Paru au JO ce jour :

Décret n° 2006-1386 du 15/11/2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif :

Art. R. 3511-1. - L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique :

« 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;

« 2° Dans les moyens de transport collectif ;

« 3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs.

« Art. R. 3511-2. - L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l'article R. 3511-1 et créés, le cas échéant, par la personne ou l'organisme responsable des lieux.

« Ces emplacements ne peuvent être aménagés au sein des établissements d'enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs et des établissements de santé.

Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2007.

En complément, la circulaire du 29/11/2006, relative à l'interdiction de fumer pour les personnels et les élèves dans les établissements d'enseignement et de formation, paru au JO ce matin.

Pour information

Jurisprudence CE , 19.03.2007


Demande d'annulation pour excès de pouvoir.Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006

Requête de plusieurs associations et d'une enseignante rejetée par le Conseil d'Etat . Exposé des motifs de droit en page 27 de la Lettre d'Information Juridique n°115 -Mai 2007 -