A ceux qui en douteraient, juste pour prouver comme les marchés publics c’est simple :
Dans le cadre d'un référé précontractuel, une entreprise non retenue demandait au Tribunal de Toulouse d'empêcher la signature du marché au motif que l'avis d'appel à la concurrence ne mentionnait pas les "nom et adresse de l'organe compétent pour les procédures de recours, et le cas échéant de médiation", en contradiction avec l'annexe VII A de la directive du 31 mai 2004. Le Tribunal a fait droit à sa demande en estimant que "l'indication des organes compétents pour connaître des recours a notamment pour objet de permettre aux candidates concernés, en particulier lorsqu'ils ont une nationalité différente de celle du pouvoir adjudicateur, de saisir plus rapidement d'un éventuel litige l'instance juridictionnelle ou administrative compétente en vue d'assurer une plus grande égalité avec les candidats issus du pays dont les règles d'introduction du recours sont applicables au marché".
A noter que les mentions sensées être obligatoires sont reprises par le modèle d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres publié dans l'arrêté du 28 août 2006. Et dans ce modèle, la zone concernant les délais et voies de recours n'est pas une zone qualifiée de mention obligatoire....
TA de Toulouse, ordonnance de référé du 12 octobre 2006, Société Teamnet c/Ville de Toulouse, 06/3699
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Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
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Jeu 9 Nov 2006 - 19:10