Vu sur le Moniteur :
Le Code des marchés publics devrait être légèrement réformé au cours du premier semestre 2011. Lors de la remise des Trophées de la commande publique au Salon des maires, Catherine Delort, sous-directrice de la commande publique à la direction des affaires juridiques de Bercy, a détaillé le contenu des modifications envisagées par le gouvernement.
Remaniement ministériel oblige, la réforme annoncée pour l'automne est retardée. Mais elle aura bien lieu. Tout d'abord, le décret modificateur tiendra compte des lois dites "Grenelle" sur la performance énergétique des contrats. Il intégrera également les motifs qui ont présidé à l'adoption de la jurisprudence "Franck Perez" du Conseil d'Etat (10 février 2010, req. n° 329100 - cliquez ici) sur l'annulation de la mesure portant le seuil de 4 000 euros à 20 000 euros hors TVA (marchés pouvant être passés sans publicité et sans mise en concurrence). En pratique, le texte devrait énoncer que les marchés doivent en général prendre en compte les principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement et de transparence quel que soit leur montant, tout en maintenant une certaine liberté de manœuvre en deçà de 4 000 euros.
S'agissant de l'article 28 (cliquez ici) relatif aux marchés à procédure adaptée (Mapa), les circonstances autorisant la dispense de publicité et de mise en concurrence seront précisées, mais il n'y aura pas d'ouverture de cas d'exemption supplémentaires. Pour Mme Delort, cet article sera rédigé de manière à exonérer de formalités les marchés pour lesquels "ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles, notamment en raison de l'objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré."
Rompant avec la jurisprudence "Commune de Païta" du 29 novembre 2000 (req. n° 205143 - cliquez ici), le décret devrait à nouveau autoriser la reconduction tacite. Actuellement, la reconduction d'un marché doit être expresse, c'est-à-dire que le processus de reconduction doit avoir été prévu dans le marché. Naturellement, cette reconduction tacite devrait être limitée à l'intérieur d'un délai global d'exécution, ce afin de permettre la remise en concurrence périodique du marché.
Le Code devrait également prévoir l'élargissement du droit de préférence en faveur de certaines catégories d'opérateurs économiques : "Nous avons eu une grosse demande de la part de l'Outre-Mer et des agriculteurs", a indiqué Mme Delort. L'attribution préférentielle à équivalence d'offre devrait être ainsi élargie aux exploitants agricoles, aux producteurs ou groupements de producteurs agricoles, au service de l'emploi pénitentiaire et sociétés concessionnaires des établissements publics pénitentiaires. Mais, a tenu à préciser la DAJ, il y a actuellement un litige devant la Cour de justice de l'Union européenne à ce sujet et il ne sera peut-être pas possible d'aller aussi loin qu'on le voudrait. Le décret prévoit également de créer des contrats globaux de performance (et non plus seulement des contrats de performance énergétique), lesquels pourront déroger au principe de l'allotissement. La question de l'ouverture du dialogue compétitif en matière de maîtrise d'œuvre est également en débat mais n'est tranchée définitivement à ce jour.
Comme "Le Moniteur" l'avait indiqué (ici), l'article 56 (cliquez ici) sera réécrit afin d'en simplifier la lecture et d'en ôter, notamment, la phase d'expérimentation de la dématérialisation, qui s'achevait en 2010 et qui n'a plus lieu d'être.
Catherine Delort a confirmé que, parmi les objectifs de la Commission européenne, figurait la révision des directives relatives aux marchés publics du 31 mars 2004 (ici) et du 11 décembre 2007 (ici). Lors du colloque de l'Association pour l'achat dans les services publics (Apasp), tenu au Palais de justice de Paris le 18 novembre, une représentante de la direction générale "Marché intérieur" de la Commission européenne, Esther Schmidt, a annoncé que le processus de révision serait précédé par le lancement d'une vaste consultation sur Internet, destinée à recueillir les avis des praticiens. Les objectifs de cette révision consisteraient, d'après Mme Schmidt, à assouplir les directives là où c'est possible. Ainsi, une réflexion sur l'élargissement du recours à la procédure négociée est en cours. Mais, a précisé la représentante de la DG Marché intérieur, il ne faut pas attendre de miracle. L'Union est signataire de l'Accord sur les marchés publics (AMP), d'une part, et le principe même du marché intérieur est fondé sur la liberté d'accès la commande publique, sur l'égalité de traitement des candidatures et sur la transparence, d'autre part. De plus, compte tenu du processus d'adoption des directives, il ne faut pas s'attendre à un texte définitif avant 2012, ni à une transposition avant 2014-2015.
Des évolutions, oui ; une révolution, non.
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Mar 30 Nov 2010 - 9:20
