Crédits globalisés... encore et encore...

Tiens encore un ordo d'un nouvel établissement du groupement qui ignore que les crédits globalisés sont affectés par le CA...

Merci les collègues comptables qui ne respectent pas la réglementation...

Même problème dans mon lycée. L'agent comptable ne veut pas payer des remboursements de frais de stage au motif que des crédits globalisés ont été ouverts au J2 sans décision du CA ! Mon Proviseur veut le réquisitionner. Peut-il le faire ?

Chichou a écrit:

Même problème dans mon lycée. L'agent comptable ne veut pas payer des remboursements de frais de stage au motif que des crédits globalisés ont été ouverts au J2 sans décision du CA ! Mon Proviseur veut le réquisitionner. Peut-il le faire ?

Il peut le faire, mais le comptable doit refuser de défèrer à la réquisition car la dépense est ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts (art L1617-3 du CGCT).

C'est différent si les crédits au J2 ont été ouverts au budget initial, non ?

En effet. Si les crédits ont été ouverts au budget initial, ils ont bien été votés par le CA.

Il s'agit bien de compléments de crédits globalisés notifiés en juin et qui n'ont pas fait l'objet de vote du CA... Et pire, d'une réaffectation de crédits affectés précédemment par le CA à des projets pédagogiques...
 
Le Code des collectivités locales s'applique à un agent comptable d'EPLE ?

Chichou a écrit:

Même problème dans mon lycée. L'agent comptable ne veut pas payer des remboursements de frais de stage au motif que des crédits globalisés ont été ouverts au J2 sans décision du CA ! Mon Proviseur veut le réquisitionner. Peut-il le faire ?

Je pense que c'est un peu acrobatique, mais avant d'en arriver aux choses qui fâchent, pourquoi ne pas profiter d'un prochain C.A. pour faire une D.B.M. pour vote où tu fermes les lignes irrégulièrement ouvertes, puis tu les réouvres après une ventilation en bonne et due forme?

Chichou a écrit:

Il s'agit bien de compléments de crédits globalisés notifiés en juin et qui n'ont pas fait l'objet de vote du CA... Et pire, d'une réaffectation de crédits affectés précédemment par le CA à des projets pédagogiques...

Le Code des collectivités locales s'applique à un agent comptable d'EPLE ?

EPLE = établissement public LOCAL d'enseignement.
Dans le domaine financier nous relevons des règles appliquables aux collectivités dans des tas de domaines : seuils des marchés, liste des pièces justificatives de paiement, etc....

La répartition des crédits globalisés reléve du CA.
Trois possibilités :
- inscription au budget initial
- acte du CA puis DBM2
- DBM3

Chaque académie mettant en place ses propres exigences : certaines exigent une DBM3 et ne se contentent pas d'un acte, d'autres traitent les reliquats de façon différente, etc....