reverser les réserves d'un chapitre inutilisé vers le sg

bjr
 
Que conseillez vous comme opération  pour reverser les réserves d'un chapitre inutilisé vers le service général?
(dbm3, contribution entre services, ou transfert comptable sur acte du CA)
 
merci d'avance
 
bon appétit

le mieux serait d'attendre le compte financier et de profiter du vote que le CA doit faire sur l'affectation du résultat.

Sinon je verrais plutôt un acte du CA.

En effet, un acte du CA et transfert comptable (...>10681) après validation de l'acte.
merci

Je propose également cette solution :

- DM (niveau 3) de prélèvement sur les réserves du chapitre inutilisé avec ouverture des crédits au compte 6588

- dans la même DM ouverture de prévision de recette sur une ligne 75-7588 et ouverture de crédit correspondante.

- puis mandatement pour ordre et titre de recette


Cette procédure fait intervenir le contrôle de légalité , tandis qu'une délibération du CA qui réaffecte les réserves n'est pas examinée par notre autorité de tutelle

ac-int a écrit:

Je propose également cette solution :

- DM (niveau 3) de prélèvement sur les réserves du chapitre inutilisé avec ouverture des crédits au compte 6588

- dans la même DM ouverture de prévision de recette sur une ligne 75-7588 et ouverture de crédit correspondante.

- puis mandatement pour ordre et titre de recette


Cette procédure fait intervenir le contrôle de légalité , tandis qu'une délibération du CA qui réaffecte les réserves n'est pas examinée par notre autorité de tutelle

J'avais trois chapitres ainsi inutilisés depuis des années mais qui disposaient de réserves. Je les ai ouverts en 2010 par le jeu des 6588 et 7588. Mon budget ayant été rejeté, ces opérations ont été validées par le préfet de région, en règlement conjoint. Comme celà, je suis tranquille.

Vu sur le site du ministère une réponse à une question analogue dans la FAQ

Un collège a cessé d'avoir recours à un service spécial J1, mais il lui reste des réserves sur ce service. Comment peut-il les utiliser ?

Réponse du 12/06/2007
Une délibération du conseil d'administration prévoyant une ventilation des réserves du SS J1 au profit de celles du service général est suffisante. Il suffit après que la délibération aura acquis son caractère exécutoire que le comptable, destinataire de celle-ci, procède dans ses écritures à l'opération suivante :
Débit du c/106821 par crédit du c/10681.
On précisera que la délibération de ventilation des réserves n'est pas dans la liste limitative des délibérations soumises à transmission au contrôle de légalité. Elle est donc exécutoire dès publication. On conseillera toutefois de joindre une copie de cette délibération à la prochaine DBM de prélèvement, afin que le service chargé de son contrôle ait une explication sur l'évolution du montant des réserves entre la précédente DBM et celle soumise à son accord.

Et après, on propose une DBM avec prélèvement sur fonds de réserve du service général pour abonder un chapitre du service général.

Léo a écrit:

Vu sur le site du ministère une réponse à une question analogue dans la FAQ

Un collège a cessé d'avoir recours à un service spécial J1, mais il lui reste des réserves sur ce service. Comment peut-il les utiliser ?

Réponse du 12/06/2007
Une délibération du conseil d'administration prévoyant une ventilation des réserves du SS J1 au profit de celles du service général est suffisante. Il suffit après que la délibération aura acquis son caractère exécutoire que le comptable, destinataire de celle-ci, procède dans ses écritures à l'opération suivante :
Débit du c/106821 par crédit du c/10681.
On précisera que la délibération de ventilation des réserves n'est pas dans la liste limitative des délibérations soumises à transmission au contrôle de légalité. Elle est donc exécutoire dès publication. On conseillera toutefois de joindre une copie de cette délibération à la prochaine DBM de prélèvement, afin que le service chargé de son contrôle ait une explication sur l'évolution du montant des réserves entre la précédente DBM et celle soumise à son accord.

Et après, on propose une DBM avec prélèvement sur fonds de réserve du service général pour abonder un chapitre du service général.

ac-int a écrit:

Je propose également cette solution :
- DM (niveau 3) de prélèvement sur les réserves du chapitre inutilisé avec ouverture des crédits au compte 6588
- dans la même DM ouverture de prévision de recette sur une ligne 75-7588 et ouverture de crédit correspondante.
- puis mandatement pour ordre et titre de recette
Cette procédure fait intervenir le contrôle de légalité , tandis qu'une délibération du CA qui réaffecte les réserves n'est pas examinée par notre autorité de tutelle

On notera que l'affectation des réserves au moment du cofi (qui reléve de la même logique) fait l'objet d'un simple acte.