La lettre d'information de l' ESEN - nº127 - 09 Juillet 2010

Rapports

Dévolution du patrimoine immobilier aux universités : rapport d'information
(Par Philippe Adnot et Jean-Léonce Dupont)
Sénat
Le patrimoine immobilier des universités est "considérable mais dégradé" car sa maintenance est bien souvent considérée comme un poste non prioritaire. Sa dévolution devient ainsi une nécessité et une opportunité pour l'autonomie des universités. Cependant des conditions doivent être réunies pour éviter que ce transfert "ne se transforme en piège".

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D'après ce que j'en ai vu les universités ne sont pas pressées de cette dévolution (et pour cause) par contre si France-Domaine se met à leur demander un loyer pour l'occupation des bâtiments cela risque de changer la donne

Bonjour,

Effectivement, France Domaine demandera le paiement d'un loyer aux « opérateurs de l'État ». Dans une note du 24 décembre 2009, la DGFP indique que « le paiement de loyers pour les biens propriété de l'État occupés par les opérateurs sera généralisé à partir du 1er janvier 2012 [...]. Les objectifs de cette démarche sont les suivants : il s'agit de rendre payante l'occupation d'immeubles domaniaux de l'État, à des conditions de prix de marché, permettant ainsi aux opérateurs d'arbitrer entre les choix de localisation possibles et de les inciter à une utilisation économe des bâtiments publics, en conformité avec l'objectif d'une occupation de 12 m² de surface utile nette par agent. »

Concrètement, il est prévu que l'État verse des compensations financières aux opérateurs locataires, mais sur la base de 12 m² par agent. Cela obligera lesdits opérateurs (parmi lesquels les universités), comme l'indique clairement la note de la DGFP, à faire des choix...

Pour autant, vu la complexité et le coût de la dévolution, rien n'indique à ce jour qu'elle sera plus intéressante que la location.

Je me demande combien le conseil régional va demander comme loyer à mon rectorat pour mon bureau, celui du proviseur et quelques autres scories...