Peut-être pour n'avoir pas utilisé les bons mots de recherche, mais je n'ai pas trouvé ma réponse dans l'index et dans le fofo.

au sujet du seuil de remboursement aux familles, ex trop versé pour un voyage (subvention tardivement connue, annulation de visites,...), quel est le texte applicable (en CA le seuil en deçà duquel on ne rembourse rien a été fixé à 8,00 €) ? Est-ce aussi applicable pour les repas demi-pension acheté à l'avance ? Dans quelle mesure il faut prévenir les familles ?
je dirai que j'ai déjà vu de la littérature là-dessus mais je ne retrouve pas.
merci d'avance pour vos réponses...

Loi de finance n°66-948 du 22 décembre 1966 – article 21.
"Toute créance inférieure à 8 euros constatée dans les écritures d'un comptable public et provenant de trop-perçus, consignations autres que celles effectuées à la caisse des dépôts et consignations ou recouvrements pour le compte de tiers, sera définitivement acquise à la collectivité débitrice à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa notification au créancier."

Merci Winnie !!

je viens juste d'avoir la même réponse par un collègue !!

Bonjour

Faites-vous tout de même un acte concernant ce seuil de 8.00 € ?
Merci

Je tombe sur ce fil car ma chef se demande si le seuil a augmenté, mais je ne vois rien. Il a augmenté ?

Je voulais juste ajouter aux échanges ci dessous que l'idée qu'il n'y aurait rien à rembourser en dessous de 8 euros me parait un petit peu erronée (et on l'entend pourtant souvent).

Comme le rapporte Winnie dans le texte c'est plutôt "Toute créance inférieure à 8 euros constatée dans les écritures d'un comptable public et provenant de trop-perçus, consignations autres que celles effectuées à la caisse des dépôts et consignations ou recouvrements pour le compte de tiers, sera définitivement acquise à la collectivité débitrice à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa notification au créancier."

ça me parait pas pareil.

Bonne après midi à tous !

Bonjour,

C'est pourquoi nous envoyons, chaque année, un courrier aux familles.
(édition de turbise avec coupon réponse)
La date de départ est ainsi arrêtée.
C'est valable pour < 8€ comme >8€ d'ailleurs.

Quelle que soit la somme, il y a toujours obligation de rembourser l'excédent.
Seul le délai de prescription change : quatre ans si > 8 €. Et dans ce dernier cas, mieux vaut conserver au moins un courrier en AR avec le créancier : des CRC peuvent demander des justificatifs sur les sommes encore non régularisées.

moins affirmatif sur l'AR
Il faut que les moyens soient proportionnés aux sommes en jeux. Un recommandé pour 8,01€ est un mauvais usage des deniers publics.
Par contre conserver la preuve de l'information aux familles est essentiel.

Pour moi également la LR avec AR ne se justifie pas. Les CRC demandent de justifier les soldes ; pas certain qu'elles demandent la preuve des diligences pour rembourser. On n'est pas en recouvrement de recette, et je ne connais pas de cas débet du comptable pour absence de remboursement.
Cela dit un scan du courrier ou du courriel peut être intéressant... enfin surtout pour des montants significatifs.