Acte régie d'avance refusée par DRFIP !

LA DRFIP me retoque la création d'une régie d'avance au motif de l'absence d'une liste exhaustive des dépense ainsi que leur mode de règlement. Une première !

Je mentionnait seulement : "pour le paiement des dépenses mentionnées à l’article 6 de l’arrêté du 11/10/93 modifié par l’arrêté du 21/11/2005."

Puis-je leur répondre que cette mention est suffisante ?

Ours a écrit:

LA DRFIP me retoque la création d'une régie d'avance au motif de l'absence d'une liste exhaustive des dépense ainsi que leur mode de règlement. Une première !

Je mentionnait seulement : "pour le paiement des dépenses mentionnées à l’article 6 de l’arrêté du 11/10/93 modifié par l’arrêté du 21/11/2005."

Puis-je leur répondre que cette mention est suffisante ?

Il semble que les services locaux des Finances de certaines régions méconnaissent la circulaire de la centrale de la DGFP du 2-12-2009 signées par M Vincent MAZAURIC et précisant les contrôles à mettre en oeuvre au moment de la réception des décisions de création de régies des EPLE ; les arrêtés issus de GFC ne leur conviennent pas et sont retoqués par les controleurs locaux qui demandent de nouvelles rédactions , bien que les modèles de GFC aient été validés par la DGFIP

As tu bien joint la liste exhaustive des comptes de classe 6 utilisés qui sort dans le document d'habilitation ?

Ca me paraît normal autrement qu'ils refusent une formule générale... et si tu as pu écrire cela, c'est que c'est hors document GFC : possible mais pourquoi se compliquer la vie ?

Je n'utilise plus GFC pour les régies :
- régie de recette : les ets utilisent tous des logiciels privés
- régie d'avance : GFC fastidieux pour gérer 200 euros d'avances sur 8 établissements !

La liste exhaustive ne concerne que les dépenses autorisées dans le cadre d'une régie mise en place en EPLE. L'ordonnateur doit autoriser le type de dépense dans la limite de cette liste. Rien de choquant de le refus même si on peut penser que c'est un peu tiré par les cheveux. Dura lex sed lex.