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 Rupture d'un CAE pour faute?

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3 participants
AuteurMessage
ln971
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Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 14/12/2009

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MessageSujet: Rupture d'un CAE pour faute?   Rupture d'un CAE pour faute? Icon_minitime1Jeu 8 Juil 2010 - 13:46

Une personne en CAE affectée dans une école pose des soucis de comportement (agressivité, manque de respect,tâches non effectuées...). La directrice d'école ainsi que l'inspecteur d'académie ne souhaitent plus sa présence au sein du service.
Est-il possible de suspendre son contrat avant échéance pour faute?
Quels sont ses droits dans ce cas de figure (salaire, indemnités..)
Merci de votre réponse
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Eric
Admin
Admin
Eric


Nombre de messages : 3757
Localisation : English channel
Date d'inscription : 02/05/2006

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MessageSujet: Re: Rupture d'un CAE pour faute?   Rupture d'un CAE pour faute? Icon_minitime1Jeu 8 Juil 2010 - 14:00

Art L 122-3-8 du code du travail : faute grave qui aura intérêt à avoir été constatée par écrit et notifiée. Convocation à l'entretien , entretien préalable , notification du licenciement.
Compte tenu des gros risques de contentieux, il serait bon de vérifier que le temps de contrat restant à courir vaut la peine d'engager une procédure.
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V.M.B
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V.M.B


Nombre de messages : 7124
Age : 103
Localisation : secret défense
Date d'inscription : 19/09/2007

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MessageSujet: Re: Rupture d'un CAE pour faute?   Rupture d'un CAE pour faute? Icon_minitime1Ven 9 Juil 2010 - 8:47

les cas de suspension de contrats privés sont limités et clairement définis, pas possible dans votre cas.
seule la procédure légale de licenciement pourra aboutir.

là il n'y a pas d'autre choix que: Code du travail et rien que Code du travail, le reste est du bla bla sans valeur.

consultable en entier sur legifrance, c'est la bible.
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MessageSujet: Re: Rupture d'un CAE pour faute?   Rupture d'un CAE pour faute? Icon_minitime1

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