est il obligatoire d avoir un service facturier dans un etab supérieur?

non c est juste preconise

ok merci pour l info

Attention, je ne suis pas spécialiste, mais je crois qu'il y a 1 question de service fait valorisé ou pas, qui conditionne le service facturier...
Je ne sais pas trop ce que cela veut dire, mais bon...

le service fait c' est ce qui donne l'ordre à l'agent comptable de payer la facture.
le service fait valorisé : dès réceptions de la marchandise ou dès que la prestation est effectuée, le service fait impacte le compte 408 en compta : facture non parvenue.
Dès enregistrement de la facture: débit du cpte 408 et crédit sur cpte de dépenses 6 ou 2, ou sur le compte du fournisseur.

en fait je me pose la question sur le service facturier, car je croyais que c'etait obligatoire et qu'il devait être rattaché à l'agence comptable selon le décret 2008 sur les RCE. Ce qui permet entre autres de réduire les délais de paiement. Mais j ai eu un autre discours, des universités ne vont pas le mettre en place. Leurs factures restent gérées soit dans les petits services financiers décentralisés soit à la DAF.
y a t il eu du nouveau dans ce décret ? j'ai beau cherché je ne trouve pas.
Merci

shasha a écrit:

le service fait c' est ce qui donne l'ordre à l'agent comptable de payer la facture.
le service fait valorisé : dès réceptions de la marchandise ou dès que la prestation est effectuée, le service fait impacte le compte 408 en compta : facture non parvenue.
Dès enregistrement de la facture: débit du cpte 408 et crédit sur cpte de dépenses 6 ou 2, ou sur le compte du fournisseur.

en fait je me pose la question sur le service facturier, car je croyais que c'etait obligatoire et qu'il devait être rattaché à l'agence comptable selon le décret 2008 sur les RCE. Ce qui permet entre autres de réduire les délais de paiement. Mais j ai eu un autre discours, des universités ne vont pas le mettre en place. Leurs factures restent gérées soit dans les petits services financiers décentralisés soit à la DAF.
y a t il eu du nouveau dans ce décret ? j'ai beau cherché je ne trouve pas.
Merci

Non, l'ordre de payer c'est le mandatement / ordonnancement : Article 31 du RGCP

Le décret financier RCE est là.

Ps d'obligation à passer par un service facturier, maintenant l'ensemble des rapports du ministère le préconise fortement, pour le DGP effectivement.
Cela demande une réorganisation forte des services financiers, pour un gain à déterminer, et certaines universités freinent. Chez nous c'est à l'étude.

Concernant le service facturier, cette possibilité est ouverte par le décret 2008-619 qui modifie le décret financier des epscp de 1994. Il ne s'agit que d'une possibilité et non d'une obligation. Le choix fait dans mon établissement (15000 mandats par an ) a été de ne pas le mettre en place. Pour plusieurs raisons :
- le DGP est maîtrisé avec une moyenne de 16 jours
- la réorganisation induite de la fonction financière et comptable est extrêmement lourde

J-M a écrit:

Non, l'ordre de payer c'est le mandatement / ordonnancement : Article 31 du RGCP

Le décret financier RCE est là.

effectivement le mandat donne l'ordre au comptable de payer. mais en fait ce que shasha voulait dire, je pense qu'elle ne me contredira pas: est que comme moi, elle travaille sur sifac ( ce que j 'ai pu comprendre, car j'ai lu ces questions-réponses sur ce site) , ce qui implique la dématérialisation, càd qu'il n'y a plus ni de mandats ni de titres de recettes. SAP, ne permet pas d'éditer de bordereau de mandats ou de titres. comme sifac est issus de SAP, pas de titres ni de mandats. l'amue a essayé en vain de paramétrer sifac afin que les étab du sup puissent editer des bordereaux. ce qui veut dire que ce qui donne l'ordre au comptable de payer la facture, est la certification du service fait dans sifac. il s'agit d'une opération purement technique. il existe une transaction sifac qui permet de faire le service fait. (= transmission technique de l'ordre dès livraison ou prestation de serv effectuée).C'est grâce à cette manipulation que dès réception de la facture, le service facturier effectue la mise en paiement.

