Pour accéder aux emplois fonctionnels tel qu'administrateur de l'Education Nationale on doit avoir au moins 10 ans de service en catégorie A. Que se passe-t-il lorsqu'on est sur un tel poste mais qu'on ne remplie pas les conditions d'ancienneté (8 ans de cat. A) ?

Bénéficie-t-on de la grille indiciaire ?

Eh non. On est faisant fonction. Le détachement dans l'emploi fonctionnel étant impossible, la grille indiciaire n'est pas applicable.

A noter qu'il suffit au décisionnaire de compenser cette différence de revenus par l'augmentation de la NBI ou des indemnités.

se pose quand même le pb de une ou plusieurs candidatures d'agents remplissant ces conditions. si la personne retenue en emploi fonctionnel ne remplit pas toutes les conditions que serait le résultat d'un référé au TA par ceusses les remplissant? l'aministration peut-elle choisir en priorité un agent censé ne pas même être candidat!

V.M.B a écrit:

l'administration peut-elle choisir en priorité un agent censé ne pas même être candidat!

Oui, je l'ai vu cent fois. Il s'agit évidemment de postes à profil et :

1. Un candidat qui remplit les conditions, non retenu, n'aurait aucune chance d'avoir gain de cause en contestant ;
2. Il n'y aurait aucun intérêt : s'il veut un emploi fonctionnel c'est pour pénétrer les hautes sphères, pas pour les attaquer et réduire ses chances futures à néant.

Grincheux a écrit:

V.M.B a écrit:

l'administration peut-elle choisir en priorité un agent censé ne pas même être candidat!

Oui, je l'ai vu cent fois. Il s'agit évidemment de postes à profil et :

1. Un candidat qui remplit les conditions, non retenu, n'aurait aucune chance d'avoir gain de cause en contestant ;
2. Il n'y aurait aucun intérêt : s'il veut un emploi fonctionnel c'est pour pénétrer les hautes sphères, pas pour les attaquer et réduire ses chances futures à néant.

Je ne serais pas si formel sur les 2 points. Sur le 2 déjà, le candidat en fin de carrière qui se voit griller sur un poste par un autre qui ne remplit pas les conditions a doublement intérêt à agir. Il ne risque plus rien et il est clair qu'il a été lésé. Quant au fait qu'il n'aurait pas gain de cause, là aussi je dirais que c'est en essayant qu'il saurait si il n'avait aucune chance ou pas. Il existe des jurisprudences rigolotes sur certains concours (je cite par extension même si un emploi réservé est attribué selon d'autres conditions) comme un concernant des chefs de musique. Ce qui amène les TA à prendre des décisions est parfois étonnant.

[mode feignant on]

Les 10 ans d'ancienneté en A, c'est scolarité(s) comprise(s) ou c'est net ?

[mode feignant off]

L'année éventuelle d'IRA compte.

On m'a dit le contraire au bureau des emplois fonctionnels...

Ah ? C'est possible alors mais ça me surprendrait. A l'IRA on est attaché stagiaire, bon sang de bonsoir.

Un attaché issu du concours aussi est stagiaire un an durant. Pour lui l'année compte. Il ne peut pas y avoir de différence.

Grincheux a écrit:

Ah ? C'est possible alors mais ça me surprendrait. A l'IRA on est attaché stagiaire, bon sang de bonsoir.

Un attaché issu du concours aussi est stagiaire un an durant. Pour lui l'année compte. Il ne peut pas y avoir de différence.

Justement. stagiaire, pas titulaire

ca dépend du statut de chaque emploi fonctionnel, il faut regarder à chaque fois je suppose...

Ca me semble logique : à l'IRA la carrière et l'ancienneté courent, mais pas le service. Les 10 ans de service supposent 10 ans de travail sur le terrain, peu importe le statut, stagiaire ou titulaire. Mon année de stage après concours direct compte, dans mon cas.