Bonjour,
J'ai une personne handicapée en CUI qui m'interroge sur ce qu'elle souhaite et dit être la règle.
Je vous expose le cas :
D'abord en contrat d'avenir, cette personne a signé depuis le 1er juillet 2010 un CUI qui se termine le 10 avril 2011.
A la rentrée en septembre, elle nous informe qu'elle est enceinte.Jusque là, pas de problème.
Elle a été arrêtée un peu avant les congés de Toussaint : l'arrêt est pris en compte, et sa caisse primaire lui verse les indemnités.
Elle me pose aujourd'hui 2 questions ou plutôt 2 affirmations :
- 1 / elle estime que le congé de maternité suspend l'exécution du contrat, et estime donc que la durée de son contrat sera repoussée d'autant.
Cela me semble impossible : on ne peut pas modifier de manière unilatérale et pour ce motif un contrat initialement tripartite. De plus, les versements de l'ASP vont cesser au dernier jour du contrat.
- 2 / Peut-elle bénéficier d'une heure par jour de moins et à quelle stade de la grossesse ?
- 3 / La fin de son contrat devrait intervenir pendant sa période de congés maternité ; qui paie ? La caisse primaire d'assurance il me semble ? Et ce pendant toute la période de son congé maternité ; ensuite, sauf si elle a trouvé un nouveau job, les assadic prennent le relais. Est-ce que je me trompe ?
Dans toute la documentation lue, je n'ai pas trouvé ces réponses.
Pouvez-vous me donner vos point de vue - le plus légal possible- ?
Je vous remercie.

Clairement, la durée du congé est considérée comme du travail effectif . Et donc, évidemment, pas de modification sur les dates du contrat. Pendant son congé, elle reçoit les IJ de la sécurité sociale. Pour son statut après la fin du contrat, voir auprès du pôle emploi.

Pas mieux que la tasse.

Restera peut-être à régler la question des congés payés non pris pendant la durée de ce contrat

Pour ce qui est de finir une heure plus tôt, ça il faudrait sans doute regarder dans le code du travail, parce que c'est pratiqué dans pas mal de boîte... je crois qu'il y a une question de trajet lieu de travail-domicile... si elle doit faire de la route, elle doit pouvoir avoir le droit de finir plus tôt...par contre à partir de quel stade de la grossesse, j'en sais rien ,peut être dès le début.

Pour la question de l'heure octroyée quotidiennement, il me semble que c'est une possibilité et non un droit. Cela doit rester compatible avec les nécessités de service. Ma secrétaire, fonctionnaire, avait demandé à en bénéficier et nous avions convenu de couper la poire en deux et lui accorder une demi-heure en raison des nécessités de service.

après vérification sur internet, voici ce que j'ai trouvé :
""Concernant les aménagements des horaires de travail pour les femmes enceintes, vous trouverez le lien vers la circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995 sur le congé maternité qui précise que :
" Compte tenu des nécessités des horaires de leurs services et des demandes des intéressées, les chefs de service accordent, sur avis du médecin chargé de la prévention, à tout agent féminin, des facilités dans la répartition des horaires de travail.
Ces facilités sont accordées, à partir du début du troisième mois de grossesse, dans la limite maximale d'une heure par jour ; elles ne sont pas récupérables " "

C'est donc une possibilité pour les agents de la fonction publique, qui se trouvent dans un rapport de droit public avec leur employeur. En l'occurrence, ton CUI est un contrat de droit privé et aucun article du Code du travail ne fait mention à ma connaissance de cette disposition
. Pour les salariés du privé, ce sont les conventions collectives qui habituellement peuvent intégrer de telles dispositions.Or, pas de convention collective conclue spécifiquement pour les CUI.

Donc, aucun droit ouvert pour cette dame.

Par ailleurs, le congé maternité ne suspend pas le contrat de travail. Donc le contrat prendra fin au terme initialement prévu.