texte ordre de recette des commensaux sur les consommations

Bonjour, je recherche le texte montrant que les recettes pour les repas des commensaux et des repas élèves externes à la demi-pension doit être effectué sur les consommations et non plus sur les encaissements des repas.


Merci d'avance

Pas de texte.

Soit tu fonctionnes "au ticket" ou "au repas", les gens achètent des tickets, te ne sais pas quand ils les utilisent, tu fais les recettes en fonction des encaissements.
Soit tu fonctionnes avec des cartes chargeables, et là tu encaisses sur des comptes d'avance, et les gens ne payent que quand ils mangent. Là, tu fais les recettes en fonction des repas servis (ce qui est bien plus cohérent pour suivre ton R2, à mon avis).

pas de textes , à ma connaissance, mais beaucoup de discussions, sur ce thème .
encore grillé par le nounours !! quand est ce que tu fais la sieste ???
voir : ici ou ici

Je ne sais trop si un texte spécifique existe mais il semble que ce soit un principe de finances publiques qui s'applique : la recette n'est acquise à l'établissement qu'à concurrence de la prestation servie. Le principe de l'annualité du produit peut aussi s'appliquer indépendament de la date de l'encaissement.

Parfois, les recettes sont réalisées par anticipation mais sur la base d'une convention ; elles peuvent être revues à la baisse lors du bilan de la réalisation.

Il me semble avoir recncontré des décisions de TA pour des communes qui devaient rembourser les familles pour les repas non pris et achetés aux tickets.

pour toutes ces réponses.

Je vais voir en fonction de tout ça

En 2016, mon nouvel agent comptable me demande si ce fameux texte existe aujourd'hui, puisque son prédécesseur m'avait demandé demandé de changer mes pratiques.
Je n'ai rien trouvé dans la M9.6
Qu'en est il ?
Merci à tous

pj a écrit:

Je ne sais trop si un texte spécifique existe mais il semble que ce soit un principe de finances publiques qui s'applique : la recette n'est acquise à l'établissement qu'à concurrence de la prestation servie.

Cette réponse est toujours valable.

Alomero a écrit:

pj a écrit:

Je ne sais trop si un texte spécifique existe mais il semble que ce soit un principe de finances publiques qui s'applique : la recette n'est acquise à l'établissement qu'à concurrence de la prestation servie.

Cette réponse est toujours valable.

Ai quelques connaissances des principes, mais celui connait pas!
Il me reste quelques tickets de métro de la RAPT, chpeut m'faire rembourser ?
Ai alimenté ma carte navigo en zone 1à 3 , chpeut m'faire rembourser?
Que bonnes blagues, en ai vu des classes 4 avec des avances sur repas, imbitable, véritable tambouille , se terminant par un OR  sans queue ni tête!!! et surtout ces fameuses avances n'apparaissent dans la majorité des compta seulement sur l'application accès et contrôle de la restauration...c-a-d du vrai bricolage.

Si c'est la question la DAF avez écrit :
Les cartes magnétiques de cantine rechargées lors de leur vente sont elles des valeurs inactives ?
Non. Les valeurs inactives sont des formules de différente nature qui ont une valeur faciale (timbres) ou qui acquièrent leur valeur nominale lorsqu'elles sont mises en circulation (tickets repas, carte photocopie). Les cartes magnétiques, alimentées au moment de la vente et pour des montants variables, et débitées au fur et à mesure de leur utilisation, ne sont pas considérées comme des valeurs inactives.

Le remboursement aux familles ou aux personnels, des avances pour repas non consommés en fin d’année scolaire inscrites au crédit d’un compte 419, est-t-il soumis à l’article 21 de la loi de finances n° 66-948 du 22 décembre 1966 modifié par l’article 51.V de la LFR 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) ?

Non. L’article 21 modifié de la loi de finances n° 66-948 du 22 décembre 1966 prévoit que toute créance inférieure à 8 euros constatée dans les écritures d’un comptable public et provenant de trop-perçus est définitivement acquise à la collectivité débitrice à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de sa notification au créancier. Lorsque le montant de la créance est supérieur à 8 euros, les sommes concernées doivent être conservées par l’établissement à disposition des familles jusqu’à l’expiration du délai prévu pour la prescription des créances sur l’établissement. S’agissant des avances pour repas non consommés inscrites au crédit des comptes 4191 ou 4192, ces reliquats n’ayant pas fait l’objet de titres de recettes exécutoires ne peuvent être considérés comme faisant partie des ressources acquises à l’EPLE. A ce titre, ils sont d’ailleurs gérés dans des comptes d’avances. Il est par conséquent possible de rembourser directement, du montant des « avances » qui n’ont pas été consommées, les familles dont les enfants quittent l’établissement en fin d’année scolaire, dès lors que l’agent comptable dispose de toutes les informations nécessaires à la mise en paiement. Il en est de même pour les personnels qui ne seront plus dans l’établissement à la prochaine rentrée scolaire. Par ailleurs, cette procédure permet d’apurer partiellement les comptes 4191 et 4192 et d’en développer de façon précise les soldes.

MEGTISY a écrit:

Bonjour, je recherche le texte montrant que les recettes pour les repas des commensaux et des repas élèves externes à la demi-pension doit être effectué sur les consommations et non plus sur les encaissements des repas.


Merci d'avance

Le plan comptable général et le principe de rattachement des recettes et charges à l'exercice (313-1).

Deux positions existent :
- La constatation de la recette en fin d'année sur la base des repas consommés. Le reliquat des cartes ou autre système reste en classe 4 à un compte 419.
- La constatation au fur et à mesure des encaissements et l'ajustement par un ordre réduction de recettes en fin d'année en fonction de la consommation.

Tout dépend du règlement du SRH. Si l'approvisionnement est restituable faut faire ces manips, si elle n'est pas restituable la recette peut être faite sur les encaissements. Toutefois, le principe d'image fidèle débouche sur une comptabilisation des repas consommés sur l'exercice suivant en produits constatés d'avance (à l'image de ce qui se passe pour les droits l'inscription en université).