publicité des critères

ci-joint le résumé et lien d'une jurisprudence du TA de Lyon sur la publicité des critères :

"Résumé : 39-02-005 Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il lui appartient, y compris lorsqu'il met en oeuvre une procédure adaptée sur le fondement de l'article 28 du code des marchés publics, d'assurer l'information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. Cette information appropriée suppose que le pouvoir adjudicateur indique aussi les documents ou renseignements au vu desquels il entend opérer la sélection des candidatures ; par ailleurs, si le pouvoir adjudicateur entend fixer des niveaux minimaux de capacité, ces derniers doivent aussi être portés à la connaissance des candidats. Cette information appropriée des candidats n'implique en revanche pas que le pouvoir adjudicateur indique les conditions de mise en oeuvre des critères de sélection des candidatures."

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021880362&fastReqId=1734659991&fastPos=1

Intéressant...Juste une petite confusion entre appel d'offres et mapa "Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges desréférés que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ENCLAVE DES PAPES a lancé le31 août 2009 un appel d'offres en vue de la passation d'un marché detravaux publics portant sur l'électrification rurale, l'éclairagepublic et la mise en discrétion de réseaux ; qu'il était précisé dansl'avis d'appel public à la concurrence que le marché serait passé selonune procédure adaptée"