vu cette question de l'Assemblée nationale :

http://recherche.assemblee-nationale.fr/questions/out/S39/3BI8ENTIRX6VQZ5E3AJ.pdf

question : Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les règles d'attribution des marchés publics. La réglementation des marchés publics prévoit de très nombreux critères de choix des offres des opérateurs économiques. Le nombre de critères consacrés réglementairement a constamment augmenté, si bien qu'actuellement on peut s'interroger sur la possibilité, pour les pouvoirs adjudicateurs, de demander des critères additionnels. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une telle possibilité est légale. De plus, pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur peut se fonder sur divers critères d'attribution dont celui de la valeur technique. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce critère, à lui seul, permet d'écarter une offre faite par une entreprise.

réponse : L'article 53-1-1° du code des marchés publics prévoit que le pouvoir adjudicateur peut recourir à des critères additionnels non expressément visés par le code et ce, dès lors que ces critères sont justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution. La liste des critères énumérés par l'article 53 revêt, en effet, un caractère indicatif et non pas limitatif. Afin d'identifier l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur a donc la possibilité de choisir aussi bien des critères de choix des offres parmi cette liste que de recourir à des critères additionnels. Le fait qu'une offre soit mal notée au regard de sa valeur technique n'est pas un motif justifiant, à lui seul, son rejet, dès lors que, par ailleurs, cette offre est complète et respecte les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Toutefois, si la pondération des critères privilégie la valeur technique, les offres dont la valeur technique est médiocre seront obligatoirement classées en dernière position et écartées de ce fait de l'attribution du marché.

Bonjour,
A la suite d'une simple demande de devis, trois candidats m'ont répondu : un candidat m'a renvoyé sa proposition avec toutes les attestations (sans que je les demande) en chronopost avec mention "MAPA ne pas ouvrir", un autre sous pli avec la même mention mais remis directement contre récépissé et le troisième a communiqué sa proposition par messagerie internet, que j'ai ouvert avant les autres. Ce dernier devrait, je pense être facile à évincer, puisqu'il n'a pas répondu à la moitié des critères demandés.
Par contre et c'est là la question qui me turlupine : suis-je autorisé l'évincer sur le simple fait que sa proposition a été ouverte avant les autres (un courriel parmis d'autres), alors même que les autres ont respecté un formalisme que je n'avais pas exigé ?

caudines a écrit:

Bonjour,
A la suite d'une simple demande de devis, trois candidats m'ont répondu : un candidat m'a renvoyé sa proposition avec toutes les attestations (sans que je les demande) en chronopost avec mention "MAPA ne pas ouvrir", un autre sous pli avec la même mention mais remis directement contre récépissé et le troisième a communiqué sa proposition par messagerie internet, que j'ai ouvert avant les autres. Ce dernier devrait, je pense être facile à évincer, puisqu'il n'a pas répondu à la moitié des critères demandés.
Par contre et c'est là la question qui me turlupine : suis-je autorisé l'évincer sur le simple fait que sa proposition a été ouverte avant les autres (un courriel parmis d'autres), alors même que les autres ont respecté un formalisme que je n'avais pas exigé ?

Pas la peine de chercher des complications quand la solution peut être simple. Il ne répond pas à la moitié des critères demandés, il a perdu. point barre.

Un Mapa, c'est un marché simplifié qui doit aider les petits acheteurs (c'est nous) et les petits vendeurs en plus des gros. Inutile d'évincer sur des trucs pas sûr quand il y en a des indiscutables et inutile d'évincer avec le risque de se ramasser quand on reste maître du choix et qu'on est content de l'entreprise retenue.

Il faut reprendre les termes de la consultation:
comment devaient parvenir les offres des candidats ?
selon quels critères ?
Si c'est précisé, la réponse est là

Tu ne peux pas te baser sur des éléments que tu n'as pas demandé dans le cadre de la consultation. J'accepterai toutes les offres et je ferai mon analyse en fonction des critères énoncés dans la publicité.

Sans faire trop de formalisme, il faut faire un mini cahier des charges (au mini un feuille a4) qui rappelle les conditions d'envoi de réception et le jugement des offres....

hamid03 a écrit:

Tu ne peux pas te baser sur des éléments que tu n'as pas demandé dans le cadre de la consultation. J'accepterai toutes les offres et je ferai mon analyse en fonction des critères énoncés dans la publicité

Merci pour vos réponses, en particulier celle-ci, frappée au coin du bon sens et je regrette de ne pas l'avoir eue tout de suite...enfin , bon il y a un début à tout, je suis encore en rodage sur les MP.

caudines a écrit:

hamid03 a écrit:

Tu ne peux pas te baser sur des éléments que tu n'as pas demandé dans le cadre de la consultation. J'accepterai toutes les offres et je ferai mon analyse en fonction des critères énoncés dans la publicité

Merci pour vos réponses, en particulier celle-ci, frappée au coin du bon sens et je regrette de ne pas l'avoir eue tout de suite...enfin , bon il y a un début à tout, je suis encore en rodage sur les MP.

Personnellement, je demande de m'envoyer le MAPA en courrier recommandé avec AR et je demande parallèlement un envoi mail ! Au cas où...