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 indemnité pour rupture abusive de contrat

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AuteurMessage
Loren b
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Loren b


Nombre de messages : 1059
Date d'inscription : 13/12/2007

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MessageSujet: indemnité pour rupture abusive de contrat   indemnité pour rupture abusive de contrat Icon_minitime1Mer 16 Sep 2009 - 16:38
Avez-vs connaissance d'indemnités accordées par un juge à un fournisseur pour rupture de contrat sans cause ?
Que peut représenter une telle indemnité en % du contrat ?
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indemnité pour rupture abusive de contrat
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