... dit autrement, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué... autant faire de suite un acte en bonne et due forme...

J-M a écrit:

Dupond a écrit:

Bien sur que si! Ne serait-ce que la preuve de la transmission de l'acte aux autorités de contrôle, qui conditionne son caractère exécutoire...

Tu parles de la signature de l'ordonnateur qui atteste le caractère exécutoire de l'acte, c'est bien ça ?

Que nenni, appétissant plat breton, je parle de l'AR des zororités de contrôle.

Dupond a écrit:

Que nenni, appétissant plat breton, je parle de l'AR des zororités de contrôle.

Tu m'étonnes que le rouge du 93 il parle de pas avoir le temps...

Dupond a écrit:

Tu pinailles là... (...) dit autrement, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué... autant faire de suite un acte en bonne et due forme...

Exactement, je ne dis pas autre chose. Dans ce fil, je réagissais seulement à l'affirmation selon laquelle le PV de CA n'aurait aucune valeur juridique, je ne disais pas qu'il ne faut pas faire d'acte. Au contraire : j'assume pleinement l'apparente contradiction qu'a soulignée JM : le PV a une valeur juridique, mais puisque l'EN a (pour une fois) prévu une procédure de formalisation des actes, autant s'en servir, ça simplifie la vie.