( pour info en recettes : la facture de vente remplace le titre de recettes, elle est transmise au comptable pour rejet ou validation puis envoie au client)

pour les utilisateurs ou les connaisseurs sifac, dites moi si je me trompe?

Sur le descriptif de la procédure je suis ok. cependant dans mon établissement, l'ordonnateur émet un bordereau de pièces transmises à l'AC.

C est tres interessant !
quel est l'etat que vous envoyez à l'AC ?
je le proposerai à mon univ!
Merci

Transaction ZSIFACFITR_LIST_DEP pour le bordereau de dépense
Transaction ZREC022 pour le bordereau de recettes

juliette a écrit:

J-M a écrit:

Non, l'ordre de payer c'est le mandatement / ordonnancement : Article 31 du RGCP

Le décret financier RCE est là.

effectivement le mandat donne l'ordre au comptable de payer. mais en fait ce que shasha voulait dire, je pense qu'elle ne me contredira pas: est que comme moi, elle travaille sur sifac ( ce que j 'ai pu comprendre, car j'ai lu ces questions-réponses sur ce site) , ce qui implique la dématérialisation, càd qu'il n'y a plus ni de mandats ni de titres de recettes. SAP, ne permet pas d'éditer de bordereau de mandats ou de titres. comme sifac est issus de SAP, pas de titres ni de mandats. l'amue a essayé en vain de paramétrer sifac afin que les étab du sup puissent editer des bordereaux. ce qui veut dire que ce qui donne l'ordre au comptable de payer la facture, est la certification du service fait dans sifac. il s'agit d'une opération purement technique. il existe une transaction sifac qui permet de faire le service fait. (= transmission technique de l'ordre dès livraison ou prestation de serv effectuée).C'est grâce à cette manipulation que dès réception de la facture, le service facturier effectue la mise en paiement.

( pour info en recettes : la facture de vente remplace le titre de recettes, elle est transmise au comptable pour rejet ou validation puis envoie au client)

pour les utilisateurs ou les connaisseurs sifac, dites moi si je me trompe?

Article 36-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-619 du 27 juin 2008 - art. 5

Lesdépenses de l'établissement sont réglées par l'agent comptable au vu del'acceptation des dépenses par l'ordonnateur.L'acceptation estmatérialisée, quel que soit le support, sous forme d'une mention datéeet signée apposée sur le mémoire, la facture ou toute autre pièce entenant lieu, ou sous forme d'un certificat séparé d'exécution deservice, l'un ou l'autre précisant que le règlement peut êtrevalablement opéré pour la somme indiquée.

Les ordres de recouvrement sont transmis par l'ordonnateur à l'agent comptable, quel qu'en soit le support.

Le contrôle des dépenses exercé par l'agent comptable en application de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962susvisé est adapté et proportionné aux risques liés au montant et à lanature de la dépense. Les modalités de la mise en œuvre de cesprocédures sont déterminées par l'agent comptable après information duprésident ou du directeur de l'établissement. NOTA: Décret n° 2008-619 du 27 juin 2008 article 12 : Le présent décrets'applique, pour les universités, à compter de la date, si elle estpostérieure à celle de sa publication, de l'installation du nouveauconseil d'administration composé conformément aux dispositions del'article L. 712-3 du code de l'éducation.

Article 36-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-619 du 27 juin 2008 - art. 5

Unservice facturier placé sous l'autorité de l'agent comptable peut êtrechargé de centraliser la réception des factures. Dans ce cas, lacertification du service fait par l'ordonnateur autorise le paiementpar l'agent comptable dès lors que la facture est conforme àl'engagement et au service fait. Cette certification du service faittient lieu d'ordonnancement de la dépense

Dans le principe, dans le cadre de la mise en place d'un service facturier, j'aurai tendance à penser qu'un document papier (type bordereau) n'est pas nécessaire (expression "quelquesoit le support"), si ce n'est un document général mentionnant les droits des différents utilisateurs de SIFAC, adressé à l'Agent comptable et signé de l'ordonnateur, accompagné de toutes les délégations de signatures. Ce document doit permettre à l'agent comptable de s'assurer que la certification électronique du service fait a été faite par une personne compétente. Les éléments de cette certification électronique, pour être valables, doivent être conformes à la réglementation sur la signature électronique