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 [juris] de la valeur juridique d'une signature scannée

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Mad Max
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Mad Max


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MessageSujet: [juris] de la valeur juridique d'une signature scannée   [juris] de la valeur juridique d'une signature scannée Icon_minitimeVen 20 Jan 2023 - 16:14

Signature scannée : quelle validité ?
Publié le 17 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous demandez quelle est la valeur juridique d'une signature manuscrite scannée sur un contrat. La Cour de cassation y répond dans un arrêt du 14 décembre 2022.

Un salarié est embauché par une société pour un contrat à durée déterminée saisonnier. Le lendemain, par lettre, il prend acte de la rupture de son contrat de travail estimant que son employeur n’a pas rempli ses obligations car il ne lui a pas fourni un contrat signé de sa main. En effet, sur le contrat écrit est apposée une simple image numérisée de la signature de l’employeur et non une signature manuscrite.
Devant le conseil de prud’hommes, le salarié est débouté de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. La cour d’appel rejette également son recours car la signature dont l’image scannée est reproduite sur le contrat de travail permet, peu importe le procédé technique utilisé, d’identifier clairement son auteur.
La Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié. L’apposition d’une signature sous forme d’une image numérisée, bien que ne pouvant être assimilée à une signature électronique au sens de l’article 1367 du code civil, ne vaut pas pour autant absence de signature. Le contrat de travail ne peut donc pas être requalifié.

Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-19.841

source : lettre service-public du 19 janvier 2023

_________________
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"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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MessageSujet: Re: [juris] de la valeur juridique d'une signature scannée   [juris] de la valeur juridique d'une signature scannée Icon_minitimeVen 20 Jan 2023 - 16:26

Je ne pense pas que cet arrêt trouve matière à s'appliquer dans le domaine des contrats des EPLE, notamment ceux de la commande publique, car les textes font généralement référence à une signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget. Comme c'est le cas par exemple pour la signature des bordereaux de mandats (art. D1617-23 du CGCT).

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Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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