bonjour


voilà j'ai un doute : j'ai un CE qui me demande d'abandonner les poursuites à huissier, pour une ANV, car le dernier courrier de l'huissier fait état d'une situation difficile du débiteur.

Quelles pièces justificatives dois je avoir pour justifier de l'abandon?

lettre du CE qui me le demande ? çà suffit ?

car je n'ai pas de PV de carence de l'huissier


merci beaucoup

Quand un CE a donné l'autorisation de poursuivre, le recouvrement n'est en théorie plus son problème. Il est surprenant que le CE ait connaissance des courriers des huissiers relatifs à des dossiers en cours.

Maintenant, si le gus est insolvable, l'huissier émet un PV de carence ou un certificat d'irrecouvrabilité, et l'EPLE n'a plus qu'à payer la créance (ANV) + les frais d'huissier. Mais bon, le CE n'ayant rien à y voir, le courrier n'a pas à y figurer.

S'il ne voulait pas poursuivre, fallait pas signer l'autorisation de poursuites...

La pièce du CE dégage la responsabilité du comptable mais la procédure n'est pas finie : il faut passer devant le CA... et le comptable doit donner son avis sur l'admission en non-valeur.

Aprés avoir autorisé les poursuites, un CE peut-il revenir sur sa décision ?

Réponse prudente : le CE dispose alors d'éléments d'information nouveaux. Récemment, cela a été compréhensible pour des sinistrés de la tempête...

Dans ce cas, il a une possibilité: la remise gracieuse. Que les CE assument leurs décisions jusqu'au bout. Dans ce cas précis, le collègue ne doit pas se lancer dans la procédure de l'admission en non-valeur mais demander à l'ordonnateur de présenter au CA (sauf s'il a déjà reçu délégation pour ce faire) une remise gracieuse.

Pour moi, rien de choquant dans cette demande.
Remise gracieuse et prise en charge des frais engagés. Avec l'aval du CA, cela va de soi.

remise gracieuse = demande du débiteur.
Et quid des frais d'huissier ?

Pas forcément besoin d'une demande du débiteur.

Code de l'Education article R. 421-69:

"Les créances de l'établissement peuvent faire l'objet :
1° Soit d'une remise gracieuse, en cas de gêne des débiteurs ;
2° Soit d'une admission en non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs.
La décision de remise est prise après avis conforme de l'agent comptable, sauf lorsqu'elle concerne une dette de l'agent comptable, par le conseil d'administration ou par l'ordonnateur, dans le cas où la créance est inférieure à un seuil fixé par le conseil d'administration."

Extrait de l'instruction codificatrice du 13/12/2005
(http://www.gestionnaire03.fr/instruc_recettes.pdf)

1. CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXERCICE
Le débiteur d'une créance locale régulièrement mise à sa charge peut présenter
à la collectivité locale une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif
plaidant en sa faveur (situation de ressources, charges de famille...). Il appartient
alors à l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public
local, en raison de sa compétence budgétaire, de se prononcer sur cette demande
qu'elle peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement.
La remise de dette totale ou partielle fait disparaître le lien de droit existant
entre la collectivité et son débiteur en éteignant la créance. Il en résulte par
conséquent que la remise gracieuse libère la responsabilité personnelle et
pécuniaire du comptable public.

Le verbe utilisé est "pouvoir" et pas "devoir". Je maintiens ma position, Grand Sachem.

Isaac Newton a écrit:

Le verbe utilisé est "pouvoir" et pas "devoir". Je maintiens ma position, Grand Sachem.

M'en fout je me plaindrai à VI si il revient !!!!

Question incidente : lorsqu'une A.N.V. ou une demande gracieuse sont discutés en C.A., doit-on explicitement donner le nom de la personne concernée et les circonstances, ou doit-on au contraire anonymiser la chose?

bon, déja, je ne suis même pas certain de savoir comment "anonymiser" , mais c'est un problème embêtant parce que pour délibérer valablement par rapport à une créance, encore faut il disposer des moyens de l'identifier : j'ai résolu (?) en donnant simplement le n° de la créance dans GFC.

Pas mal, l'idée du numéro de créance, cela permet de faire un acte clair. Je retiens pour l'avenir.
Pour ma part, je ne donne pas le nom de la personne et expose la situation en quelques mots. J'ai peut-être eu de la chance mais je n'ai jamais eu de question de la part des membres du CA.

Théoriquement, en y repensant, le C.A. est censé disposer de tous les éléments à même de l'éclairer pour prendre sa décision.

Mais, théoriquement toujours, ce qui se passe en C.A. ne doit pas en sortir et ses membres doivent être professionnels et responsables...

Je dirais qu'en théorie il faut donner tous les éléments en sa possession. En pratique, au moins chez moi, on en dira le minimum... parce que des questions, j'en ai eu plein (notamment celle d'un prof qui m'a dit que si ça coûtait des frais de mettre à l'huissier, il n'y avait qu'à attendre exprès que les créances qu'on sait pertinemment irrecouvrables pour insolvabilité soient prescrites et les passer en A.N.V. direct ensuite... )

Gentil Intendant a écrit:

Question incidente : lorsqu'une A.N.V. ou une demande gracieuse sont discutés en C.A., doit-on explicitement donner le nom de la personne concernée et les circonstances, ou doit-on au contraire anonymiser la chose?

Cela doit être anonyme ! Il y a un texte là dessus ! Mais lequel ???? En tout cas, ce n'est pas récent !