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 exclusion DP pour impayé

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coucou2
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MessageSujet: exclusion DP pour impayé   exclusion DP pour impayé EmptyJeu 24 Mar 2011 - 10:12

Bonjour,
 
Encore une ptite question ....
 
En réunion fonds social, l'assistant social nous a précisé qu'on ne pouvait exclure de la DP un élève au motif que la restauration n'a pas été payée. On pouvait le désinscrire du forfait mais l'élève devait avoir obligatoirement la possibilité de déjeuner au ticket !
 
Un petit texte sur le sujet... Shocked 
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MessageSujet: Re: exclusion DP pour impayé   exclusion DP pour impayé EmptyJeu 24 Mar 2011 - 10:18

Déjà, je pense, prendre connaissance de la position de la CT sur le sujet.

Pour le motif développé par notre collègue assistant social, faire comme d'habitude dans ce cas : c'est celui qui argue d'un droit qui montre le texte.
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MessageSujet: Re: exclusion DP pour impayé   exclusion DP pour impayé EmptyJeu 24 Mar 2011 - 10:38

coucou2 a écrit:
Bonjour,

Encore une ptite question ....

En réunion fonds social, l'assistant social nous a précisé qu'on ne pouvait exclure de la DP un élève au motif que la restauration n'a pas été payée. On pouvait le désinscrire du forfait mais l'élève devait avoir obligatoirement la possibilité de déjeuner au ticket !

Un petit texte sur le sujet... Shocked

Le décret de 2000 prévoyait la possibilité d'exclure un élève DP pour impayé. Aprés la possibilité de déjeuner ou pas au ticket est à la discrétion du CE sans obligation autre que morale éventuellement.Ce texte est désormais obsoléte car la décision appartient en théorie à la CT. Mais si la CT n'a pas donné de consigne en ce sens on peut se référer à ce décret.

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Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
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Nina02
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MessageSujet: question similaire   exclusion DP pour impayé EmptyJeu 24 Mar 2011 - 11:36

Bonjour,

Je me greffe sur cette question car la mienne y ressemble...

3 élèves ont "fugué" pendant midi après le déjeuner. Une CVS va être mise en place et une exclusion de la DP a été évoquée par le CE comme sanction possible. J'ai des doutes quand à la recevabilité de cette sanction... dois je là aussi me retourner vers la CT ou s'agissant d'un pb de vie scolaire finalement puisqu'ils étaient sous leur surveillance et dans ce cas cette sanction peut elle être prise sans consultation de la CT? A savoir que pour un des cas il y a une ardoise importante avec mise à huissier évitée de peu en début d'année...

Merci!
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MessageSujet: Re: exclusion DP pour impayé   exclusion DP pour impayé EmptyJeu 24 Mar 2011 - 11:39

Nina02 a écrit:
Je me greffe sur cette question car la mienne y ressemble...

Tu as raison car qui n'ente rien n'a rien, c'est connu. Very Happy
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Nina02
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MessageSujet: Re: exclusion DP pour impayé   exclusion DP pour impayé EmptyJeu 24 Mar 2011 - 11:40

Grincheux a écrit:
Nina02 a écrit:
Je me greffe sur cette question car la mienne y ressemble...

Tu as raison car qui n'ente rien n'a rien, c'est connu. Very Happy

Dans une période pendant laquelle on nous demande de faire des économies de papier, bah moi j'essaie de faire des économies de post Laughing
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MessageSujet: Re: exclusion DP pour impayé   exclusion DP pour impayé EmptyJeu 24 Mar 2011 - 11:56

Nina02 a écrit:
Bonjour,

Je me greffe sur cette question car la mienne y ressemble...

3 élèves ont "fugué" pendant midi après le déjeuner. Une CVS va être mise en place et une exclusion de la DP a été évoquée par le CE comme sanction possible. J'ai des doutes quand à la recevabilité de cette sanction... dois je là aussi me retourner vers la CT ou s'agissant d'un pb de vie scolaire finalement puisqu'ils étaient sous leur surveillance et dans ce cas cette sanction peut elle être prise sans consultation de la CT? A savoir que pour un des cas il y a une ardoise importante avec mise à huissier évitée de peu en début d'année...

Merci!

ATTENTION !!!!!!

Il y a une différence fontamentale en une exclusion pour non paiement et une exclusion pour motif disciplinaire.
Une exclusion à titre de sanction disciplinaire du SAH de plus de 7 ou 8 jours (à vérifier) doit être prise par le conseil de discipline.

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MessageSujet: Re: exclusion DP pour impayé   exclusion DP pour impayé EmptyJeu 24 Mar 2011 - 13:23

Merci de la précision!
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Hippos
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Hippos


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Date d'inscription : 03/05/2006

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MessageSujet: Re: exclusion DP pour impayé   exclusion DP pour impayé EmptyJeu 24 Mar 2011 - 16:08

N@n@rd a écrit:
Il y a une différence fontamentale en une exclusion pour non paiement et une exclusion pour motif disciplinaire.
Une exclusion à titre de sanction disciplinaire du SAH de plus de 7 ou 8 jours (à vérifier) doit être prise par le conseil de discipline.
Oui. Ce sont les article R. 511-13 et R. 511-14 du code de l'éducation.

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