Peux-t-on exclure un élève de la demi-pension (pas internat) pour un motif disciplinaire?

D'abord, voir ce que dit le règlement du SAH ...
Ensuite, le CE étudie les faits et prononce la sanction si besoin est (sous la pression du gestionnaire si l'élève incriminé a insulté le personnel ou sali le réfectoire ...)

OUI. Avec les mêmes règles de durée que pour les autres exclusions.

Conformément au code de l'Education, le chef d'établissement ne peut prononcer seul qu'une exclusion temporaire (de l'établissement ou du service annexe d'hébergement), de huit jours au plus. L'exclusion définitive, pour un motif disciplinaire, est de la seule compétence du conseil de discipline : décision du TA de Paris du 5/11/2003, relatée par la Lettre d'information juridique n°85 (mai 2004).

C'est le réglement intérieur qui s'applique, pas besoin d'une mention particulière dans celui du SAH. S'agissant de discipline, cela ne reléve pas le la CT comme ce pourrait être le cas pour non paiement.

Par contre, ne pas confondre exclusion et non inscription qui sont deux choses différentes. Il n'y a aucun droit automatique à bénéficier du SAH.

tu l exclus pdt tt l été. Et puis surtout tu annonces haut et fort qu'il n'y aura pas de remise d'ordre

L'exclusion d'un élève au cours d'une année scolaire ne peut pas entraîner la non inscription de ce même élève l'année scolaire suivante. Il s'agit là d'un service public facultatif de la collectivité territoriale de rattachement. 

exclusio a écrit:

L'exclusion d'un élève au cours d'une année scolaire ne peut pas entraîner la non inscription de ce même élève l'année scolaire suivante. Il s'agit là d'un service public facultatif de la collectivité territoriale de rattachement.

Erreur! Tout ce qui concerne la discipline au sein du service annexe d'hébergement dont fait partie la demi-pension est du seul domaine de l'établissement et pas du tout de la CT. C'est bien pour ça que les missions de surveillance n'ont pas été transférées.

Un élève exclu définitivement du SAH ne peut pas plus revenir l'année d'après qu'un élève exclu d'un établissement ne peut y redevenir élève l'année suivante.

LMDV/LG a écrit:

Tout ce qui concerne la discipline au sein du service annexe d'hébergement dont fait partie la demi-pension est du seul domaine de l'établissement et pas du tout de la CT. C'est bien pour ça que les missions de surveillance n'ont pas été transférées.

J'ajouterai qu'il me paraît tout de même nécessaire que le motif disciplinaire soit en lien direct avec le SAH : pas question d'exclure un élève du SAH sous prétexte qu'il balance des boulettes de papier en classe. Par contre s'il balance des boulettes de pain à la cantoche...
Je sais c'est une hypothèse d'école mais on ne sait jamais.

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Le barême des sanctions prévoit l'exclusion provisoire et l'exclusion définitive.
Les peines perpétuelles sont admises en droit : ça s'appelle la perpétuité.
Un élève exclu du SAH en 6ème n'est pas exclu du SAH de son établissement jusqu'en 3ème puisque ce n'est plus son établissement... Un élève n'a aucun droit à être inscrit dans tel établissement de son choix mais seulement un droit à l'éducation général qui peut s'exercer dans plusieurs établissements ou par correspondance.
Il y a des jurisprudences intéressantes sur le sujet sur des lois d'aministie (élève exclu demandant en cours d'année suivante sa réintégration au motif de l'effacement de la sanction disciplinaire : le juge a toujours suivi l'élève).

Et je ne crois pas que l'invité réagissait à mes propos, puisqu'ils n'ont aucun lien, de près ou de loin, avec les siens.

Vous remarquerez que ma reprise de la citation de LMDV est partielle et qu'elle ne reprend pas le passage sur l'exclusion automatique l'année d'aprés. Sur ce point précis je n'ai en effet aucune certitude ; et la remarque d'Exclusio est recevable.

Par contre la question est de savoir s'il y a un droit (santionné par le juge) au SAH ; qui est un service facultatif et sous condition d'accés fixées par la CT ou l'EPLE. Pas sûr par exemple que le juge sanctionne un RI qui prévoirait des inscriptions au AH sous condition, notamment disciplinaire.
Pour l'internat, l'EPLE peut fixer des règles et - me semble t'il - refuser de reprendre un interne qui a posé problème.

Si qqu'un a une jurisprudence sur le sujet...

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Euh oui je me suis emmêlé les pinceaux, je parlais d'exclusion définitive du bahut.
Le raisonnement de l'invité me semble assez spécieux : pourquoi l'année scolaire serait-elle un terme nécessairement plus absolu que le trimestre, le semestre, la minute ? Si l'exclusion définitive est préuve c'est qu'elle peut être prononcée. La circonstance que l'élève soit en 6ème ou en 3ème n'est qu'une circonstance. La perpétuité peut être prononcée contre un criminel âgé de 20 ans même si ça lui cause une gêne plus grande que s'il a 80 ans.

Bien sûr les lois d'aministie c'est de l'histoire ancienne. j'évoquais en fait un cas où un élève amnistié avait demandé au juge l'annulation du refus de le réinscrire dans l'établissement d'où il avait été exclu. Même si je suis aussi très favorable au contrôle du juge sur les sanctions disciplinaires. Quand on voit les conséquences de certaines sanctions un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation ne me paraît pas scandaleux. Le droit de voir sa cause entendue par un tribunal me paraît être fondamental même si ça m'emm...