Frais d'hébergement et responsabilité financière des parents

Un élève a quitté l'établissement à la fin de l'année scolaire 2008-2009 en laissant en ardoise la totalité de ses frais d'internat soit environ 1200 €.

En tant que comptable, j'ai engagé une procédure contentieuse à l'encontre du père, désigné comme responsable financier.
Les parents étant à l'époque soit en cours de séparation, soit en cours de rabibochage. Précision qui a son importance pour la suite.

Bref, au mois de juin, je m'aperçois que cet élève est scolarisé dans un ER et que l'on doit lui verser un excédent sur ses frais scolaires. Excédent à verser à la maman. Ni une, ni deux, je compense.

La maman hurle que ce n'est pas à elle de payer mais à son mari qui lors de l'année 2008-2009, avait la responsabilité financière de l'élève.
Au lieu de me produire, comme je lui avait demandé, les jugements relatifs à son affaire, elle me transmets une attestation de son avocat ( ) mais aussi une attestation de la CAF comme quoi c'est bien son ex qui percevait les prestations familiales en 2008-2009.

Que feriez-vous dans un cas similaire?

Ben, déjà tu n'avais pas le droit de compenser ; donc tu es dans une situation où il faut éviter le contentieux.

Le Ministère a indiqué dans une Question/Réponse que la compensation entre une dette d’un établissement et une créance d’un autre établissement du même regroupement comptable n’était pas réglementaire. La dette ne peut donc être compensée par un excédent sur le lycée, sur décision de l’agent comptable. Par contre, la famille pourrait accepter par écrit l’affectation de son excédent sur sa dette

féskipeumépeupeu a écrit:

La maman hurle que ce n'est pas à elle de payer mais à son mari qui lors de l'année 2008-2009, avait la responsabilité financière de l'élève.
Au lieu de me produire, comme je lui avait demandé, les jugements relatifs à son affaire, elle me transmets une attestation de son avocat ( ) mais aussi une attestation de la CAF comme quoi c'est bien son ex qui percevait les prestations familiales en 2008-2009.

Que feriez-vous dans un cas similaire?

Tu n'as pas le droit de compenser, hélas. Ce n'est pas le même créancier (ni le même débiteur, apparement).

Quoique si les deux parents étaient mariés à l'époque, ils étaient tous deux redevables de la cantine. S'ils ne l'étaient pas, je ne sais pas, je ne suis pas un spécialiste du droit familial. Il est possible que celui qui a procédé à l'inscription de l'élève à l'internat et a été destinataire des factures soit le seul redevable, la maman pouvant alors ignorer l'existence desdites factures ??

Les parents ont des sous pour se payer un avocat, mais pas pour l'hébergement de leur fils au lycée. Chacun ses priorités.

Le comptable ne peut compenser puisqu'il ne s'agit pas du même établissement, d'accord. Mais, peut-il pratiquer une opposition à tiers détenteur sur la base d'une créance exécutoire ?

pj a écrit:

Le comptable ne peut compenser puisqu'il ne s'agit pas du même établissement, d'accord. Mais, peut-il pratiquer une opposition à tiers détenteur sur la base d'une créance exécutoire ?

Les OTD ne sont pas un instrument de recouvrement accessible aux agents comptables. Donc, non, il ne peut pas pratiquer.

Dans ce cas, l'excédent aurait du être reversé à la famille, père ou mère.

A situation délicate, réponse délicate pour la mise en oeuvre: Demander à abandonner les poursuites dans l'établissement principal, passer les 1200 € en ANV et "décompenser" l'excédent dû à la mère. et 1200€ de perdu mais tu n'es pas sur à ce jour que ton contentieux envers le père aboutira à recouvrer ces 1200 €.
... Et là je n'ai jamais fait.
L'huissier avec qui je travaille me conseille de faire systématiquement des titres exécutoires au nom de M. ou Mme pour améliorer les chances de recouvrement. Il n'est peut être pas trop tard pour le faire. A voir avec ton huissier et lui fournir le RIB de la mère que tu as surement pour le reversement de l'excédent prévu initialement.
Bonne chance.

Attention car si la maman n'a jamais été destinataire des factures d'hébergement, tu ne peux pas la mettre soudainement à l'huissier.